Rapport IT 2013 (éditon 2014) - Ministère du Travail, de l
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Direction générale du travail RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la convention n° 81 (industrie et commerce) des articles 26 et 27 de la convention n° 129 (agriculture) de l’article 8 de la convention n° 178 (gens de mer)
MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA - Dialogue social
CC 2011/14 201 Brochure n° 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558 INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE ACCORD DU 14 JANVIER 2011 RELATIF À LA DIVERSITÉ ET À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (no 675)
FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion
TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d’information complétant la circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail NOR
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA ORMATION
Art 3 – Le direteur général du travail, au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriulture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le
Convention collective nationale IDCC : 16 TRANSPORTS
Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l activité Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (no 1996) NOR : ETST1507106A
Décrets, arrêtés, circulaires - AG2R La Mondiale
CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et
N° 9 du 15 octobre 2013 - Ministère des Solidarités et de
l’organisation du service social du personnel du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative NOR : AFSR1317224C
ACCORD-CADRE INTERBRANCHES DU 24 NOVEMBRE 2016
n° 0170 du 24 juillet 2011) a modifié la rédaction du 5° de l article L 7221-2 du code du travail, renvoyant désormais les salariés du particulier employeur aux dispositions de droit commun pour la surveillance médicale (dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail) MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI,
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Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d"un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d"habillement (no 675) NOR : ETST1709117A La ministre du travail, de l"emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15;Vu l"arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d"habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l"ont complétée ou modi?ée;
Vu l"accord du 20 juin 2016 relatif aux classi?cations professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d"extension présentée par les organisations signataires; Vu l"avis publié au Journal of?ciel du 30 septembre 2016;Vu les avis recueillis au cours de l"enquête;
Vu l"avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 mars 2017;
Arrête: Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d"application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d"habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l"accord du 20 juin 2016 relatif aux classi?cations professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L"accord est étendu sous réserve de l"application des dispositions de l"article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à dé?nir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L"accord est étendu sous réserve de l"application des dispositions réglementaires portant ?xation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Art. 2. - L"extension des effets et sanctions de l"accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l"exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 21 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU Nota.-Le texte de l"accord susvisé a été publié au Bulletin of?ciel du ministère, fascicule conventions collectives no 2016/34, disponible sur le site www.journal-of?ciel.gouv.fr/bocc. 28 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 99
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