[PDF] Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu

Art 238 QUNIDECIES du CGI

Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes

Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION CUMUL DES

2 6 238 QUINDECIES ET CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une exonération des plus‐values professionnelles réalisées lors de la

Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu

Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Références cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50 CONDITIONS D’EXONERATION Qualité du cédant Exploitant individuel

Exonération que sur la partie de la PVLT

Article 151 septies Article 151 septies B Article 238 quindecies Biens et cessions concernés Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif, cession de parts ou d'éléments d'actifs, apport, échange, donation ) portant sur un élément isolé ou une branche complète d'activité

La fiscalité de la cession - Conseil national des barreaux

aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est limitée à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux restent applicables Un autre dispositif est susceptible de s’appliquer pour les cession des petites entreprises dont le chiffre

Exonérez vos plus-values d’entreprise

Article 238 quindecies du CGI CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n°18BX00659 Cession isolée du droit au bail • Ne porte pas sur une branche complète d’activité Article 238 quindecies du CGI inapplicable Exonérez vos plus-values d'entreprise 16

Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION

2 3 L’ARTICLE 238 QUINDECIES APPLICATION DE DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe L’aticle 238 Quindecies du GI pévoit une exonéation des plus-values pofessionnelles éalisées los de la tansmission à tite onéeux ou gatuit donation ou succession d’une entepise individuelle ou d’une banche

Philippe FANAUD AGAKAM - maisondeskinescom

3 Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche complète d’activité, hors immeuble Conditions pour bénéficier de l’exonération totale : - 5 années d’exercice - le prix de vente doit être inférieur à 300 000 € L’article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l’impôt et des prélèvement sociaux

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Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant

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(dernière mise à jour 31 juillet 2013) © La Revue Fiduciaire

Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les

particuliers *

Dispositifs

Abattement

pour durée de détention

Exonération

en cas de départ à la retraite

Exonération

des petites entreprises

Exonération en

fonction du prix de cession groupe familial

Abattement en cas de départ en retraite

Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter

Références

cahiers mensuels RF

RF 1036, §

2169

RF 1036, §

2420

RF 1036, §

2330

RF 1036, § 2390 RF WEB 2012-2,

§ 90

RF WEB 2012-2, § 340

BOFiP BIC-PVMV-20-

40-30

BIC-PVMV-

40-20-20

BIC-PVMV-

40-10-10

BIC-PVMV-40-20-50 RPPM-PVBMI-10-

20-30

RPPM-PVBMI-20-20

Qualité du

cédant

Exploitant

individuel

Sociétés relevant

Associé personne

société relevant la société)

Exploitant

individuel société relevant la société)

Exploitant

individuel

Sociétés relevant

société relevant la société)

Exploitant individuel

dans la société) condition de taille

Organismes sans but lucratif

exerçant des activités lucratives

Collectivités territoriales

EPCI réalisant des opérations

lucratives

Personnes physiques Personnes physiques

Nature de

Commerciale,

industrielle, artisanale, libérale, agricole

Commerciale,

industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel

Y compris activité

de location- gérance si cession au profit du locataire

Commerciale,

industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel

Sauf activité de

location-gérance

Commerciale, industrielle,

artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel

Y compris activité de location-

gérance si cession au profit du locataire

Titres de sociétés

Titres de sociétés :

fiscales ; - exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, mobilier ou immobilier (les titres de holding animatrice de groupe titres de sociétés opérationnelles ou de holding animatrice de Activité éligible exercée pendant les 5 années précédant la cession durée de détention avant la cession 5 ans (si location- gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)

5 ans sauf plus-

values réalisées expropriation 5 ans (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)

Au moins 6 ans

Opérations

visées

Cession à titre

onéreux ou gratuit ou tous bâtis ou non bâtis affectés à - de droits afférents à un contrat de crédit- bail immobilier - de droits ou parts de sociétés

à prépondérance

immobilière (1)

Cessions à titre

onéreux : individuelle (ensemble des

éléments affectés

assouplissements pour immeubles, marques, passifs et trésorerie) société relevant associé qui y exerce son activité professionnelle par une société de personnes sous conditions (6)

Toute opération

aboutissant à la considéré (vente, apport en société,

échange,

renonciation contre indemnité

à un droit

partage, donation, retrait pur et simple de

Cession à titre onéreux ou

gratuit : si valeur des biens cédés

Cession à titre onéreux ou

par un associé qui y exerce son activité si valeur vénale des droits < 500 000 ¼ (prise en compte des parts transmises au cours des 5 années précédentes)

Cessions à titre

onéreux des titres Cessions à titre onéreux des titres, y compris les rachats par une société de ses propres titres (actions, parts de sociétés, droits

31/12/2017

Cession totale portant sur tous les titres détenus par le cédant ou de droits conférant à son titulaire : - plus de 50% des droits de vote - ou plus de 50% des droits aux bénéfices (si usufruitier)

Taille de

cédée PME : < 250 salariés soit CA annuel <

D0 0 ¼ VRLP PRPMO

GH NLOMQ 43 0¼

capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions et de total de bilan

CA moyen HT

des exercices clos dans les 2 années précédant la cession < 350 000 ¼ (ventes) < 126 000 ¼ (prestations)

Uniquement pour sociétés IS :

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