[PDF] GUIDE DE PROCÉDURE POUR RÉCLAMER LA PERTE A Lors de la

Frais extraordinaires - baldo avocat

Frais extraordinaires Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 par le père et de 50 par la mère - pour autant qu’il y ait eu on ertation et a ord préalale tant quant au prin ipe qu’au montant de la

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o o o o o o -n < o o -n o O o o o o o o o o x o o o o o o o x o o o < o Created Date: 10/12/2018 12:38:29 PM

Les frais médicaux et paramédicaux

Famille Les frais extraordinaires, c’est quoi ? be Les frais scolaires • les voyages scolaires : classes de neige, les classes de mer, les classes vertes, etc ; • l’uniforme scolaire et autres vêtements spécifiques : maillot, tenue de gym, etc ; • la liste du matériel spécifique demandé par l’école ;

Les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12 juin 2

Articles 203 & 1er et 203 bis du Code Civil Les contributions alimentaires et les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12 juin 2009

TABLE DES MATIÈRES - Larcier

14 Frais extraordinaires – Définition – Liste ainsi que la manière dont ces frais sont évalués – Méthode empirique

La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation

— la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considéra-tion, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités d’engagement de ces frais La définition légale des frais extraordinaires, visée à l’article 203, §3, alinéa 3, du Code

Table des matières - Larcier

Les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués – Méthode objective 39 Le droit des personnes et des familles

GUIDE DE PROCÉDURE POUR RÉCLAMER LA PERTE A Lors de la

des frais extraordinaires La Société s’engage à 6 donner des positions d’actions harmonisées dans un délai maximal de trente (30) jours; 7 autoriser ou refuser rapidement des dépassements de coûts ou de délais relatifs à la réalisation;

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des sessions ordinaires, et sept jours pour les sessions extraordinaires Article 13: Les décisions du Comité de Pilotage sont prises par consensus Les sessions du Comité de pilotage font l'objet de procès verbaux signés par les 2 partenaires Article 14 : Les fonctions de membre du Comité de Pilotage ne donne droit à aucune rémunération

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des sessions ordinaires, et sept jours pour les sessions extraordinaires Article 13: Les décisions du Comité de Pilotage sont prises par consensus Les sessions du Comité de pilotage font l'objet de procès verbaux signés par les 2 partenaires Article 14 : Les fonctions de membre du Comité de Pilotage ne donnent droit à aucune

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GUIDE DE PROCÉDURE POUR RÉCLAMER LA PERTE

(à l'intention du prêteur uniquement)

A. Lors de la gestion du risque élevé

Le prêteur devrait

1. aviser la Société de tout changement de la personne responsable du dossier;

2. aviser, dans les plus brefs délais, la Société d'une détérioration majeure de la situation

financière du débiteur : intervention d'un consultant dans l'entreprise, réception d'un préavis d'exercice d'un autre créancier, mise en demeure de paiement , rappel du prêt, etc.;

3. communiquer avec la Société avant d'entamer le processus de réalisation pour établir un plan d'action des moyens et/ou procédures à prendre pour maximiser la réalisation;

4. produire au syndic, lorsqu'il y a faillite ou proposition, la preuve de réclamation et en transmettre simultanément une copie à la Société accompagnée de l'avis du syndic

aux créanciers;

5. obtenir un avis écrit de la Société afin d'établir une action concertée lorsque le prêteur

constate la disparition d'actifs, privilégie l'abandon des biens hypothéqués ou prévoit des frais extraordinaires.

La Société s'engage à

6. donner des positions d'actions harmonisées dans un délai maximal de trente (30) jours;

7. autoriser ou refuser rapidement des dépassements de coûts ou de délais relatifs à la

réalisation;

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8. fournir toute expertise et collaboration nécessaire pour maximiser le paiement de la

garantie.

B. Processus de réclamation pour perte

1. À la réception de la copie du rappel de prêt et, s'il y a lieu, des préavis d'exercice d'un

droit hypothécaire, la Société fait parvenir, dans les jours suivants, le formulaire et la liste

des documents requis pour le traitement de la réclamation.

2. Le prêteur établit sa perte et retourne à la Société le formulaire accompagné des

documents demandés. Pour établir sa perte, le prêteur doit avoir réalisé ses sûretés

réelles. Il sera loisible au prêteur de produire sa réclamation pour perte avant d'avoir réalisé ses sûretés pers onnelles pourvu qu'il accepte une réduction du solde du prêt du

montant des sûretés personnelles à réaliser. Si par la suite, il n'y a que réalisation partielle

entérinée par la Société ou aucune réalisation malgré l'obtention d'un jugement, la

perte sera amendée en conséquence.

3. La Société vérifie la réclamation et les pièces au dossier et s'il y a lieu communique avec le prêteur pour obtenir toute autre information supplémentaire; la vérification porte aussi sur le respect des termes et conditions du cautionnement ainsi que sur le respect des

ententes prises lors de la mise en place du plan d'action de réalisation (re : section A par. 3 ).

4. La Société émet au prêteur un chèque conforme à la vérification effectuée.

N.B. Lors de vos prochaines réclamations pour perte, nous vous demandons d'exclure du montant réclamé, le montant de TVQ que vous aurez payé applicable sur les frais de

réalisation encourus. Cette taxe ne peut être réclamée à IQ, du fait qu'elle peut être

récupérée par votre organisation sous forme de crédits de taxes sur les intrants. En

conséquence, à moins d'avoir reçu une preuve spécifique indiquant que le prêteur n'a pu

et ne pourra récupérer ces montants, IQ ne pourra tenir compte de ceux-ci dans le calcul de la somme à rembourser au prêteur.quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15