DEPART VOLONTAIRE
2 1 Situation actuelle de la fonction publique 8 2 2 Réforme de la fonction publique 9 3 Organisation de l’opération de départ volontaire 10 3 1 Objectifs de l’opération 10 3 2 Cadre juridique et institutionnel 11 3 3 Caractéristiques de l’opération 12 3 4 Mesures prises pour assurer la réussite de l’opération 13
STATUT L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FPT
-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique -Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire dans la
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Indemnité de départ volontaire dans la Fonction Publique
Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique Territoriale Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Indemnité de départ volontaire - CDG 18
Indemnité de départ volontaire Février 2010 Décret 2009-1594 du 18 12 2009 instaurant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Cette note reprend des interprétations de la circulaire pour la FPE qui semblent s’appliquer aux
Lindemnité de départ volontaire (IDV)
L'indemnité de départ volontaire (IDV) I – LE CADRE REGLEMENTAIRE Références : décret n° 2008 – 368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique [B7 n° 2166] et de
L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
départ volontaire dans la fonction publique territoriale (JO du 20 décembre 2009) ; • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
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Circulaire « Indemnité de départ volontaire » / CDG 77 1 Circulaire du 17 février 2010 Dernière mise à jour en 2011 INSTITUTION D’UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf - Décret 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
LA VEILLE DES RESSOURCES HUMAINES - Fonction publique
Fonction publique territoriale, D n° 91-155, 6 févr 1991 pour la Fonction publique hospitalière) Le décret prévoit des exclusions, à savoir la période d’essai, les licenciements et démissions, et les
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MAJ 09/01/2020
Indemnité de départ
volontaire dans laFonction Publique
Territoriale
MAJ 09/01/2020
Références juridiques
o Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 96o Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
ses articles 20 et 24o Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72;
o Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPT
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 39dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires
projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.o Réponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ
volontaire dans la FPTo Réponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ
volontaire dans la FPTUne indemnité de départ volontaire peut être accordée aux agents territoriaux qui démissionnent en
raison d'une restructuration de service.Les conditions d'attribution de l'indemnité sont fixées par délibération après avis du comité
technique.La délibération fixe également :
x les services, les cadres d'emplois et les grades concernés et pour lesquels l'indemnité peut être
attribuée ; x le montant de l'indemnité.En l'absence de délibération sXU OM PLVH HQ °XYUH GH ŃH GLVSRVLPLI OHV MJHQPV QH SHXYHQP SMV NpQpILŃLHU
de l'indemnité de départ volontaire.II. Les agents concernés
Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les agents doivent remplir les conditions suivantes :
x Être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en Contrat à Durée Indéterminée
x Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de la demande de
démission (le cachet de la poste faisant foi)MAJ 09/01/2020
III. La démarche
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité qui précise les
points suivants : x Forme de la demande x Délai pour la déposer x Pièce(s) justificative(s) à fournir xAvant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour
bénéficier de l'indemnité.la collectivité territoriale qui fixe après avis du Comité Technique, par délibération :
IHV VHUYLŃHV ŃRQŃHUQpV
dépôt de sa demande de démission.Exemple :
Un agent présente sa démission le 1er avril 2018 dans les conditions précitées. La rémunération à
même nature.L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel
dans la fonction publique (d'État, Territoriale ou Hospitalière) dans les cinq ans suivant sa démission.
À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans
les trois ans maximum suivant son recrutement.MAJ 09/01/2020
ANNEXE 1
MODELE DE DELIBERATION
Indemnité de départ volontaire de la Fonction Publique TerritorialeVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territorial et
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire
dans la Fonction Publique Territoriale,Conformément au décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut
être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la Fonction Publique Territoriale à la suite
susvisée et aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans
les conditions fixées par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé, en raison d'une restructuration de
service. peut être versée, Les crédits suffisants étant inscrits au budget, après en avoir délibéré,DECIDE :
Les bénéficiaires : Pour prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les agents doivent remplir les conditions
suivantes :x Être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en Contrat à Durée Indéterminée
x Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de la demande de
démission (le cachet de la poste faisant foi)En sont exclus :
- les agents ayant effectivement démissionné moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs
droits à pension - les agents de droit privé de """"""B (exemple : 3 mois) avant la date effective de démission. sera attribuée si sa démission est acceptée.MAJ 09/01/2020
son indemnité de départ volontaire. suivante :Quel que soit le motif de la démission, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder
une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de
l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. démission, le montant de sa rémunération annuelle brute sera réduit en conséquence. - La démission pour restructurationIHV VHUYLŃHV ŃRQŃHUQpV,
Tous ces points devront donc être précisés dans cette délibération ou dans une délibération
complémentaire éventuellement (en particulier si le projet de restructuration est ultérieur à la
délibération) Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.Territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la Fonction Publique
de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au
titre de cette indemnité. )MLP j """"" OH """""Prénom NOM
Signature
- Publiée le :MAJ 09/01/2020
ANNEXE 2
IH 0MLUH RX OH 3UpVLGHQP GH """"""""""""""""""""""""""""" Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,Le cas échéant (non titulaires) : vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux non titulaires de la
fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la
fonction publique territoriale, volontaire allouée aux agents qui quittent définitivement la fonction publique territoriale,9X OM GHPMQGH GH GpPLVVLRQ IRUPXOpH SMU 0 """"""" JUMGH """"B HPSORL """""BB
FRQVLGpUMQP TXH 0 """""" UHPSOLP OHV ŃRQGLPLRns requises pour prétendre à cette indemnité,
ARRETE
Article 2 FRPSPH PHQX GH """""""""""BB (reprendre les dispositions prévues par Le montant de cette indemnité est fixé j """"""" HXURVB Article 3 : Cette indemnité sera versée en une seule fois.Article 4 GMQV OH ŃMV RZ 0 """"""B VHUMLP UHŃUXPpH GMQV OHV ŃLQT MQQpHV VXLYMQP VM GpPLVVLRQ
territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique
Ce remboursement devra intervenir au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement.