Les mesures de protection juridique
Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le
Curatelle et tutelle - Psycom, le site dinformations sur la
La loi prévoit 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice (avec ou sans mandat spécial), la curatelle et la tutelle, avec un certain nombre de règles communes :
LA SANTE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE - Acpei
MESURE DE PROTECTION SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE (simple ou renforcée) TUTELLE (avec ou sans conseil de famille) Choix du médecin traitant La personne qu’elle soit en tutelle, en curatelle ou en sauvegarde de justice, choisit son médecin Droit à l’information médicale [Article L 1111-2 du Code de santé publique]
16 Mesures de protection juridique1-4
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour Au procureur : Par le médecin, le directeur d’établissement de santé, travailleur social Au juge : Sauvegarde par déclaration médicale avec l'avis conforme d'un médecin agréé, au Procureur de la République ou
CONSENTEMENT SAUVEGARDE DE JUSTICE – CURATELLE AUX SOINS
Informe la personne protégée de manière adaptée Évalue la capacité de la personne à consentir SAUVEGARDE DE JUSTICE – CURATELLE TUTELLE – HABILITATION FAMILIALE LE MÉDECIN La personne protégée est EN CAPACITÉ de consentir La personne protégée consent ou ne consent pas à l’acte médical Le protecteur (curateur/tuteur
INFOSTAT JUSTICE
tutelle (tutelle allégée et tutelle)2 Plus de la moitié des personnes sous protection sont sous tutelle (54 , 365000 personnes), 46 (313000) sont sous curatelle et 1 800 majeurs font l’objet d’une sauvegarde de justice Les régimes de protection les plus fréquents sont la tutelle au sens restreint (53,2 ) et la curatelle renforcée
NOTICE D’INFORMATION
La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces
Chapitre 6 Item 8 Éthique médicale
La loi prévoit trois régimes distincts de protection : • la sauvegarde de justice ; • la curatelle ; • la tutelle A Cadre législatif et réglementaire La dernière loi, votée le 5 mars 2007, est entrée en application le 1er janvier 2009 Les principaux points sont :
[PDF] Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36
[PDF] dans l appropriation des connaissances et des compétences du socle commun BO n 32 du 3 septembre 2009
[PDF] SÉCURITÉ JURIDIQUE PROFESSIONNELLE. Vos droits plus forts pour votre tranquillité
[PDF] Loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle. VP/commission formation / octobre
[PDF] Loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle. Pôle Formation / février
[PDF] L âge numérique pour les personnes de tous âges
[PDF] COMPTABILITE, GESTION
[PDF] ACCORD DU 23 MARS 2011 RELATIF À LA REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS AU 1 ER AVRIL 2011
[PDF] L Aquitaine «vue de Paris»
[PDF] Les d é t e c t e u r s d e f u m é e v o u s p r o t è g e n t!
[PDF] Examen professionnel d accès au grade de rédacteur principal de 1 ère classe par voie d avancement de grade
[PDF] Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur
[PDF] COVOITURAGE. Calculatrice. Dictionnaire. Une salle informatique. Internet. Tableur, logiciel de présentation (open office, power point).
[PDF] Configuration ADSL pour Windows XP