Les mesures de protection juridique
Les mesures de protection juridique Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le
Curatelle et tutelle - Psycom, le site dinformations sur la
La loi prévoit 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice (avec ou sans mandat spécial), la curatelle et la tutelle, avec un certain nombre de règles communes :
LA SANTE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE - Acpei
MESURE DE PROTECTION SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE (simple ou renforcée) TUTELLE (avec ou sans conseil de famille) Choix du médecin traitant La personne qu’elle soit en tutelle, en curatelle ou en sauvegarde de justice, choisit son médecin Droit à l’information médicale [Article L 1111-2 du Code de santé publique]
16 Mesures de protection juridique1-4
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour Au procureur : Par le médecin, le directeur d’établissement de santé, travailleur social Au juge : Sauvegarde par déclaration médicale avec l'avis conforme d'un médecin agréé, au Procureur de la République ou
CONSENTEMENT SAUVEGARDE DE JUSTICE – CURATELLE AUX SOINS
Informe la personne protégée de manière adaptée Évalue la capacité de la personne à consentir SAUVEGARDE DE JUSTICE – CURATELLE TUTELLE – HABILITATION FAMILIALE LE MÉDECIN La personne protégée est EN CAPACITÉ de consentir La personne protégée consent ou ne consent pas à l’acte médical Le protecteur (curateur/tuteur
INFOSTAT JUSTICE
tutelle (tutelle allégée et tutelle)2 Plus de la moitié des personnes sous protection sont sous tutelle (54 , 365000 personnes), 46 (313000) sont sous curatelle et 1 800 majeurs font l’objet d’une sauvegarde de justice Les régimes de protection les plus fréquents sont la tutelle au sens restreint (53,2 ) et la curatelle renforcée
NOTICE D’INFORMATION
La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces
Chapitre 6 Item 8 Éthique médicale
La loi prévoit trois régimes distincts de protection : • la sauvegarde de justice ; • la curatelle ; • la tutelle A Cadre législatif et réglementaire La dernière loi, votée le 5 mars 2007, est entrée en application le 1er janvier 2009 Les principaux points sont :
[PDF] Pégase 3. Réduction Fillon et TEPA Secteur de la marine Cotisations ENIM, CMAF. Dernière révision le 18/06/2012 1 / 36
[PDF] dans l appropriation des connaissances et des compétences du socle commun BO n 32 du 3 septembre 2009
[PDF] SÉCURITÉ JURIDIQUE PROFESSIONNELLE. Vos droits plus forts pour votre tranquillité
[PDF] Loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle. VP/commission formation / octobre
[PDF] Loi sur la Réforme de la Formation Professionnelle. Pôle Formation / février
[PDF] L âge numérique pour les personnes de tous âges
[PDF] COMPTABILITE, GESTION
[PDF] ACCORD DU 23 MARS 2011 RELATIF À LA REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS AU 1 ER AVRIL 2011
[PDF] L Aquitaine «vue de Paris»
[PDF] Les d é t e c t e u r s d e f u m é e v o u s p r o t è g e n t!
[PDF] Examen professionnel d accès au grade de rédacteur principal de 1 ère classe par voie d avancement de grade
[PDF] Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur
[PDF] COVOITURAGE. Calculatrice. Dictionnaire. Une salle informatique. Internet. Tableur, logiciel de présentation (open office, power point).
[PDF] Configuration ADSL pour Windows XP
Juillet 2016
Numéro
INFOSTAT
JUSTICE
143Bulletin d'information statistique
INFOSTAT JUSTICE 143
680 000 majeurs sous protection judiciaire ?n 20141
L a législation relative aux majeurs protégés a été réformée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (cf. encadré). Elle a renforcé le contrôle des mesures en cours en prévoyant qu'à défaut de renouvellement par le juge des tutelles dans le délai de cinq ans, les mesures antérieures au 1 er janvier 2009 deviendraient caduques. La connaissance statistique des mesures effectivement en cours s'est ainsi améliorée, permettant deDes personnes sous tutelle en moyenne
plus âgées que les personnes sous curatelle de 680000 majeurs sous protection
judicaire. Il s'agit de majeurs dont on connaît la date d'entrée dans la mesure et pour lesquels la mesure est toujours active.On distingue trois principales mesures de
protection : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice 1 . Les mesures de protection devant être proportionnées et individualisées, la curatelle et la tutelle de graduation : ainsi, on distingue en leur sein trois types de curatelle (simple, aménagée et renforcée) et deux types de tutelle (tutelle allégée et tutelle) 2Plus de la moitié des personnes sous
sont sous curatelle et 1800 majeurs font
régimes de protection les plus fréquentsLes majeurs sous tutelle et sous curatelle
se distinguent nettement en termes d'âge. Ainsi, les personnes sous tutelle sont en moyenne plus âgées d'environ 10 ans que celles sous curatelle. La moitié des premiers a moins de 65 ans alors que l'âgeThibault Cruzet, Marie Lebaudy*
A u 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels
365000 sous tutelle (54
%) et 313000 sous curatelle (46
L'âge moyen des personnes protégées varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. De même, les femmes sous protection sont en moyenne âgées de 12
ans de plus que leurs homologues masculins. Si les femmes sont légèrement majoritaires parmi la population des majeurs
protégés, elles sont particulièrement surreprésentées au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. La très grande majorité des majeurs sous protection judiciaire au31 décembre 2014 n'a connu qu'un seul régime au cours des
6 dernières années, cependant 8
% d'entre eux ont connu au moins deux régimes distincts successivement. Trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcée à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une
sur dix par décès. Source : Ministère de la Justice - SDSE - exploitation statistique du ré pertoire civil général Champ : France métropolitaine + DOM - Majeurs protégés au 31/12/201 4 * Statisticiens à la Sous-Direction de la Statistique et des Études Age médianAge moyenPart de
femmes NombrePart (en %)( en année)(en année)(en %)679 600100596052
simple19 2002,8535548 aménagée4 1000,6535447 renforcée290 00042,7545546Total313 40046,1545546
allégée2 7000,4726759Tutelle361 80053,2656457
Total364 50053,6656457
1 8000,3878275Sauvegarde de justice
Ensemble
31/12/2014
Effectif
Curatelle
Toutes
tutelles1On ne prend pas en compte dans cette étude les mesures d'accompagnement judiciaire qui ne sont pas des mesures de protection stricto sensu.
2La tutelle se dé?nit donc à la fois comme l'alternative à la tutelle allégée (au sens restreint) et à la curatelle (au sens large). Ce terme désignera les tutelles et les
tutelles allégées dans la 1ère
partie du texte. 2INFOSTAT JUSTICE 143
680 000 majeurs sous protection judiciaire ?n 2014
même proportion de jeunes parmi les majeurs sous curatelle et sous tutelle deux dispositifs se distinguent fortement des majeurs sous tutelle ont plus de 83 majeurs sous curatelle.La curatelle prédomine ainsi pour les
personnes âgées de 30 à 69 ans, mais elle est distancée par la tutelle à la fois chez les plus jeunes (18 à 30 ans) et chez les plus âgés (70 ans et plus). Le poids des tutelles chez les 18 - 30 ans peut s'expliquer par les effets des changements de statut qui affectent les plus jeunes d'entre eux.C'est en effet à 20 ans que l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé cesse d'être versée aux parents et est remplacée par l'allocation aux adultes handicapés, servie directement aux intéressés.Ce partage entre curatelle et tutelle
selon l'âge se retrouve chez les hommes comme chez les femmes, avec toutefois une rupture plus nette chez les femmes au-delà de 80 ans.Des femmes sous protection plus âgées
que leurs homologues masculins, et plus souvent sous tutelleTous âges confondus, les hommes sous
protection sont majoritairement sousCela s'explique par le fait que les
femmes sous protection sont en moyenne plus âgées que les hommes dans la même hommes sous protection ont moins de elles a plus de 67 ans, contre un quart des hommes. Et plus d'un tiers d'entre et femmes est encore plus marqué,Au-delà de 70 ans, les femmes deviennent
donc nettement majoritaires dans la population sous protection. Ainsi, elles représentent les trois quarts des majeurs confondus) et les deux tiers des majeurs sous curatelle de 70 ans et plus (contreâges confondus). Au-delà de 90 ans, il y a
trois fois plus de femmes que d'hommes sous curatelle, et cinq fois plus sousLes hommes sous protection sont en
moyenne d'âges assez proches, qu'ils soient sous curatelle ou sous tutelle : ils sont légèrement plus âgés sous tutelle (56 ans) que sous curatelle (52 ans). Il en va différemment des femmes, pour plus marquées. Ainsi, alors que, sous curatelle, les femmes présentent à hommes, sous tutelle elles sont en hommes dans la même situation. En conséquence, les écarts d'âge entre Note de lecture : 20,5 % des hommes sous protection sont âgés de 50 à 59 ans. Source : Ministère de la Justice - SDSE - exploitation statistique du rép ertoire général civil Champ : France métropolitaine + DOM - Majeurs protégés au 31/12/2014 6,9 7,3 11,4 13,8 12,7 11,1 22,714,1 11,1 12,8 18,1 20,5 16,4 9,0 8,8 3,2
2520151050510152025
moins de 30 ans30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 à 59 ans
60 à 69 ans
70 à 79 ans
80 à 89 ans
plus de 90 ans Femme HommeNote de lecture : 9,2 % des majeurs sous curatelle sont des hommes âgés de 60 à 69 ans. 16,3 % des majeurs sous tutelle sont des femmes âgées de 80 à 89 ans.
Source : Ministère de la Justice - SDSE - exploitation statistique du rép ertoire général civil Champ : France métropolitaine + DOM - Majeurs sous curatelle et tutelle au31/12/2014
3,6 4,6 7,1 8,6 7,4 5,1 6,5 3,0 5,5 8,1 11,1 12,3 9,2 4,1 2,9 0,9151050510
moins de 30 ans30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 à 59 ans
60 à 69 ans
70 à 79 ans
80 à 89 ans
plus de 90 ansMajeurs sous curatelle
Femme Homme 3,5 3,1 4,9 6,0 5,9 6,3 16,3 11,0 5,2 4,5 6,6 7,8 6,8 4,6 5,4 2,1155515
moins de 30 ans30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 à 59 ans
60 à 69 ans
70 à 79 ans
80 à 89 ans
plus de 90 ansMajeurs sous tutelle
Femme HommeINFOSTAT JUSTICE 143
680 000 majeurs sous protection judiciaire ?n 20143
femmes sous tutelle et sous curatelle sont importants. L'âge moyen des femmes est de 10 ans plus élevé sous tutelle (70 ans) que sous curatelle (59 ans). La moitié des femmes sous curatelle a moins de 58 ans contre 78 ans pour celles sous tutelle. personnes âgées de plus de 20 ans sont placées sous protection. En lien avec la répartition par âge des personnes protégées, la proportion de la population française sous protection croît avecLa proportion des personnes sous tutelle
dans les régimes de protection croît avec l'âge. Aussi la part de la population sous curatelle est plus élevée que celle sous tutelle jusqu'à 60 ans ; elles sontéquivalentes entre 60 et 79 ans
; au-delà, la part de la population sous tutelle est nettement supérieure. Après 90 ans, cette part est quatre fois plus élevée pour la population sous tutelle que pour celleAux âges élevés, un risque de tutelle
plus important pour les femmes que pour les hommes femmes dans la pyramide des âges des personnes sous protection non seulement la pyramide des âges de la population femmes présentent ainsi un risque d'être sous tutelle près de deux fois plus élevé de 80 à 89 ans sont sous tutelle, contreCes écarts peuvent être rapprochés des
inégales proportions d'hommes et de femmes vivant en couple à partir d'un certain âge, la vie en couple pouvant retarder le placement sous tutelle. Selon les dernières données du recensement de la population, à 80 ans ou plus, les hommes vivent en moyenne trois fois plus souvent en couple que les femmes, de femmes que d'hommes à ces âges (deux fois plus à 80 ans ou plus).La Corse a la plus faible part de
population protégéeLa part de majeurs sous protection
varie peu d'une région à l'autre : elle plus). La Guyane se distingue toutefois, avec la proportion record de personnesGuyanais de 80 ans et plus). A contrario,
et plus), quelles que soient les tranches d'âge. L'Ile-de-France se singularise, quant à elle, avec des pourcentages de que la moyenne métropolitaine avant 80 ans, et plus forts ensuite.Moins de
ont connu au moins deux mesures distinctes dans les 6 dernières annéesParmi les personnes sous protection
régime depuis 2009. Elles ont cependant pu repasser devant le juge à l'occasion du renouvellement à l'identique de la mesure ou d'un changement a minima portant sur l'identité du tuteur ou du mesureSource : Ministère de la Justice - SDSE - exploitation statistique du répertoire général civil ; Insee, recense-
ment de la population, estimation au 1 er janvier 2015 Champ : France métropolitaine + DOM - Majeurs sous tutelle et sous curatel le au 31/12/2014Source : Ministère de la Justice - SDSE - exploitation statistique du répertoire général civil ; Insee, recense-
ment de la population, estimation au 1 er janvier 2015 Champ : France métropolitaine + DOM - Majeurs protégés au 31/12/2014 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9