Message LFus). Rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la fusion la scission et la transformation de sujets. (loi sur la
2 LFus) pour autant que l'entreprise soit soumise à une vérification obligatoire3. - Renonciation à l'octroi du droit des associés de consulter les documents
21 déc. 2007 BAHAR RASHID Art. 69-75 LFus
71 LFus 108a ORC) : o nom
3 mar. 2005 I. INTRODUCTION. La loi fédérale sur la fusion la scission
d'information dans la LFus en particulier dans le transfert de patrimoine. Travail de mémoire. Droit notarial. Sous la direction de M. le Prof. PIOTET.
le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion; LFus) du 3 octobre 2003. La LFus qui eut pu être dénommée « Loi sur les restructurations»1
e LFus afin de préciser que le contrat de transfert devait spé- cifiquement contenir une «liste» non seulement «des rapports de travail transférés»
LFus la fusion et la scission connaissent les procédu- res les plus complexes. sion.14 Par contre
Transfert de patrimoine LFUS. – Droits de mutation. – TVA. – Cas particuliers : • Donation mixte. • Liquidation partielle indirecte.