Frais extraordinaires - baldo avocat
Frais extraordinaires Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 par le père et de 50 par la mère - pour autant qu’il y ait eu on ertation et a ord préalale tant quant au prin ipe qu’au montant de la
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Les frais médicaux et paramédicaux
Famille Les frais extraordinaires, c’est quoi ? be Les frais scolaires • les voyages scolaires : classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, etc ; • l’uniforme scolaire et autres vêtements spécifiques : maillot, tenue de gym, etc ; • la liste du matériel spécifique demandé par l’école ;
Les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12 juin 2
Articles 203 & 1er et 203 bis du Code Civil Les contributions alimentaires et les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12 juin 2009
TABLE DES MATIÈRES - Larcier
14 Frais extraordinaires – Définition – Liste ainsi que la manière dont ces frais sont évalués – Méthode empirique
La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation
— la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considéra-tion, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités d’engagement de ces frais La définition légale des frais extraordinaires, visée à l’article 203, §3, alinéa 3, du Code
Table des matières - Larcier
Les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués – Méthode objective 39 Le droit des personnes et des familles
GUIDE DE PROCÉDURE POUR RÉCLAMER LA PERTE A Lors de la
des frais extraordinaires La Société s’engage à 6 donner des positions d’actions harmonisées dans un délai maximal de trente (30) jours; 7 autoriser ou refuser rapidement des dépassements de coûts ou de délais relatifs à la réalisation;
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des sessions ordinaires, et sept jours pour les sessions extraordinaires Article 13: Les décisions du Comité de Pilotage sont prises par consensus Les sessions du Comité de pilotage font l'objet de procès verbaux signés par les 2 partenaires Article 14 : Les fonctions de membre du Comité de Pilotage ne donne droit à aucune rémunération
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Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 % par le
père et de 50 % par la mère. Sont considérés comme frais extraordinaires :les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie
générale),les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une
maladie grave,large (lunettes, semelles orthopédiques, appareils orthodontiques, appareils auditifs, lentilles, ...),
les frais paramédicaux (logopédie, kinésithérapie, suivi psychologique,...), les frais de remédiation scolaire, frais de location de livres, syllabi, inscription aux examens,les frais de stage en Belgique ou à l'étranger effectué dans le cadre des études secondaires et/ou
supérieures, assurance annuelle, frais de cours, achat du matériel, frais de stage éventuel, les frais de permis de conduire,manifestation contraire expresse de la part de ce dernier, pour toute dépense scolaire obligatoire ou
duquel ils ont été effectivement supportés (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre), sur base de
justificatifs et sera payable immédiatement. censé accepter dans son principe et dans son montant par la partie débitrice.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34