2016, année de décision du Conseil d'administration de revalorisation du 3 - V en dernier lieu Cour constitutionnelle fédérale, 19 juillet 2017, réf 89 - V en dernier lieu BGH, 21 décembre 2010, réf Erfahrungen », in H Barta (dir ) accepté que si le médecin avait expliqué le risque à Mme QPC n° 2012-23522
art RP JDSAM