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29 avr. 2019 Non seulement les consommateurs jouent un rôle décisif en ce qui concerne la consommation durable mais ils ont également droit à un ...
20 avr. 2011 crédit à la consommation ... La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique.
15 mar. 2013 Consommateur (Centre Marocain de la Consommation). Dr. Mohamed ... Consommateur (AMC) a présenté le « Droit du consommateur à la protection.
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L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.
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Sous-section 2 ? La Loi de protection du consommateur. Sous-section 2 ? Le droit de la consommation: un droit supplétif.
Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés notamment les. Page 4. S. NORMAND. Le contrat de consommation. 1065.