Haute mer Article 30 1 Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de révision de la Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notifi cation écrite adressée au Secrétaire
Authentic texts of the Convention: English and French Authentic texts of the Final Act: English, French, Russian and Spanish Registered by the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization on 25 May 1975 MULTILATERAL Convention internationale sur l'intervention en haute mer
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)
Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
La présente convention règle les rapports entre tous les employeurs de la Chambre Syndicale de la Métallurgie et leurs salariés mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de la Haute-Savoie, à l’exclusion des ingénieurs et cadres qui dépendent de la
reste découverte à marée haute 2 La mer territoriale d’une île est mesurée conformément aux dis-positions des présents articles Article 11 1 Par hauts-fonds découvrants, il faut entendre les élévations na-turelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse, mais recouvertes à marée haute
United Nations Convention on the Law of the Sea Montego Bay, 10 December 1982 Deposit by Pakistan, pursuant to articles 76, paragraph 9, and 84, paragraph 2, of the Convention,
Convention et en contradiction des règles du droit international, que les autorités judiciaires turques ont poursuivi, incarcéré et condamné le sieur Demons, à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt ; (( Par suite, fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi
neighbours” The United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS, more widely known as “Montego Bay” Convention sets out a number of practices, rules, rights and duties for “users of the seas” la convention de montego bay E ço N s 1 the montego bay convention i N 50 LE sso N s
du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne ainsi que, dans le département de l'Aude, des entreprises situées sur les cantons de Carcassonne ouest et de Narbonne sud qui, au 1 er janvier 1987, appliquaient la Convention Collective de la Métallurgie de Midi-Pyrénées
[PDF]
Convention sur la haute mer - United Nations
Convention sur la haute mer Faite à Genève le 29 avril 1958* Les Etats parties à la présente Convention, Désireux de codifi er les règles du droit international relatives à la haute mer, Reconnaissant que les dispositions ci-après, adoptées par la Confé-rence des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue à Genève du 24 fé-Taille du fichier : 268KB
[PDF]
Convention sur la haute mer Conclue à Genève le 29 avril 1958
Convention sur la haute mer Conclue à Genève le 29 avril 1958 Art 1 On entend par «haute mer» toutes les parties de la mer n'appartenant pas à la mer territoriale1 ou aux eaux intérieures d'un Etat Art 2 La haute mer étant ouverte à toutes les nations, aucun Etat ne
[PDF]
Texte original Convention internationale 0814
1 Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou
[PDF]
N° 6465 CONVENTION SUR LA HAUTE MER FAITE À GENÈVE LE
N° 6465 CONVENTION SUR LA HAUTE MER FAITE À GENÈVE LE 29 AVRIL 19581 OBJECTION à la réserve formulée lors de l'adhésion par la République démocratique allemande2 à l'égard de l'article 9 Notification reçue le : 11 juillet 1974 ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE [TRADUCTION — TRANSLATION]
[PDF]
Convention internationale sur l’intervention en haute mer
1 Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou
[PDF]
Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë
A — Conventions sur le droit de la mer et Protocole de signature facultative 1 Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë Faite à Genève le 29 avril 1958* Les Etats parties à la présente Convention Sont convenus des dispositions suivantes : PREMIÈRE PARTIE MER TERRITORIALE SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier 1 La souveraineté de l’Etat s’étend, au Taille du fichier : 264KB
[PDF]
No 31363 MULTILATERAL United Nations Convention on the
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)
[PDF]
Texte original 074730515 Convention des Nations Unies
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Conclue à New York le 10 décembre 1982 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20081 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mai 2009 (Etat le 5 octobre 2011) Les Etats Parties à la Convention,
[PDF]
CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER Signée à Montego Bay
Convention sur le droit de la mer (+ annexes) 3/198 PARTIE II Mer territoriale et zone contiguë SECTION 1 Dispositions générales Article 2 Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol 1 La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux
[PDF]
Convention de Montego Bay sur le droit de la mer
convention des nations unies sur le droit de la mer dÉpositaire : onu date d'adoption : 10 dÉcembre 1982 lieu d'adoption : montego bay date d'entrÉe en vigueur : 16/11/1994 autres textes : annexe i : grands migrateurs annexe ii : commission des limites du plateau continental annexe iii : dispositions de base rÉgissant la prospection, l'exploration etTaille du fichier : 777KB
Convention sur la haute mer 1958 Faite à Genève le 29 avril 1958 Entrée en vigueur le 30 septembre 1962 Nations Unies, Recueil des Traités, vol 450, p 82
Convention Haute Mer FR
Convention sur la haute mer 1958 Faite à Genève le 29 avril 1958 Entrée en vigueur le 30 septembre 1962 Nations Unies, Recueil des Traités, vol 450, p 82
Convention+sur+la+Haute+Mer+
Conventions multilatérales adoptées par les Conférences diploma- tiques réunies sous territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux
territorial sea
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer 1958 Faite à Genève le 29 avril 1958 Entrée en vigueur le 20 mars
fishing
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures Conclue à
I FR
CONVENTION DE GENÈVE SUR LA HAUTE MER (1958) (EXTRAITS) des Nations Unies sur Ie droit de la mer, tenue $I Genkve du 24 f6vrier au 27 avril 1958
Annexe II fr
conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement Article 36 - Routes de haute mer ou routes passant par
documents convention droit mer
La résolution adoptée en juin 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies ouvre la voie pour un troisième accord d'application de la Convention des
gouvernance haute mer dm
plus haute importance et eut un résultat remarquable, la Convention sur le droit de La Troisième Conférence sur le droit de la mer (UNCLOS III) fut la seule
ar
Convention sur la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 30 septembre 1962. Nations Unies Recueil des Traités
Mer territoriale territoriale ou de la haute mer le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s'applique à ces eaux. Article 6.
Convention sur la haute mer. Conclue à Genève le 29 avril 1958. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19651. Instrument de ratification déposé
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer et la Convention sur le plateau continental et le Protocole de signature facultative
La souveraineté internationale s'exerce sur la haute mer (partie VII) et
6 mars 2012 CONVENTION sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud. LES PARTIES CONTRACTANTES.
23 juin 1998 la haute mer; c) le régime juridique des détroits où le passage est réglementé en tout ou en partie
Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer. 1958. Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 20 mars
CONVENTION DE GENÈVE SUR LA HAUTE MER (1958). (EXTRAITS) des Nations Unies sur Ie droit de la mer tenue $I Genkve du 24 f6vrier au 27.
Convention sur la haute mer