Art 238 QUNIDECIES du CGI
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION CUMUL DES
2 6 238 QUINDECIES ET CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une exonération des plus‐values professionnelles réalisées lors de la
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Références cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50 CONDITIONS D’EXONERATION Qualité du cédant Exploitant individuel
Exonération que sur la partie de la PVLT
Article 151 septies Article 151 septies B Article 238 quindecies Biens et cessions concernés Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif, cession de parts ou d'éléments d'actifs, apport, échange, donation ) portant sur un élément isolé ou une branche complète d'activité
La fiscalité de la cession - Conseil national des barreaux
aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est limitée à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux restent applicables Un autre dispositif est susceptible de s’appliquer pour les cession des petites entreprises dont le chiffre
Exonérez vos plus-values d’entreprise
Article 238 quindecies du CGI CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n°18BX00659 Cession isolée du droit au bail • Ne porte pas sur une branche complète d’activité Article 238 quindecies du CGI inapplicable Exonérez vos plus-values d'entreprise 16
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION
2 3 L’ARTICLE 238 QUINDECIES APPLICATION DE DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe L’aticle 238 Quindecies du GI pévoit une exonéation des plus-values pofessionnelles éalisées los de la tansmission à tite onéeux ou gatuit donation ou succession d’une entepise individuelle ou d’une banche
Philippe FANAUD AGAKAM - maisondeskinescom
3 Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche complète d’activité, hors immeuble Conditions pour bénéficier de l’exonération totale : - 5 années d’exercice - le prix de vente doit être inférieur à 300 000 € L’article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l’impôt et des prélèvement sociaux
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant
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Attention !
La fiscalité est susceptible de varier avec la loi de finances pour 2018 (LF 2018). Cette fiche étant à jour au 1er
impôts.La fiscalité pour le cédant
aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est
marchandises ou de location et 90 000 euros pour les activités de prestation de services, ces plafonds étant
fixés à 350 000 euros et 126 0000 euros pour une exonération partielle (151 septies du Code général des
impôts).La fiscalité de la cession
cession est inférieur à la valeur comptable, on constate une moins-value. En cas de cession pour un prix
professionnelles à court terme (CT) et plus-values professionnelles à long terme (LT) :Nature des biens
cédésPlus-values Moins-values
Durée de détention - 2 ans 2 ans et + - 2ans + 2 ansEléments
amortissables CTCT à hauteur des amortissements
déduitsLT pour la partie excédant
CT CTEléments non
amortissablesCT LT CT LT
Imposition des plus-values à court terme : les plus-values et moins-values à court terme constatées au cours
sur 3 ans sauf si cette plus-value est constatée en fin d'exploitation (cession ou cessation de l'entreprise). La
15,5 % (17,2% à compter du 01.01.2018) de contributions sociales, soit un taux de prélèvement global de
31,5% (33,2% à compter du 01.01.2018).
cédant exerce son activité professionnelle sont taxées au titre des plus-values professionnelles :
La plus-value est soumise au régime des plus-values court terme si les titres sont détenus depuis
moins de 2 ans : la plus-value est alors intégrée dans le bénéfice imposable. Elle est traitée comme
une plus-value long terme si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans : elle est alors taxée au taux
31,5 %.
La plus-value de cession peut-être totalement ou partiellement exonérée au titre des dispositifs des
articles 238 quindecies, 151 septies (exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)
et 151 septies A du CGI (exonération des plus-values pour départ à la retraite), mentionnés ci-
dessus.comme des plus-values et moins-values des particuliers dans le cadre de la gestion de leur portefeuille de
titres (art. 150-0 A du CGI)1.Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun au barème progressif
après application d'un abattement général pour une durée de détention :de 50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins
de 8 ans à la date de cession ;de 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au plus de 8 ans à la date
de cession.En outre, elles sont soumises à la contribution sur les hauts revenus et assujetties aux contributions sociales
sur l'intégralité de leur montant (taux global actuel de 15,5% et 17,2% à compter du 01.01.2018), sans
abattement.50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de
quatre ans à la date de la cession ;65 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et
moins de huit ans à la date de la cession ;85 % de leur montant du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins
huit ans à la date de la cession. communautaire de la PM, acquis ou souscrit alors que la société avait moins de dix ans ; groupe familial ;gains nets retirés de la cession des droits d'une PME par les dirigeants à l'occasion de leur départ à
la retraite. Dans ce cas, la plus-value est également réduite, avant l'application de l'abattement
proportionnel pour une durée de détention renforcé, d'un abattement fixe de 500 000 ¼.1 Pour être complet, il faudrait mentionner les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, qui ont un
régime particulier.La fiscalité pour le repreneur
calculé sur le prix (ou la valeur réelle du fonds) : - pour OM IUMŃPLRQ GH OM YMOHXU PM[MNOH ŃRPSULVH HQPUH 23 000 ¼ HP 200 000 ¼ 3 - SRXU OM IUMŃPLRQ GH OM YMOHXU PM[MNOH H[ŃpGMQP 200 000 ¼ D.Bon à savoir !
H[SORLPMPLRQ GX NLHQ MŃTXLV SHQGMQP XQH SpULRGH PLQLPMOH GH ŃLQT MQV j compter de cette date.En cas de cession à un salarié en CDI, ou un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé,
ascendants ou desŃHQGMQPV HQ OLJQH GLUHŃPH IUqUHV HP V°XUV XQ MNMPPHPHQP GH 300 000 HXURV HVP MSSOLTXp
sur la valeur du fonds, sous certaines conditions.9 Acquisition de titres de société :
éventuelles charges augmentatives du prix de cession, ou bien sur la valeur réelle, à un taux qui est
Nature des
droits sociaux TauxParts sociales
(SARL) UMSSRUP HQPUH OM VRPPH GH 23 000 ¼ HP OH QRPNUH PRPMO GH SMUPV VRŃLMOHV GH OM sociétéActions (SAS) 0,1%
Les cessions de droit sociaux à un salarié ou un membre de la famille du cédant peuvent, à certaines
représentative du fonds ou de la clientèle.9 Acquisition de fonds de commerce :
accessoires) sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise.9 Acquisition de titres de société :
pallier cet inconvénient.Fiche conçue par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur
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