1 Paris le 16 février 2016 Audition à lAssemblée nationale de M

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Paris, le 16 février 2016

en vue de sa nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel Réponses au questionnaire du rapporteur de la Commission des Lois constitutionnelles, de la _____

1. En quoi vos responsabilités antérieures vous préparent-elles à remplir les

missions dévolues aux membres du Conseil constitutionnel ? Vous déporterez-

vous lorsque le Conseil sera conduigouvernement que vous avez dirigé ou auquel vous avez participé ou dont

vous avez eu à connaître comme député ? travaillé pendant quatre ans. J ensuite poursuivi une carrière politique que chacun connaît, au cours de laquelle, attaché à servir mon pays, exercé de multiples fonctions exécutives et législatives

de nombreuses réformes législatives. nationale, au total pendant plus de six années. Jposséder ainsi, outre

une expérience juridique et politique, nationale, internationale et locale, une

Bien entendu, je me déporterai dans tous

du règlement intérieur du Conseil du 4 juin 2010 précise la procédure applicable pour constitue pas en lui-même une cause de récusation ». le, i eu la charge en tant que ministre. 2

2. Le Conseil constitutionnel est-il, selon vous, un organe juridictionnel ?

Dle Conseil constitutionnel

tant de juge de conformité de la loi à la Constitution que de juge électoral, sont de nature juridictionnelle. Les règles applicables devant lui le sont aussi et reproduisent pleinement les standards européens.

3. Etes-vous favorable à ce que le secret des délibérés du Conseil constitutionnel

Le secret du délibéré est une règle très ancienne de notre droit. Il remonte à une

ordonnance du XIVe cassation reconnaissent à ce principe une portée générale. La Cour de cassation juge " principe général du droit public français Le 1789.
En effet, ce principe du secret du délibéré permet notamment de garantir pressions avant le jugement et des réactions après celui- Conseil constitutionnel et il me paraît pertinent.

confirmé par le Parlement lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Des amendements avaient été présentés pour autoriser la diffusion des " opinions dissidentes »

4. Pensez-vous opportun que le Conseil constitutionnel puisse dans des

conditions qui seraient à définir par une révision de la Constitution être saisi, pour avis, par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, avant Cette question renvoie à la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil notamment sur des projets ou des propositions de loi ; d administratif suprême. Il peut assumer ces deux missions car il comprend suffisamment de membres pour que les mêmes personnes ne se prononcent pas sur la même affaire en section administrative puis au contentieux. 3 Le Conseil constitutionnel, lui, ne comprend, outre les membres de droit, que neuf membres. Dès lors, il ne pourrait pas accueillir de transposer au Conseil constitutionnel cette dualité de missions : cela ne serait pas cela pourrait être jugé contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial qui est inclus dans la

Homme.

5. Le Conseil constitutionnel, devenu depuis les années soixante-dix le

protecteur des droits et libertés, doit-il conserver un rôle de garant des

équilibres institutionnels ?

L conformité à la Constitution des lois ordinaires est facultativement saisi, mais aussi, obligatoirement, des lois organiques avant leur promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application. Les saisines concernant ces lois organiques et ces règlements, qui fixent des règles législatif, représentent environ 25 % des saisines a priori chaque année. part, le Conseil constitutionnel est juge de

Toutes ces attributions permettent au Conseil

constitutionnel un rôle de garant de diverses règles fixées par la Constitution, et notamment de ses équilibres institutionnels. Le Conseil constitutionnel assure également la mission de gardien des droits et libertés -1 précise que le contrôle du Conseil porte sur le respect de ces seuls droits et libertés, ce qui est compréhensible concernant des lois déjà en vigueur.

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Paris, le 16 février 2016

en vue de sa nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel Réponses au questionnaire du rapporteur de la Commission des Lois constitutionnelles, de la _____

1. En quoi vos responsabilités antérieures vous préparent-elles à remplir les

missions dévolues aux membres du Conseil constitutionnel ? Vous déporterez-

vous lorsque le Conseil sera conduigouvernement que vous avez dirigé ou auquel vous avez participé ou dont

vous avez eu à connaître comme député ? travaillé pendant quatre ans. J ensuite poursuivi une carrière politique que chacun connaît, au cours de laquelle, attaché à servir mon pays, exercé de multiples fonctions exécutives et législatives

de nombreuses réformes législatives. nationale, au total pendant plus de six années. Jposséder ainsi, outre

une expérience juridique et politique, nationale, internationale et locale, une

Bien entendu, je me déporterai dans tous

du règlement intérieur du Conseil du 4 juin 2010 précise la procédure applicable pour constitue pas en lui-même une cause de récusation ». le, i eu la charge en tant que ministre. 2

2. Le Conseil constitutionnel est-il, selon vous, un organe juridictionnel ?

Dle Conseil constitutionnel

tant de juge de conformité de la loi à la Constitution que de juge électoral, sont de nature juridictionnelle. Les règles applicables devant lui le sont aussi et reproduisent pleinement les standards européens.

3. Etes-vous favorable à ce que le secret des délibérés du Conseil constitutionnel

Le secret du délibéré est une règle très ancienne de notre droit. Il remonte à une

ordonnance du XIVe cassation reconnaissent à ce principe une portée générale. La Cour de cassation juge " principe général du droit public français Le 1789.
En effet, ce principe du secret du délibéré permet notamment de garantir pressions avant le jugement et des réactions après celui- Conseil constitutionnel et il me paraît pertinent.

confirmé par le Parlement lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Des amendements avaient été présentés pour autoriser la diffusion des " opinions dissidentes »

4. Pensez-vous opportun que le Conseil constitutionnel puisse dans des

conditions qui seraient à définir par une révision de la Constitution être saisi, pour avis, par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif, avant Cette question renvoie à la différence entre le Conseil constitutionnel et le Conseil notamment sur des projets ou des propositions de loi ; d administratif suprême. Il peut assumer ces deux missions car il comprend suffisamment de membres pour que les mêmes personnes ne se prononcent pas sur la même affaire en section administrative puis au contentieux. 3 Le Conseil constitutionnel, lui, ne comprend, outre les membres de droit, que neuf membres. Dès lors, il ne pourrait pas accueillir de transposer au Conseil constitutionnel cette dualité de missions : cela ne serait pas cela pourrait être jugé contraire au droit à un tribunal indépendant et impartial qui est inclus dans la

Homme.

5. Le Conseil constitutionnel, devenu depuis les années soixante-dix le

protecteur des droits et libertés, doit-il conserver un rôle de garant des

équilibres institutionnels ?

L conformité à la Constitution des lois ordinaires est facultativement saisi, mais aussi, obligatoirement, des lois organiques avant leur promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application. Les saisines concernant ces lois organiques et ces règlements, qui fixent des règles législatif, représentent environ 25 % des saisines a priori chaque année. part, le Conseil constitutionnel est juge de

Toutes ces attributions permettent au Conseil

constitutionnel un rôle de garant de diverses règles fixées par la Constitution, et notamment de ses équilibres institutionnels. Le Conseil constitutionnel assure également la mission de gardien des droits et libertés -1 précise que le contrôle du Conseil porte sur le respect de ces seuls droits et libertés, ce qui est compréhensible concernant des lois déjà en vigueur.

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