REFORME DES CATEGORIE B - Le Centre de Gestion du Calvados
Réforme catégorie B- erCadre d’emplois mise à jour le 1 août 2012 Des rédacteurs territoriaux STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS Date d’effet: 1er août 2012 Référence : - Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B – 7 PARTIE CADRE D’EMPLOIS DES
n° 2012-924 du 30 juillet 2012 a pour objet la fusion de l’actuel cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à la date du 1 er août 2012 A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du
Application de la réforme de la catégorie B aux rédacteurs
En effet, suite à la parution du décret n° 2012-924 du 30/07/2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux paru au journal officiel du 31/07/2012, les deux décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à compter du 1er août 2012 aux rédacteurs territoriaux Par conséquent, les
416 rue des Universités – BP 97 - 38402 Saint Martin d’Hères
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Date d’effet : 1 er août 2012 Le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2012 POINT
Par conséquent, il convient pour l’application de ce décret, de procéder à la modification du tableau des effectifs afin de permettre l’intégration des rédacteurs territoriaux dans leur nouveau cadre d’emplois Date d’effet : 1 er août 2012 La dépense a été prévue au BP 2012 et sera donc imputée au budget communal
Flash dinformation du CDG18
Aug 03, 2012 · Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 - JO du 31/07/2012 - date d'effet 01/08/2012 La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière Administrative : celui des Rédacteurs territoriaux Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de trois anciens cadres d'emplois
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU CONSEIL
portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, le Maire propose : • de supprimer quatre postes de rédacteur chef, catégorie B, à temps complet à compter du 1er août 2012, • de créer quatre postes de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à temps complet à compter du 1 er août 2012
2014-03 Reforme des carrières des agents des catégories C et
• Décret n° 2014-82 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale • Décret n° 2014-83 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
ACTUALITÉS STATUTAIRES - Bienvenue sur le site du centre de
permettant l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial à l’issue d’un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats Par la suite, la validité de l’examen professionnel a été prolongée sans limitation de durée (décret n°2012-924 du 30 juillet 2012)
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1/21 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B - 7ème PARTIE
CADRE D"EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Date d"effet : 1er août 2012
La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace statutaire
(N.E.S.) autour de décrets communs à l"ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, exceptée
la filière médico-sociale (décrets n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010).Le cadre d"emplois concerné par cette réforme est celui des rédacteurs territoriaux. Ainsi, le décret
n° 2012-924 du 30 juillet 2012 a pour objet la fusion de l"actuel cadre d"emplois des rédacteurs
territoriaux dans le nouveau cadre d"emplois des rédacteurs territoriaux, à la date du 1 er août 2012.A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d"emplois des rédacteurs territoriaux ; - n° 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux.
MODIFICATIONS
Elles concernent :
I LES DISPOSITIONS GENERALES : (décret n° 2012-924 - art. 1 à 3)- Désormais, le cadre d"emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades de rédacteur
(1er grade), de rédacteur principal de 2ème classe (2èmegrade) et de rédacteur principal
de 1ère classe (3ème grade).
1) Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d"application.
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et
participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l"élaboration et à la réalisation
des actions de communication, d"animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Ils peuvent se voir confier des fonctions d"encadrement des agents d"exécution et peuvent êtrechargés des fonctions d"assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d"une
commune de moins de 2 000 habitants.2) Les rédacteurs principaux de 2
ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classeont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d"activité mentionnés
ci-dessus, correspondent à un niveau particulier d"expertise. Ils peuvent à ce titre réaliser
certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés
de l"analyse, du suivi ou du contrôle de gestion de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d"une ou plusieurs équipes, et la gestion ou l"animation d"un ou plusieurs services. 2/21 II LES MODALITES DE RECRUTEMENT : (décret n° 2012-924)A - Recrutement dans le grade de rédacteur :
(art. 4 à 8)1) Concours organisés par les centres de gestion :
- externe sur épreuves (30 % au moins des postes à pourvoir, diplôme de niveau IV
ou d"une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret
n° 2007-196 du 13/02/2007) - interne sur épreuves (50 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir)2) Promotion interne accessible aux :
a) fonctionnaires relevant du cadre d"emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du
grade d"adjoint administratif principal de 1ère classe, comptant au moins 10 ans
de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans ce cadre d"emplois en position d"activité ou de détachement. b) fonctionnaires relevant du cadre d"emplois des adjoints administratifs territoriaux (titulaires des grades d"adjoint administratif principal de 1 ère classe, d"adjoint administratif principal de 2 ème classe ou d"adjoint administratif de 1ère classe) et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 ans au titre de l"exercice des fonctions de secrétaire de mairie d"une commune de moins de 2 000 habitants.1 promotion interne pour 3 recrutements*
* proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l"effectif du cadre d"emplois des rédacteurs territoriaux,
lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. B - Recrutement dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe :(art. 9 à 12)1) Concours organisés par les centres de gestion :
- externe sur épreuves (50 % au moins des postes à pourvoir, diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III, ou d"une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196) - interne sur épreuves (30 % au plus des postes à pourvoir) - 3 ème concours sur épreuves (20 % au plus des postes à pourvoir)2) Promotion interne accessible, après examen professionnel, aux :
a) fonctionnaires relevant du cadre d"emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d"adjoint administratif principal de 1ère classe ou d"adjoint administratif
principal de 2 ème classe comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans ce cadre d"emplois, en position d"activité ou de détachement. b) fonctionnaires relevant du cadre d"emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires des grades d"adjoint administratif principal de 1 ère classe ou d"adjoint administratif principal de 2 ème classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie d"une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins 4 ans.3/21 Quota : 1 promotion interne pour 3 recrutements*
* proportion de promotion interne appliquée à 5 % de l"effectif du cadre d"emplois des rédacteurs territoriaux,
lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus important. III LES REGLES D"AVANCEMENT : (décret n° 2010-329 -art. 24)Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades
sont fixées ainsi qu"il suit :GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Minimale Maximale Rédacteur
13e échelon ............................................. - -
12e échelon ............................................. 3 ans 3 mois 4 ans
11e échelon ............................................. 3 ans 3 mois 4 ans
10e échelon.............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
9e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
8e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
7e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
6e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
5e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
4e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
3e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
2e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
1er échelon ............................................. 1 an 1 an
4/21GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Minimale Maximale Rédacteur principal de 2ème classe13e échelon ............................................. - -
12e échelon. ............................................. 3 ans 3 mois 4 ans
11e échelon .............................................. 3 ans 3 mois 4 ans
10e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
9e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
8e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
7e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
6e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
5e échelon ............................................. 2 ans 7 mois 3 ans
4e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
3e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
2e échelon ............................................. 2 ans 2 ans
1er échelon ............................................. 1 an 1 an
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Minimale Maximale Rédacteur principal de 1ère classe11e échelon ............................................. - -
10e échelon.............................................. 2 ans 5 mois 3 ans
9e échelon ............................................. 2 ans 5 mois 3 ans
8e échelon ............................................. 2 ans 5 mois 3 ans
7e échelon ............................................. 2 ans 5 mois 3 ans
6e échelon ............................................. 1 an 8 mois 2 ans
5e échelon ............................................. 1 an 8 mois 2 ans
4e échelon ............................................. 1 an 8 mois 2 ans
3e échelon ............................................. 1 an 8 mois 2 ans
2e échelon ............................................. 1 an 8 mois 2 ans
1er échelon ............................................. 1 an 1 an
5/21 1) Possibilités d"avancement au grade de rédacteur principal de 2
ème classe pour : (décret
n° 2010-329 - art. 25-I) o les fonctionnaires, lauréats de l"examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d"emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d"ancienneté dans le 4ème
échelon du grade de rédacteur ;
o les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d"emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an d"ancienneté dans le 6ème échelon du grade de rédacteur.
Le nombre de promotions susceptibles d"être prononcées par la voie de l"examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions.Toutefois, lorsqu"une seule promotion est prononcée au titre d"une année par la voie
de l"examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n"est pas applicable. Lorsqu"elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu"en application de l"autre voie d"avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable.2) Possibilités d"avancement au grade de rédacteur principal de 1
ère classe pour : (art. 25-II)
les fonctionnaires, lauréats de l"examen professionnel, comptant 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d"emplois ou emploi de catégorie B, et 2 ans dans le 5ème échelon
du grade de rédacteur principal de 2ème classe ;
les fonctionnaires justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d"emplois ou emploi de catégorie B, et 1 an dans le 6 ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe.
Le nombre de promotions susceptibles d"être prononcées par la voie de l"examen professionnel au choix ne peut être inférieur au 1/4 du nombre total des promotions.Toutefois, lorsqu"une seule promotion est prononcée au titre d"une année par la voie
de l"examen professionnel ou au choix, la règle ci-dessus n"est pas applicable. Lorsqu"elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu"en application de l"autre voie d"avancement. Dans cette hypothèse, la règle qui précède est à nouveau applicable. Précisions sur les modalités d"avancement de grade : La circulaire N° NOR : IOCB1023960 C du Ministère de l"Intérieur, de l"outre-meret des collectivités territoriales en date du 10/11/2010, apporte des informations complémentaires
sur les modalités d"avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction
publique territoriale.Elle a notamment pour objet de préciser concrètement les circonstances dans lesquelles
peut avoir lieu un avancement de grade : - lorsque deux promotions sont envisagées (dispositif de base) - en cas de promotion unique (disposition dérogatoire). 6/21 IV LES REGLES DE CLASSEMENT : (décret n° 2010-329)1) Suite à avancement de grade :
a) Les fonctionnaires titulaires du 1er grade (rédacteur) qui sont promus au 2ème grade
(rédacteur principal de 2 ème classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-I)SITUATION
DANS LE GRADE
DE REDACTEUR SITUATION
DANS LE GRADE
DE REDACTEUR
PRINCIPAL DE 2
ème CLASSE ANCIENNETÉ D"ÉCHELON
CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l"échelon13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise,
majorée de deux ans12e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 12 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans11e échelon Ancienneté acquise,
majorée de deux ans11e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 11 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans10e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an10e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 10 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans9e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an9e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 9 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans8e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an8e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 8 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans7e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an7e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 7 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans6e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an6e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 6 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans5e échelon Ancienneté acquise,
majorée d"un an5e échelon :
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans - Ancienneté <<<< à 2 ans 5 e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans4e échelon Ancienneté acquise
4e échelon
- Ancienneté ³³³³ à 1 an 4e échelon Sans ancienneté 7/21b) Les fonctionnaires titulaires du 2ème grade (rédacteur principal de 2ème classe) qui sont
promus au 3 ème grade (rédacteur principal de 1ère classe) sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : (art.26-II)SITUATION DANS LE
GRADE DE REDACTEUR
PRINCIPAL DE 2
ème CLASSE SITUATION DANS LE
GRADE DE REDACTEUR
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE ANCIENNETÉ D"ÉCHELONCONSERVÉE
dans la limite de la durée de l"échelon13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 8e échelon 3/4 de l"ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l"ancienneté acquise
10e échelon. 6e échelon 2/3 de l"ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon 2/3 de l"ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l"ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 2/3 de l"ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 2/3 de l"ancienneté acquise
5e échelon
- Ancienneté ³³³³ à 2 ans 1e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans2) Les règles de classement lors de la nomination dans le grade de rédacteur territorial
(1er grade) :Le fonctionnaire sera nommé dès sa stagiairisation suivant les règles exposées ci-dessous :
a) Règles de classement lors d"un 1 er recrutement, sans activité antérieure : (art. 13-I) Les agents nommés stagiaires dans le grade de rédacteur sont classés au 1er échelon.8/21 b) Règles de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant au grade de rédacteur :
(art.13-II et III)* Les fonctionnaires de catégorie C relevant de l"échelle 6 sont classés conformément au tableau
de correspondance ci-après :