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MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX

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Marché public de travaux - Cher

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Marché public de travaux

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Marché public de travaux

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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX - NouMa

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MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - IMT Mines Albi

Aménagement d’un terrain de foot/ Rugby IMT MINES ALBI-CARMAUX MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Maître d'Ouvrage : IMT MINES ALBI Campus Jarlard - 81000ALBI Aménagement d’un terrain d’entrainement de Foot/Rugby Terrassement, Drainage, Arrosage et Engazonnement Adresse Chantier : Campus Jarlard– 81 000 ALBI

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage État - Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) Préfet de Saint Pierre et Miquelon Objet de la consultation Réfection du revêtement des façades de la Résidence Préfectorale Remise

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE DENGAGEMENT (AE)

CETE de Lyon - Mise en conformité des installations électriques du site de Clermont-Ferrand- Acte d'engagement MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Nom et adresse de l'organisme acheteur Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) de LYON

EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS La garantie de parfait

marché public de travaux est tenu de réparer tous les désordres causés par un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui ont été signalés par le maître d’ouvrage, soit par des ré-serves lors de la réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux apparus postérieurement à la réception

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[PDF] SECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL

18 mars 2011 _ LE MONITEUR 55

Quel est l'objet de la garantie de parfait

achèvement (GPA) dans le cadre d'un marché public de travaux ?

Au titre de la garantie de parfait achève-

ment, le titulaire d'un marché public de travaux est tenu de réparer des désordres affectant l'ouvrage dont la construction lui a

été con?ée par le maître d'ouvrage.

Quels sont les désordres couverts par la GPA ?

La garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de

réception, soit par voie de noti?cation écrite pour ceux révélés postérieurement à la

réception.

Elle ne couvre ni les désordres apparents

lors de la réception de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves, ni les désordres apparents lors de la réception de l'ouvrage qui ont fait l'objet de réserves, par la suite levées avec effet rétroactif. Les désordres causés par l'usage ou l'usure normale de l'ou- vrage à la suite de sa réception ne sont pas davantage couverts par la garantie de parfait achèvement.

A quelle condition le maître d'ouvrage peut-il

mettre en oeuvre la GPA ?

Le maître d'ouvrage peut mettre en oeuvre

la GPA si les désordres affectant l'ouvrage sont directement imputables, partiellement ou entièrement, à des manquements du ti- tulaire du marché à ses obligations contrac- tuelles. La GPA doit-elle être prévue par le marché public de travaux pour être mise en oeuvre ?

Il résulte de l'examen de la jurisprudence

administrative que le maître d'ouvrage ne saurait mettre en oeuvre la garantie de par- fait achèvement que si le contrat la prévoit expressément.

Cependant, cette jurisprudence adminis-

trative est ancienne. Elle n'est pas conci- liable avec l'article 1792-5 du Code civil qui dispose, dans sa version modi?ée par la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, que toute clause d'un contrat, qui a pour objet

d'exclure la garantie de parfait achèvement ou d'en limiter la portée, doit être réputée

non écrite. Si la jurisprudence administra- tive précitée n'a pas été in?rmée depuis l'entrée en vigueur de l'article 1792-5 du

Code civil dans sa version modi?ée le

19 décembre 1990, elle n'a pas davantage

été con?rmée. Il ne saurait donc être exclu que le juge administratif s'inspire de l'ar- ticle 1792-5 du Code civil pour considérer, à l'avenir, que la garantie de parfait achève- ment est d'ordre public et qu'elle sera donc applicable même si le marché ne la prévoit pas expressément.

En pratique, la question est souvent théo-

rique car les marchés publics de travaux font souvent référence au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux qui prévoit à son article 44, tant dans sa version de 1977 que dans celle de 2009, que le titulaire du marché est tenu à une obligation de parfait achèvement de l'ouvrage.

Quel est le délai de la GPA ?

L'article 44-1 du cahier des clauses adminis-

tratives générales applicable aux marchés publics de travaux stipule que le délai de la garantie de parfait achèvement est d'un an à compter de la date d'effet de la réception ou de six mois à compter de cette date si le marché ne concerne que des travaux d'en- tretien ou de terrassement. Ce délai est un délai de prescription qui ne peut donc pas être prorogé même s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Pour les ouvrages ou parties d'ouvrages

ayant fait l'objet d'une réception partielle, le point de départ du délai de la garantie de parfait achèvement est la date d'effet de cette réception partielle.

Les cahiers des clauses particulières du

marché peuvent prévoir un délai qui peut excéder la durée d'un an.

Un délai de garantie de parfait achèvement

inférieur à un an méconnaît les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil aux

EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS

La garantie de parfait achèvement

dans les marchés de travaux

Les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public donnent lieu - sauf exception - à la garantie

de parfait achèvement, dont il convient d'apprécier les contours pour mieux la manier. PAR CYRIL LAROCHE

Docteur en droit et avocat à la Cour

CE QU'IL FAUT RETENIR

Au titre de la garantie de parfait

achèvement (GPA), le titulaire d'un marché public de travaux est tenu de réparer tous les désordres causés par un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui ont été signalés par le maître d'ouvrage, soit par des ré- serves lors de la réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux apparus postérieurement à la réception.

Il se pourrait qu'à l'avenir, le juge

administratif considère que la GPA est d'ordre public. A ce jour, le régime de la GPA est exclusivement fixé par le marché. Il convient de préciser notamment le délai de la garantie de parfait achèvement ainsi que les conditions dans lesquelles l'exécution des travaux de réparation des désordres sera constatée.

L'expiration du délai de la garantie

de parfait achèvement met fin aux relations contractuelles en tant qu'elles concernent uniquement la réalisation de l'ouvrage.

FICHE PRATIQUE

56 LE MONITEUR _ 18 mars 2011

Marchés publics La garantie de parfait achèvement termes desquelles l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an de garantir le parfait achèvement d'un ouvrage. Il ne sau- rait donc être exclu que le juge administratif s'inspire, à l'avenir, de ces dispositions pour déclarer illégal un tel délai.

Comment le maître d'ouvrage met-il en oeuvre

la GPA ?

Le maître d'ouvrage doit signaler les dé-

sordres au titulaire du marché.

Si les désordres sont apparents à la date

de réception des travaux, ils doivent faire l'objet de réserves mentionnées sur le pro- cès-verbal de réception des travaux et sur sa décision de réceptionner lesdits travaux qui doit être noti?ée au titulaire du marché.

Si les désordres apparaissent dans le délai

de la garantie de parfait achèvement pos- térieurement à la réception de l'ouvrage, le maître d'ouvrage a l'obligation de noti?er leur existence à l'entreprise et de la mettre en demeure de les réparer.

Quelle est la portée de l'obligation

du titulaire du marché public de travaux au titre de la GPA ? Le titulaire du marché a l'obligation d'exé- cuter tous les travaux nécessaires aux ?ns de réparer les désordres couverts par la

GPA conformément aux règles de l'art. Ces

travaux sont exécutés à ses frais. Le titulaire du marché est, de surcroît, tenu de réparer tous les préjudices causés du fait des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement qui lui sont impu- tables tels que, par exemple, les troubles de jouissance subis par le maître de l'ouvrage ou des tiers. Dans quel délai le titulaire du marché public de travaux doit-il exécuter les travaux au titre de la GPA ? Concernant les désordres constatés à la ré- ception de l'ouvrage et qui ont fait l'objet de réserves, l'article 41-6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dans sa version de 1976 ou de 2009 énonce que le titulaire du marché doit remédier aux désordres dans le délai ?xé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement.

Ce délai de trois mois peut être modi?é

dans le cahier des clauses particulières du marché.

Concernant les désordres survenus posté-

rieurement à la réception des travaux, le délai de la garantie de parfait achèvement doit être ?xé par le cahier des clauses parti- culières du marché.

Qu'en est-il si aucun délai d'exécution des

travaux de réparation des désordres couverts par la GPA n'a été prévu par le marché ou si ce délai n'a pas été respecté ?

Le maître d'ouvrage met en demeure le

titulaire du marché d'exécuter les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie de parfait achèvement.

Si cette mise en demeure est restée infruc-

tueuse, il peut faire exécuter ces mêmes tra- vaux aux frais et risques de l'entrepreneur. Si les travaux sont exécutés pour réparer des désordres apparents à la réception de l'ouvrage qui ont fait l'objet de réserves, le maître d'ouvrage peut noti?er cette mise en demeure sans qu'aucun délai ne lui soit opposable.

Au contraire, si les travaux ont pour objet de

réparer les désordres apparus à la suite de la réception de l'ouvrage, le maître d'ouvrage doit noti?er au titulaire du marché sa mise en demeure avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. Cette mise en demeure doit être accompagnée d'une décision de prolonger le délai de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'exécution complète des travaux, sous peine de ne plus être fondé à réclamer au titulaire du marché l'exécution des travaux passé l'expiration de ce délai.

Comment l'exécution des travaux réalisés

au titre de la GPA est-elle constatée ?

Les cahiers des clauses particulières du

marché ?xent les conditions dans lesquelles le constat de l'état de l'ouvrage peut être effectué à la suite des travaux exécutés au titre de la garantie de parfait achèvement. Il peut, par exemple, prévoir que l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement sera constatée d'un commun accord entre les parties au marché ou, à défaut, judiciairement, confor- mément à ce que dispose l'article 1792-6 du

Code civil.

Quels sont les effets de l'expiration

de la GPA ? L'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement met ?n aux relations contrac- tuelles entre le maître d'ouvrage et le titu- laire du marché en tant qu'elles concernent la réalisation de l'ouvrage. Elle n'a pasquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24