[PDF] Support technique

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) valant le cas échéant également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour un seul ERP sur une, deux ou trois années » dit AT doit être utilisé

GUIDE ILLUSTRÉ ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU

de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date Les textes porteurs des dispositions antérieures sont abrogés de fait NB : Lorsqu’une demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2015 mais

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obtenir une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP) = "autorisation de travaux" 1 Déposer à la mairie de la commune où se situe le local professionnel, la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP) ceffa n013824*02

DOSSIER SPÉCIAL Edito Accessibilité - Centre de formation

construire ou la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP) 2 ou au contraire qu’ils n’en fassent pas Le Maire sollicite l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) 3 Il transmet ensuite au Préfet 4

Support technique

> « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement Recevant du Public (ERP) » Cette demande vaut également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) TyPE ERP 5ème catégorie M N O T Le document Cerfa a pour objectif de vous identifier ainsi que votre établissement

OUTIL D’AIDE A LA CONSTITUTION DU REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ

Pièce n° 7 – Établissement ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : – La notice d’accessibilité (art D 111-19-18 du CCH) Pièce n° 8 – Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public

Guide des commercants Creillois - Ville de Creil

Pour cela, je dois déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) auprès de la mairie > Exemple de travaux pour être conforme à la législation : Illustration : plan d’aménagement intérieur du local Vue du dessus avant / après travaux Avant p 5 Attention

Réunion ADS du 19 octobre 2017 - Accueil - Les services de l

Dispositions spécifiques pour les établissements recevant du public assis, locaux d'hébergement, cabines, espaces à usage individuel, caisses de paiement Entrée en vigueur pour les demandes de permis de construire, demandes d'autorisations de construire, d'aménager, ou modifier un ERP, déposées à compter du 1er juillet 2017

Guide pratique pour les commerçants - Ville de Caen

Tout projet d’aménagement ou de modification de votre local commercial nécessite des autorisa-tions, au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation, afin de vérifier notamment la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme, de sécurité et d’accessibilité

AAcccceessssiibbiilliittéé - CCI de la Lozère

Utiliser l’imprimé Cerfa 13824*02 « Demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP » Si les travaux envisagés ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, vous devez vous rapprocher de la mairie afin de savoir si cette modification est également soumise à déclaration préalable ou permis

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Guide méthodologiqueAccessibilté

www.seineetmarne.cci.fr

Support technique :

REMPLIR SON DOSSIER ADMINISTRATIF

DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

édition 2015

www.seineetmarne.cci.fr en

Chelles

Dossier administratif

Mise en

accessibilité Avant la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité de votre établissement, vous devez transmettre en mairie un dossier administratif présentant votre projet et vos éventuelles demandes de dérogation. c e dossier constitué par vos soins et déposé en mairie sera examiné par la sous-commission départementale d'acces sibilité qui rendra un avis sur votre projet au regard de la réglementation. C'est seulement à la réception de l'avis favorable de la sous- commission, transmise par votre commune, que vous pourrez envisager les travaux. Le dossier est composé de trois éléments principaux auxquels s'ajoutent les annexes. > Document cerfa n° 13824*03 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissement Rece vant du Public (ERP). Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap). > Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d'au- torisation de construire, d'aménager ou de modifier un

Établis-

sement Recevant du Public et à la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée le cas échéant. > notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (ERP et IOP). > Documents annexes.

BORDEREAU DE DÉPÔT

Comment compléter le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d'autorisation de

DOCUMENT CERFA

Présenter l'établissement et le projet

NOTICE D'ACCESSIBILITÉ

Faciliter la compréhension du dossier

réglementation accessibilité

DOCUMENTS ANNEXES

Quels sont les documents complémentaires

Demande d'autorisation de construire, d'aménager Non 1 -

Identité du demandeur.

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et, dans le cas d'une co-signature

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leur s coordonnées sur papier libre (1)

Vous êtes une personne morale

Raison sociale et dénomination : ........................................................................

N° Siret :

Représentant de la personne morale

Madame

Monsieur

Nom : ........................................................................

Prénom :

Date de naissance à défaut de N° Siret :

1 Votre projet peut également être soumis au respect de la régleme

ntation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'une dé claration préalable notamment s'il entraîne un changement de destinati on du

2 - Coordonnées des ou du demandeur(s)

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leu rs coordonnées sur papier libre 2

Adresse

Numéro

Voie

Localité

Code postal

BP Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :

Portable :

Indicatif si pays étranger :

Courriel :

Vous êtes un particulier

Madame

Monsieur

Nom : ........................................................................

Prénom :

Date de naissance :

Cadre 4

du code de la construction et de l'habitation

Cadre 6

informations nécessaires à l'instruction de l'Agenda d'accessibilité programmée

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

un permis d'aménager ȍ ȍ d'accessibilité programmée (Ad'aP) pour la mise en années nécessaires

N° de l'autorisation

AT Le cas échéant, n° de la déclaration préalable

1 effectuée au titre

du code de l'urbanisme :

Date de dépôt en mairie :

Ex. Magasin de prêt-à-porter femme

Ex. Magasin de prêt-à-porter femme

Ex. Non concerné

Nom Prénom

Ex. Non concerné

Nom Prénom

Demande d'autorisation de construire, d'aménager Non 1 -

Identité du demandeur.

Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et, dans le cas d'une co-signature

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leur s coordonnées sur papier libre (1)

Vous êtes une personne morale

Raison sociale et dénomination :

N° Siret :

Représentant de la personne morale

Madame

Monsieur

Nom : ........................................................................

Prénom :

Date de naissance à défaut de N° Siret :

1 Votre projet peut également être soumis au respect de la régleme

ntation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'une dé claration préalable notamment s'il entraîne un changement de destinati on du

2 - Coordonnées des ou du demandeur(s)

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leu rs coordonnées sur papier libre 2

Adresse

Numéro

Voie

Localité

Code postal

BP Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :

Portable :

Indicatif si pays étranger :

Courriel :

Vous êtes un particulier

Madame

Monsieur

Nom : ........................................................................

Prénom :

Date de naissance :

N° 13824*03

Cadre 4

du code de la construction et de l'habitation

Cadre 6

informations nécessaires à l'instruction de l'Agenda d'accessibilité programmée

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

ȍun permis d'aménager

d'accessibilité programmée (Ad'aP) pour la mise en années nécessaires

N° de l'autorisation

AT Le cas échéant, n° de la déclaration préalable

1 effectuée au titre

du code de l'urbanisme :

Date de dépôt en mairie :

pensez à

DÉPÔT DU DOSSIER COMPLET EN MAIRIE

DÉFAVORABLE À

LA RÉALISATION

DES TRAVAUX

REPRÉSENTER

LE DOSSIER AVEC LES

PIÈCES MANQUANTES

OU CORRIGÉES

ENVOI À LA DDT ET À LA COMMUNE

RÉDACTION D'UNE ATTESTATION DE

CONFORMITÉ ET D'UN CERFA 15247*01

AVIS DE LA SOUS-COMMISSION

SUR VOTRE DOSSIER

INVITATION À PARTICIPER À LA

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ

INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER

SANS AVIS DE LA SOUS-

COMMISSION DANS UN DÉLAI

DE 4 MOIS

FAVORABLE À LA RÉALISATION

DES TRAVAUX

ENGAGEMENT DES TRAVAUX

www.seineetmarne.cci.fr

1 avenue Johannes Gutenberg - Serris - CS 70045

77776 Marne-la-Vallée Cedex 4

Fax général : 01 74 60 51 01

infocci@seineetmarne.cci.fr La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) d'être acces- autonomie réduite et les personnes en situation de handicap puissent accéder à l'ensemble des produits ou services (Code de la construction et de l'habitation, art. R 111-19-2 et R 111-19-3). > Vous êtes commerçant, artisan, prestataire de service, classé en erp de catégorie 5 ? > Vous souhaitez vous mettre en conformité avec la réglementation sur l'accessibilité ? > Vous recherchez des informations pour monter votre dossier administratif ? Ce support technique vous guidera pas à pas à constituer le dossier administratif de mise en accessibilité de votre établissement : Cerfa, notice d'accessibilité, demande(s) de dérogation, plans...quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19