[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA ORMATION

Rapport IT 2013 (éditon 2014) - Ministère du Travail, de l

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Direction générale du travail RAPPORT rédigé en application des articles 20 et 21 de la convention n° 81 (industrie et commerce) des articles 26 et 27 de la convention n° 129 (agriculture) de l’article 8 de la convention n° 178 (gens de mer)

MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA - Dialogue social

CC 2011/14 201 Brochure n° 3238 Convention collective nationale IDCC : 1558 INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE ACCORD DU 14 JANVIER 2011 RELATIF À LA DIVERSITÉ ET À L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (no 675)

FORMATION - Ministère du Travail, de lEmploi et de lInsertion

TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d’information complétant la circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail NOR

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA ORMATION

Art 3 – Le direteur général du travail, au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriulture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le

Convention collective nationale IDCC : 16 TRANSPORTS

Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l activité Le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (no 1996) NOR : ETST1507106A

Décrets, arrêtés, circulaires - AG2R La Mondiale

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et

N° 9 du 15 octobre 2013 - Ministère des Solidarités et de

l’organisation du service social du personnel du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative NOR : AFSR1317224C

ACCORD-CADRE INTERBRANCHES DU 24 NOVEMBRE 2016

n° 0170 du 24 juillet 2011) a modifié la rédaction du 5° de l article L 7221-2 du code du travail, renvoyant désormais les salariés du particulier employeur aux dispositions de droit commun pour la surveillance médicale (dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail) MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI,

[PDF] E 2888. Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2005 le 2 juin 2005

[PDF] Règlement de la Consultation

[PDF] COURS DE LANGUE DES SIGNES FRANÇAISE (L.S.F.)

[PDF] Procédure ouverte avec Publicité

[PDF] STATUTS DE LA CONFÉRENCE SUISSE DES SERVICES SPECIALISÉS DANS L'INTÉGRATION

[PDF] e-santé à la recherche de modèle économiques viables

[PDF] Evolution des cursus

[PDF] PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

[PDF] Réponse de la Suisse concernant les recommandations de l EPU 27.02.2013

[PDF] Le rôle du gouvernement fédéral dans les services de santé. Bilan 2013

[PDF] Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

[PDF] ACCORD DE COOPERATION EN MATTERE DE MIGRATION ENTRE LE CONSEIL FEDERAL SUISSE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE PREAMBULE

[PDF] LE PÔLE POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARISATION DES JEUNES SOURDS DE L'ACADÉMIE DE ROUEN

[PDF] Les Qualifications NITROX

[PDF] Travaux pratiques de pâtisserie CFA Avignon http://cfa84patis.free.fr

23 décembre 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ArrġtĠ du 10 dĠcembre 2015 portant edžtension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la

convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la

Martinique (n° 749)

NOR : ETST1531474A

La ministre du traǀail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre

de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forġt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrġtĠ du 16 mars 1976 et les arrġtĠs

successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux

modifiĠe ; Vu l'aǀis publiĠ au Journal officiel du 22 octobre 2015 ; Vu le protocole d'accord du 9 juin

2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la

demande d'edžtension prĠsentĠe par les organisations signataires ; Vu les aǀis recueillis au cours de

des conǀentions et accords), recueilli suiǀant la procĠdure prĠǀue ă l'article R. 2261-5 du code du

travail,

Arrêtent :

Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le

champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du

2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous

rĠserǀe de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la

négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures

permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Art. 2. - L'edžtension des effets et sanctions du protocole d'accord susǀisĠ prend effet ă compter de la

date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par

ledit protocole d'accord.

Art. 3. - Le directeur gĠnĠral du traǀail, au ministğre du traǀail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au

ministğre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le

française.

Fait le 10 décembre 2015.

La ministre du traǀail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pour la

ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forġt, porte-parole du Gouvernement, Pour

le ministre et par délégation : Le directeur de affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD

Nota. - Le tedžte du protocole d'accord susǀisĠ a ĠtĠ publiĠ au Bulletin officiel du ministğre, fascicule

conventions collectives n 2015/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11