Art 238 QUNIDECIES du CGI
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION CUMUL DES
2 6 238 QUINDECIES ET CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une exonération des plus‐values professionnelles réalisées lors de la
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Références cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50 CONDITIONS D’EXONERATION Qualité du cédant Exploitant individuel
Exonération que sur la partie de la PVLT
Article 151 septies Article 151 septies B Article 238 quindecies Biens et cessions concernés Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif, cession de parts ou d'éléments d'actifs, apport, échange, donation ) portant sur un élément isolé ou une branche complète d'activité
La fiscalité de la cession - Conseil national des barreaux
aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est limitée à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux restent applicables Un autre dispositif est susceptible de s’appliquer pour les cession des petites entreprises dont le chiffre
Exonérez vos plus-values d’entreprise
Article 238 quindecies du CGI CAA Bordeaux, 5 mars 2018, n°18BX00659 Cession isolée du droit au bail • Ne porte pas sur une branche complète d’activité Article 238 quindecies du CGI inapplicable Exonérez vos plus-values d'entreprise 16
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION
2 3 L’ARTICLE 238 QUINDECIES APPLICATION DE DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe L’aticle 238 Quindecies du GI pévoit une exonéation des plus-values pofessionnelles éalisées los de la tansmission à tite onéeux ou gatuit donation ou succession d’une entepise individuelle ou d’une banche
Philippe FANAUD AGAKAM - maisondeskinescom
3 Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche complète d’activité, hors immeuble Conditions pour bénéficier de l’exonération totale : - 5 années d’exercice - le prix de vente doit être inférieur à 300 000 € L’article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l’impôt et des prélèvement sociaux
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant
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