REFORME DES CATEGORIE B - Le Centre de Gestion du Calvados
Réforme catégorie B- erCadre d’emplois mise à jour le 1 août 2012 Des rédacteurs territoriaux STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS Date d’effet: 1er août 2012 Référence : - Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B – 7 PARTIE CADRE D’EMPLOIS DES
n° 2012-924 du 30 juillet 2012 a pour objet la fusion de l’actuel cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à la date du 1 er août 2012 A compter de la même date, les décrets suivants sont donc abrogés : - n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du
Application de la réforme de la catégorie B aux rédacteurs
En effet, suite à la parution du décret n° 2012-924 du 30/07/2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux paru au journal officiel du 31/07/2012, les deux décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à compter du 1er août 2012 aux rédacteurs territoriaux Par conséquent, les
416 rue des Universités – BP 97 - 38402 Saint Martin d’Hères
d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Date d’effet : 1 er août 2012 Le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2012 POINT
Par conséquent, il convient pour l’application de ce décret, de procéder à la modification du tableau des effectifs afin de permettre l’intégration des rédacteurs territoriaux dans leur nouveau cadre d’emplois Date d’effet : 1 er août 2012 La dépense a été prévue au BP 2012 et sera donc imputée au budget communal
Flash dinformation du CDG18
Aug 03, 2012 · Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 - JO du 31/07/2012 - date d'effet 01/08/2012 La réforme statutaire de la catégorie B se poursuit par la création d'un nouveau cadre d'emplois dans la filière Administrative : celui des Rédacteurs territoriaux Ce nouveau cadre d'emplois est le fruit de la fusion de trois anciens cadres d'emplois
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU CONSEIL
portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, le Maire propose : • de supprimer quatre postes de rédacteur chef, catégorie B, à temps complet à compter du 1er août 2012, • de créer quatre postes de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à temps complet à compter du 1 er août 2012
2014-03 Reforme des carrières des agents des catégories C et
• Décret n° 2014-82 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale • Décret n° 2014-83 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
ACTUALITÉS STATUTAIRES - Bienvenue sur le site du centre de
permettant l’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial à l’issue d’un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats Par la suite, la validité de l’examen professionnel a été prolongée sans limitation de durée (décret n°2012-924 du 30 juillet 2012)
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