[PDF] Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu

Art 238 QUNIDECIES du CGI

Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes

Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION CUMUL DES

2 6 238 QUINDECIES ET CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une exonération des plus‐values professionnelles réalisées lors de la

Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu

Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Références cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50 CONDITIONS D’EXONERATION Qualité du cédant Exploitant individuel

Exonération que sur la partie de la PVLT

Article 151 septies Article 151 septies B Article 238 quindecies Biens et cessions concernés Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif, cession de parts ou d'éléments d'actifs, apport, échange, donation ) portant sur un élément isolé ou une branche complète d'activité

La fiscalité de la cession - Conseil national des barreaux

aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est limitée à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux restent applicables Un autre dispositif est susceptible de s’appliquer pour les cession des petites entreprises dont le chiffre

Exonérez vos plus-values d’entreprise

Article 238 quindecies du CGI CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n°18BX00659 Cession isolée du droit au bail • Ne porte pas sur une branche complète d’activité Article 238 quindecies du CGI inapplicable Exonérez vos plus-values d'entreprise 16

Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION

2 3 L’ARTICLE 238 QUINDECIES APPLICATION DE DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe L’aticle 238 Quindecies du GI pévoit une exonéation des plus-values pofessionnelles éalisées los de la tansmission à tite onéeux ou gatuit donation ou succession d’une entepise individuelle ou d’une banche

Philippe FANAUD AGAKAM - maisondeskinescom

3 Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche complète d’activité, hors immeuble Conditions pour bénéficier de l’exonération totale : - 5 années d’exercice - le prix de vente doit être inférieur à 300 000 € L’article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l’impôt et des prélèvement sociaux

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Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant

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(dernière mise à jour 22 juillet 2014) © La Revue Fiduciaire

Plus-values professionnelles (BIC-BNC)

Dispositifs

Abattement pour durée de

Exonération en cas de

départ à la retraite

Exonération des petites

entreprises

Exonération en fonction du prix de

cession Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies

Références

cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50

Qualité du

cédant

Exploitant individuel

Exploitant individuel

société)

Exploitant individuel Sociétés relevant de

Exploitant individuel

Organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives

Collectivités territoriales

EPCI réalisant des opérations lucratives

Nature de

Commerciale, industrielle, artisanale,

libérale, agricole

Commerciale, industrielle,

artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel

Y compris activité de location-

gérance si cession au profit du locataire

Commerciale, industrielle, artisanale,

libérale, agricole exercée à titre professionnel

Sauf activité de location-gérance

Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel Y compris activité de location-gérance si cession au profit du locataire durée de détention avant la cession (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)

5 ans sauf plus-values réalisées à la suite

5 ans (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)

Opérations

visées

Cession à titre onéreux ou gratuit ou

- de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier - de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière (1)

Cessions à titre onéreux :

(ensemble des éléments affectés pour immeubles, marques, passifs et trésorerie) associé qui y exerce son activité professionnelle de personnes sous conditions (6)

Toute opération aboutissant à la sortie de

apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit

Cession à titre onéreux ou gratuit :

son activité si valeur vénale des droits < 500 000 ¼ (prise en compte des parts transmises au cours des 5 années précédentes)

Taille de

cédée PME : < 250 salariés

VRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP

PRPMO GH NLOMQ 43 0¼

capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondant

CA et de total de bilan

CA moyen HT des exercices clos dans les

2 années précédant la cession

< 350 000 ¼ YHQPHV < 126 000 ¼ SUHVPMPLRQV

Uniquement pour sociétés IS :

effectif < 250 salariés VRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP PRPMO GH NLOMQ 43 0¼ capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne de bilan

Fonctions

exercées par le cédant

Délais

particuliers et conditions particulières

Cesser toute fonction dans

l'entité cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les

2 ans suivant la cession, soit dans

les 2 ans précédant celle-ci.

Le départ à la retraite et la

cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départ

à la retraite, ou inversement)

Contrôle et

dépendance

Dans les 24 mois de la cession,

cessation de toute fonction dans

Absence de contrôle direct ou

indirect du cessionnaire (50%) au moment de la cession et pendant 3 ans Pour les cessions à titre onéreux, au moment de la cession et pendant 3 ans suivant la cession : - pas de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50%) (8) cessionnaire aucune détention du cessionnaire (8) Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies

Plus-values

exclues de

Terrains à bâtir

Immeubles de placement

Biens immobiliers bâtis ou non

bâtis ou droits ou parts de des mêmes biens

Exception : cession portant sur

société de personnes à prépondérance immobilière (1) activité

Terrains à bâtir

loueurs en meublé non professionnels

Cession de terres agricoles ou de

exploitation agricole Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation ou de constitué des mêmes biens, droits ou parts exerce son activité

Portée de

Abattement sur les plus-values à long

terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5ème

Exonération définitive après 15

années de détention révolues

à CT et à LT

Montant exonéré non limité

Exonération étendue aux plus-

values réalisées antérieurement (5) - Exonération totale si CA moyen HT " 2D0 000 ¼ YHQPHV RX E0 000 ¼ (prestations) partielle si CA moyen HT < 350 000 ¼ RX

126 000 ¼±

(350 000 ± recettes) / 100 000 ¼ (ventes) (126 000 ¼- recettes) / 36 000 ¼ (prestations) - Exonération des plus-values à CT et à LT totale VL YMOHXU GHV NLHQV ŃpGpV " 300 000 ¼ partielle si valeur des biens cédés > 300 000 ¼ HP

500 000 ¼

(500 000 ¼ - valeur des biens cédés) / 200 000 ¼

Impôts visés par

IR (16 %) ET prélèvements sociaux

(15,5%)

IR (16%) mais NON les

prélèvements sociaux (15,5%)

IR (16 %) ET prélèvements sociaux

(15,5%)

IR (16%) ET prélèvements sociaux (15,5%)

IS

Cumul avec

autres exonérations

Oui Oui Non avec 238 quindecies

Oui avec autres exonérations

IR : Non avec 151 septies

Oui avec les autres exonérations

IS : Sans objet

Cumul avec

report

Oui Non (2) Non (3) Non (4)

(1) La cession à titre onéreux des parts d'une société à prépondérance immobilière est exonérée sous deux conditions :

- les parts de la société constituent pour l'associé un élément d'actif professionnel ;

- la prépondérance immobilière résulte d'immeubles (ou de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l'exploitation.

Un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par la société ou le groupement. Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme

affectés à l'exploitation. Ne sont pas considérés, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées et affectant ce bien à leur

propre exploitation. sous les conditions énoncées au (5). (5) Les plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées si :

- elles ont été réalisées antérieurement dans le cadre des opérations suivantes : apport d'un brevet par une personne physique à une société chargée de l'exploiter (CGI art. 93 quater-1 ter), apport en

société par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (CGI art. 151 octies), fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisés par une société civile

professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société (CGI art. 151 octies A) ;

- les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession au moment du départ en retraite remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.

En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société passible de l'IS, rendant imposables une ou plusieurs de ces plus-values professionnelles en report d'imposition, la ou les

plus-values en report sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : le cédant cède à titre onéreux l'intégralité des titres de la société, fait valoir ses droits à la retraite , exerce une

fonction de direction au sens de l'ISF, ne détient pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, la société cédée

est une PME (CGI art. 151 septies A IV bis). de la seule clientèle transmise < à 500 000 ¼Bquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25