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Parmi les catégories de dossiers nécessitant la saisine obligatoire de la Commission de Réforme, existe un cas particulier : celui des demandes de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents et des maladies, en vue de l’obtention d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
Parmi les catégories de dossiers nécessitant la saisine obligatoire de la Commission de Réforme, existe un cas particulier : celui des demandes de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents et des maladies, en vue de l’obtention d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée Dans ce cas, la CR n’est
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GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME - CDG 13
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Guide pratique des commissions de réforme
Guide pratique des commissions de réforme Tout magistrat peut être concerné par la commission de réforme : dès la fin du troisième mois d’arrêt maladie pour obtenir le maintien du plein traitement, pour faire reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident ou lorsque l’administration introduit une procédure d’inaptitude La méconnaissance des textes
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GUIDE PRATIQUE COMMISSION DE REFORME - CDG13
7 GUIDE PRATIQUE - COMMISSION DE REFORME www cdg13 com Guide pratique Commission de Réforme Présentation de la Commission de Réforme Au sein de son « Service Instances Médicales et Handicap » le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a pris en charge le secrétariat de la Commission de Réforme depuis le 1er janvier 2013 Pour les collectivités non affiliées, le secrétariat
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GUIDE PRATIQUE - cdg90fr
LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE 2 ‚ Ü O IssIO ~ ~Ré OR Ce t e de Gest de ct #u ue 9e t e du 9e t e de ef t Ce t e de Gest de ct #u ue 9e t e du 9e t e de ef t ‚ Ü O IssIO ~ ~Ré OR 3 Présentation de la Commission de Réforme *VTTLU[ MVUJ[PVUUL SH *VTTPZZPVU KL 9tMVYTL°& 8\P WL\[ ZHPZPY SH *VTTPZZPVU KL 9tMVYTL°& *VTTLU[ ZHPZPY SH *VTTPZZPVU KL
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