ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS

DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (l a «LLUH»), et la Commission de la location immobilière (l a« Commission ») tranche les différends en matière de location à bail

Logement et droits des locataires - santemontrealqcca

droits des locataires Il est important de respecter votre bail, c’est un contrat Vous devez donc payer votre loyer, et ce, à la date prévue dans votre bail • Parlez-en à votre propriétaire, vous pourriez trouver une entente • Parlez au comité logement pour obtenir des conseils gratuits

ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS

les locataires de leurs droits et de leurs obligations Des réponses aux questions fréquentes des locataires 13 Des ressources à votre service 16

GUIDE ILLUSTRÉ SUR LES DROITS DES LOCATAIRES

des jeunes enfants Les enfants peuvent ingérer des poussières toxiques provenant de la peinture écaillée Tous les locataires ont droit à un logement sûr et décent Ce droit est quelque chose de non-négociable lors de la signature d’un bail Voici quelques exemples : 1) Sécurité incendie: fenêtres des chambres dont vous pourriez vous

L’ABC des droits des locataires de HLM - FLHLMQ

besoins des locataires et doit privilégier le règlement à l’amiable des conflits Cependant, pour établir les bases d’une bonne discussion, il est nécessaire de bien connaître quels sont nos droits et nos obligations à titre de locataire

TENANTS’ RIGHTS GUIDE

At a minimum, leases should identify the premises, specify the names and addresses of the parties, the amount and due dates of the rent, the duration of the rental, the conditions of occupancy, and the rights and

GUIDE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE LOCATAIRES

L’ORGANISATION COLLECTIVE DES LOCATAIRES La loi Quillot de juin 1982 a créé les droits collectifs des locataires Elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1986 puis par les lois de 1989 et du 13 décembre 2000 dite SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des

Notice d’Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale) Préambule 1 Etablissement du bail 1 1 Forme et contenu du contrat 1 2 Durée du contrat 1 3

[PDF] Manuel d utilisation de l entreprise Gestion des stages, des documents et des communications Décembre 2014

[PDF] Formule 1 et instructions Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières (Pages 1 à 6 instructions; pages 7 à 9 formule)

[PDF] Modalités d inscription

[PDF] OFFRE ENTREPRISE SOLUTIONS D EXPÉDITION INFORMATISÉE (SEI)

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[PDF] CONTRAT TYPE DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE

[PDF] Règlement de la consultation

[PDF] Recommandations aux auteurs

[PDF] N 51. par le PIB par emploi, y est une des plus élevées, au 5 e

[PDF] Politique de soutien aux entreprises

[PDF] Devis type pour l installation d une pompe à chaleur

[PDF] Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE)

[PDF] LOCATION ET MAINTENANCE PARC PHOTOCOPIEURS

[PDF] MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

[PDF] Du BTS Transport au BTS Transport et Prestations Logistiques

ÊTRE LOCATAIRE

DANS UNE RÉSIDENCE

PRIVÉE POUR AÎNÉSUn guide simple et pratique pour informer les locataires de leurs droits et de leurs obligations

Logo du Gouvernement du Québec

Signature gouvernementale Votre gouvernement

COORDINATION

Secrétariat aux aînés, Direction générale des aînés et des proches aidants du ministrère de la Santé et des Services

sociaux

COLLABORATION

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

Régie du logement (organisme portant le nom de Tribunal administratif du logement depuis le 31 août 2020)

SOUTIEN À LA RÉDACTION ET À LA VULGARISATION JURIDIQUE

Éducaloi

ORGANISMES CONSULTÉS

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées

Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes Regroupement québécois des résidences pour aînés

Réseau FADOQ

Réseau québécois des OSBL d'habitation

ÉDITION

Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Le présent document peut être consulté en ligne à l'adresse Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le présent guide donne des informations générales. En aucun cas, il ne doit être interprété comme un avis

ou comme un conseil juridique. Il ne peut pas non plus remplacer l'avis des experts qu'il est nécessaire

de consulter dans des situations particulières.

DÉPÔT LÉGAL

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019

Bibliothèque et Archives Canada, 2019

ISBN 978-2-550-84704-5 (Imprimé)

ISBN 978-2-550-84705-2 (PDF)

diffusion de ce document, même partielles, sont interdites sans l'autorisation préalable des Publications du

Québec. Cependant, la reproduction de ce document ou son utilisation à des ?ns personnelles, d'étude privée

ou de recherche scienti?que, mais non commerciales, sont permises à condition d'en mentionner la source.

© Gouvernement du Québec, 2019

Vous êtes locataire d'un logement

situé dans une résidence privée pour aînés Vous êtes un membre de la famille d'une personne aînée et vous souhaitez l'accompagner dans ses démarches pour bien comprendre ses droits et obligations ainsi que les règles qui concernent son bail de logement Voici un guide d'information pratique produit par le gouvernement du Québec avec la collaboration de plusieurs partenaires. Vous obtiendrez dans ce guide des réponses simples et précises, entre autres, sur la façon d'agir et sur les actions à entreprendre en cas de problèmes sur le respect des clauses prévues dans votre bail ou sur la qualité des services rendus. Ce guide précise également le moment et sous quelles conditions vous pouvez mettre ?n à votre bail, en plus de ce que vous devez faire lorsqu'arrive la période de son renouvellement. Vous y trouverez aussi les coordonnées des ressources et des services à votre disposition pour vous informer davantage et pour vous aider en cas de besoin.

TABLE DES MATIÈRES

Connaître ses droits et ses obligations en tant que locataire d'une résidence privée pour aînés 1

Trouver un terrain d'entente avec la résidence

la première étape pour régler une situation 2

Porter plainte sur la qualité des services

Faire respecter les droits prévus dans le bail

5 Obtenir une décision du Tribunal administratif du logement 6

Quitter la résidence avant la n du bail

En cas de décès

Renouveler le?bail

: quoi faire en cas d'augmentation de loyer ou de modi cations aux services 10 Des réponses aux?questions fréquentes des locataires 13

Des ressources à?votre service

CONNAÎTRE

SES DROITS ET

SES OBLIGATIONS

EN TANT QUE

LOCATAIRE D'UNE

RÉSIDENCE PRIVÉE

POUR AÎNÉS

Comme tout autre contrat, le bail vous accorde

des droits qui sont prévus par la loi. Cependant, lorsque vous signez un bail, vous vous engagez aussi à respecter plusieurs obligations.

Une fois le bail signé, vous avez des droits.

Respect : la résidence doit vous traiter,

ainsi que vos proches, avec courtoisie, dignité et respect.

Maintien dans les lieux : sauf en cas

de rares exceptions prévues par la loi, la résidence doit vous permettre de demeurer dans votre logement jusqu'à ce que vous en décidiez autrement, ou jusqu'à ce que le

Tribunal administratif du logement résilie le

bail à la suite d'une demande en justice.

Jouissance des lieux : la résidence doit

vous permettre de pro?ter paisiblement de votre logement et des aires communes.

État du logement : la résidence doit vous

offrir un logement en bon état et faire les réparations nécessaires tout au long du bail. Santé et sécurité : la résidence et son personnel doivent respecter les normes de santé et de sécurité prévues.

Loyer : la résidence doit exiger seulement

le montant du loyer et des services inclus dans le bail.

Services : la résidence doit vous offrir les

services inclus dans le bail pendant toute sa durée.

Ces droits sont également assortis

d'obligations.

Paiement du loyer : vous devez payer

votre loyer tous les mois et à la date prévue.

Propreté : vous devez maintenir la propreté

de votre logement.

Jouissance des lieux : vous devez

respecter les règles de fonctionnement de la résidence et éviter de troubler le milieu de vie ou la paix des autres résidents.

Réparations : vous devez rester vigilant

quant à l'état des lieux et aviser la résidence lorsque des réparations sont nécessaires

à votre logement.

Accès au logement : vous devez

permettre à la résidence d'accéder à votre logement en cas d'urgence. Autrement, elle doit vous donner un préavis d'au moins

24 heures pour en véri?er l'état, y effectuer

des travaux prévus ou encore le faire visiter

à l'acquéreur éventuel de l'immeuble.

Remise du logement dans le même état

qu'à l'arrivée : vous devez, à la ?n de votre bail, laisser votre logement dans le même état que le jour où vous y êtes arrivé. Vous n'êtes pas responsable de l'usure normale ou de l'effet du temps sur le logement (ex. : plancher usé après avoir habité au même endroit pendant plusieurs années), mais des frais peuvent vous être imposés pour d'autres dommages (ex. : présence d'animaux domestiques ayant endommagé le plancher). 1

TROUVER UN

TERRAIN D'ENTENTE

AVEC LA RÉSIDENCE

LA PREMIÈRE ÉTAPE

POUR RÉGLER

UNE SITUATION

En tant que titulaire d'une certi?cation

gouvernementale, le propriétaire de votre résidence privée pour aînés s'engage à assurer la sécurité et la qualité des services qu'il vous offre. Il s'engage également à respecter les règles concernant le bail des logements qu'il offre en location et dont l'application relève du

Tribunal administratif du logement. Ce tribunal

administratif a porté le nom Régie du logement jusqu'au 31 août 2020.

Si tout ne se passe pas comme vous

le souhaitez, que ce soit sur le plan des services reçus ou encore quant au respect des dispositions prévues par le bail, plusieurs solutions s'offrent à vous. Quelle que soit la situation vécue, la première

étape devrait être d'en parler avec le

représentant de la résidence. C'est souvent le meilleur moyen de régler rapidement les choses. Véri?ez auprès de la résidence s'il existe une procédure ou une marche à suivre déjà établie pour ce faire. Peu importe la façon dont vous allez vous y prendre, n'oubliez pas que vous avez le droit de vous exprimer. Se préparer à une rencontre avec un représentant de la résidence

Pour faire part de votre problème en

personne au représentant de la résidence, il est préférable de prendre rendez-vous avec lui à l'avance a?n qu'il se réserve du temps pour discuter avec vous. Avant la rencontre, prenez le temps de bien vous préparer.

N'hésitez pas au besoin à prendre des notes

pendant ou après la rencontre pour garder des traces de vos discussions. Vous pouvez demander à un proche de vous aider à préparer la rencontre et de vous y accompagner. Si c'est le comportement d'un résident qui vous dérange, un voisin trop bruyant par exemple, vous pouvez tenter de lui exprimer calmement ÊTRE LOCATAIRE DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS 2 votre inconfort. Toutefois, dans lafimesure où son comportement vous empêche de pro?terquotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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