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La représentativité des organisations professionnelles d
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Appel à projets du Secrétariat d’État chargé de l’égalité
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N°11 Novembre 2011DROIT SOCIAL1072
La mesure de la reprsentativit des organisationsDepuis la loi du 24 juin 1936
(1)qui, crant la proc- dure d"extension des conventions de branche impose, corrlativement, la reprsentativit des signataires, jus- qu" la loi du 20 aot 2008, la mesure de la reprsenta- tivit des organisations patronales a t pense par le lgislateur pour les organisations syndicales de salaris. Ni la position commune du 9 avril 2008 sur la repr- sentativit, le dveloppement du dialogue social et le financement du syndicalisme, ni la loi qui a suivi (2) n"abordent ce sujet. Un amendement prsent par le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales l"Assemble nationale, J.-F. Pois- son, et adopt par cette mme commission, prvoyait d"inscrire dans la loi que la reprsentativit des organi- sations patronales devait faire l"objet d"une ngociation nationale interprofessionnelle (3). Il n"a pas t repris dans les discussions sur le projet de loi. Plusieurs amendements allant dans le mme sens, dposs par lesdputs Vidalies, au nom du groupe socialiste, radical,citoyen et divers gauche, et Vercamer pour le nouveau
centre, ainsi que par le snateur Amoudry pour le groupe Union centriste - UDF ou encore par le sna- teur Godrefroy, au nom du groupe socialiste, connurent le mme sort (4): rejets ou retirs. Seule semble se poser la question de la lgitimit des organisations syn- dicales de salaris. tivit des organisations syndicales de salaris, la direc- tion de l"animation de la recherche, des tudes et des France Èafin, notamment, de susciter des recherches du droit (5)et, ce faisant, de Ç mieux comprendre les volutions contemporaines des diverses dimensions de l"action patronale È (6). Quatre projets mens par des quipes de chercheurs issus de diffrents laboratoires ont t retenus, chacun proposant des angles d"analyses distincts s"appuyant sur des approches pluridiscipli- naires (7). Le projet que nous avons codirig avec l"his-La représentativité
des organisations professionnelles d"employeurs par Nicole MAGGI-GERMAIN Maître de conférences en droit privé, université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne (ISST) Membre du Laboratoire de recherche Droit et changement social (UMR CNRS 3128)/MSH Ange Guépin, Nantes (1)Loi Ç modifiant et compltant le chapitre IV bis du titre II du livre I er du Code du travail De la convention collective du tra- vailÈ. (2)Loi n ¡ 2008-789 du 20aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail, JOdu21aot, p.13064.
mulgation de la loi du 20 aot 2008. POISSON J.-F. (2008), Rapport fait au nom de la commission des affaires cultu- relles, familiales et sociales sur le projet de loi (n¡969) por- tant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail, 25juin, 383p., examen des articles, p.92. (4)Amendements n¡183 et220, JO, Dbats parlementaires AN, sance du 2juillet 2008, JOdu 3juillet, p.4148. Ç cette ngociation est ncessaire, elle doit avoir lieu. Mais, afin de ne pas inscrire cette ncessit dans la loi, pour ne pas gner les partenaires sociaux qui sont concerns et leur demande, je suis amen me dclarer dfavorable aux amendements de M. Vidalies et de M.Vercamer È, interven- tion de J.-F.POISSON. Amendement n¡120: Ç Dans un dlai d"un an compter de la publication de la prsente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d"entamer de reprsentativit des organisations d"employeurs È, JO, Dbats parlementaires Snat, 17juillet 2008,JOdu 18juillet, p.4845; amendement n¡11: Ç Une ngociation nationale de reprsentativit des organisations patronales È, p.4848. (5)Voir note page suivante. (6)Voir note page suivante. (7)Voir note page suivante.N°11 Novembre 2011DROIT SOCIAL1073
torien J.-P.Le Crom (8), port par des chercheurs issus du Laboratoire Droit et changement social (UMRCNRS 3128) et de la MSH Ange Gupin
(9), s"est donn pour objectif de saisir et comprendre les enjeux attachs la demande de reconnaissance de reprsentativit par les organisations professionnelles d"employeurs. Prvue par le Code du travail, elle constitue une condition de v alidit de l"extension des conventions et accords collec- rent un effet quasi rglementaire puisqu"une fois ten- dus, ils s"appliquent l"ensemble des entreprises, mme non-signataires, du secteur d"activit compris dans leur c hamp d"application. La reconnaissance de reprsentati- vit est donc d"abord donne par les services centraux d"extension, par l"intermdiaire des enqutes de repr- sentativit prvues aux articles L.2121-2 (10)etR.2121-1
(11)puis, le cas chant, par le juge adminis- tratif lors de la contestation de la lgalit de l"arrt d"extension. Suivant la jurisprudence du Conseil d"tatL.2121-1
(13)dans sa rdaction antrieure la loi de2008, ont vocation s"appliquer aux organisations d"em-
tion de l"article L.2121-1 n"est pas limit aux seules organisations syndicales de salaris et que, d"autre part, ce mme article est codifi dans un chapitre unique qui prvoit que les dispositions du livre premier (Ç Les syn-1). Pour autant, a-t-il vocation s"appliquer aux organi-
sations professionnelles d"employeurs qui, comme le Medef, ont opt pour le statut d"associations? En effet, dans son ancienne comme dans sa nouvelle rdaction, vit vise expressment les Ç organisations syndicales È et non les associations (14). Cependant, rien n"interdit l"Administration et au juge d"utiliser, par un raisonne- organisations syndicales de salaris. L"indispensable tra- celui de l"indpendance. Face ce flou juridique, une professionnelles d"employeurs s"impose. Mesurer la reprsentativit des organisations patro- nales ne constituait pas l"objet de ce projet de recherche. Nous avons cherch comprendre, en nous appuyant sur une analyse des normes et de leur proces- sus d"laboration, le rle jou mais aussi les stratgies labores par l"Administration, le juge et les organisa- tions patronales elles-mmes dans la construction de la reprsentativit. Nous avons donc tudi la reprsenta- tivit la fois sous l"angle des procdures administra- tive et juridique de demande de reconnaissance, mais aussi en tant que processus de construction d"une demande par des organisations professionnelles d"em- question, ne distingue cependant pas les organisations sala- riales et patronales (A. ARSEGUEL (1976), La notion d"organi-2tomes, 698 p.). Un mmoire de Master 2 Recherche a t
rdig en 2005 (N. BRICHE (2005), La reprsentativit des organisations patronales, mmoire de M2 Recherche, mention droit social, dirig par P.-Y. VERKINDT, univ. Lille 2, 124 p.). Ç Rflexions sur la question de la reprsentativit des organi- sations patronales È, JCPS, pp. 11-15; L.FLAMENT (2009), ÇLa reprsentativit des organisations patronales È, Dr. soc. avril, p.436 et, du mme auteur, (2010), Ç Quelle reprsentati- vit pour les organisations patronales È, RDT,p.269; TEYS- SIB., CESARO J.-F.et MARTINON A. (2011), Ç La reprsen- tativit des organisations professionnelles d"employeurs È, La Semaine juridique sociale,n¡10, 8mars, n¡1202, p.11 et s.). Les travaux mens dans les autres sciences sociales sont plus nombreux, mme s"ils demeurent limits (J. BUNEL (1995), La transformation de la reprsentation patronale en France: CNPF et CGPME,Institut d"tudes du travail, Lyon, tion patronale: du CNPF au petit patron,PUF; T.COU- LOUARN (2008), Au nom des patrons. L"espace de reprsen-574 p.ou encore les articles de I.KOLBOOM (1984),
Ç Patron et patronat. Histoire sociale du concept de patronat en France au XIX et au XX J. (1997), Ç Reprsentation patronale et reprsentativit des organisations patronales È, Travail et emploi, n¡ 70, janvier, p. 3-32, ainsi que les travaux de Michel Offerl, not. M.OFFERL (2010), Ç Quelle reprsentativit pour les orga- nisations patronales È, RDT, p.269. Pour une prsentation des publications crites sur le sujet, cf. M.RABIER (2007), Revue de littrature: organisations patronales en France et en Europe,Dares, Document d"tuden¡130, dc., 143p. (6)Extrait de l"appel projet de recherche 2009 Ç Les organisa- tions d"employeurs en France È. (7)Projet du Centre Maurice Halbwachs (UMR CNRS 8097) - cole Normale Suprieure: L"espace patronal franais: acteurs, organisations, territoires, responsable scientifique,Michel Offerl.
Projet du CREAPS (UMR CNRS 8026) - Lille II: La reprsen- tation patronale franaise dans l"Union europenne: condi- tions d"europanisation des organisations et usages d"une reprsentation supranationale, responsable scientifique, Projet de l"Ires, Institut de recherches conomiques et sociales: Les organisations patronales: continuits et muta- tions des formes de reprsentation du patronat,respon- sables scientifiques, Catherine Vincent et Jean-Marie Pernot. (8)Directeur de recherche au CNRS (Laboratoire Droit et chan- gement social - DCS - UMR CNRS 3128). (9)Pascal CAILLAUD, Stphane CARR, Franck HAS, avec la collaboration de Marion BLATG(sociologue, Laboratoire Georges Friedmann, (UMR CNRS 8593/ISST-universit de Paris I, Panthon-Sorbonne), Jean-Pierre CHAUCHARDet Jean SAGLIO(sociologue, retrait du CNRS - PACTE UMRCNRS/IEP/UPMF/UJF 5194).
(10)Ç S"il y a lieu de dterminer la reprsentativit d"un syndicat ou d"une organisation professionnelle autre que ceux affilis l"une des organisations reprsentatives au niveau national, l"autorit administrative diligente une enqute. L"organisation intresse fournit les lments d"apprciation dont elle dis- pose È. (11)Ç Les enqutes relatives la dtermination de la reprsenta- tivit sont diligentes par le ministre charg du Travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exerces en accord avec celui-ci par le ministre charg de l"Agricul- ture È. (12)En dernier lieu, CE 2mars 2011, n¡313189, 1 et 6 sous- sections, Syndicat national des entreprises du secteur priv RJS6/11, n¡537, avec les conclusions du rapporteur publicClaire LANDAIS, pp. 453 155.
(13)Les effectifs, l"indpendance, les cotisations, l"exprience ou l"anciennet du syndicat, l"attitude patriotique pendant l"Oc- cupation. (14)Constat dj fait par J.-J.DUPEYROUX dans sa note sous CE 2mars 1962, Confdration nationale artisanale, RecueilDalloz1962, pp. 741 744.
N°11 Novembre 2011DROIT SOCIAL1074
ployeurs. Plusieurs champs disciplinaires ont t sollici- t s: le droit, l"histoire du droit (afin de comprendre comment s"est form le concept de reprsentativit) ou encore la sociologie, par l"tude de trois secteurs d"acti- vit: les huissiers de justice, le transport routier et l"conomie sociale. Un rapport (15)a t remis en avril 2011 la Dares. Cet article constitue une contri- reprsentativit spcifiques aux organisations profes- sionnelles d"employeurs.I. - LE VASTE CHANTIER
DE LA REPRSENTATIVIT PATRONALE
patronales a parfois t abord dans certains rapports, rarement dvelopp. En mai 2006, le rapport Hadas- Lebel, ax sur la reprsentativit des organisations syn- dicales de salaris, y consacre une page (16). Il tablit une distinction fondamentale entre la reprsentativit des organisations professionnelles d"employeurs et de salaris mais dans le but contestable d"exclure une quel- conque mesure de reprsentativit des organisations naissance de leur reprsentativit n"ont pas besoin d"tre fixs de faon spcifique, dans la mesure o la question qui se pose entre organisations d"employeurs est d"une autre nature que celle qui se pose pour les organisations de salaris. Les organisations de salaris se distinguent pour l"essentiel par leurs conceptions philosophiques et leurs approches diffrentes sur les revendications et les moyens de les faire aboutir. [...]. S"il existe aussi des diffrences d"approche entre les organisations patro- nales, celles-ci se distinguent d"abord et avant tout par le fait qu"elles reprsentent des types diffrents d"em- ployeurs ÈEn 2008, le rapport Attali
(18)propose, dans sa dci- sion 115, de fonder la reprsentativit patronale sur le principe Ç une entreprise - une voix È et d"accompa- gner cette rforme d"une recherche d"une transparence comptes des fdrations et confdrations patronales. En 2009, le rapport Poisson propose la mise en place, au niveau des branches professionnelles, d"une recon- naissance rciproque de reprsentativit dans un Ç tour de table È, suivant les termes du rapport, qui permettrait aussi d"instituer les branches(19). Il rejette l"ide d"unemesure fonde sur l"audience lectorale: Ç La reprsenta-
tivit pertinente des organisations d"employeurs dans la ngociation collective de branche a ceci de particulier institutionnelle, d"ordre statutaire È (20). Une telle approche doit tre repousse pour plusieurs raisons. La mise en place d"une reconnaissance rciproque ne per- met pas de prendre en compte la spcificit de la proc- dure de l"extension et le rle jou par l"Administration renvoie la seule logique du march la dtermination de la reprsentativit patronale et des contours de la branche, favorisant des logiques d"appariement destines vincer une tierce partie, entretenant aussi l"opacit duquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38