LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) NOR: ETSX1303961L Version consolidée au 17 avril 2016 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modifications de la loi Evin L’aticle pocède en oute à des ajustements techni ues su les aticles 2, 4 et 5 la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques L’aticle 1er du pojet de loi epend les dispositifs institués aux aticles 1 et 2 de l’ANI du 11 janvie 2013
Loi de sécurisation de l’emploi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l’emploi Conseillers du salarié – 12 décembre 2013
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours Article 1 I -A -
La Loi sur La sécurisation de L’empLoi La loi de sécurisation de l’emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au J O du 16 juin 2013 Elle résulte de la transposition d’un accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 La loi prévoit notamment de créer de nou - veaux droits, individuels et collectifs, pour
28/06/13 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Legifrance »
Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Décret n o 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise
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504 du 14 juin 2013 (JO 16, avec décision C constit 2013-672 DC du 13 juin 2013) prise à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi
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Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
Modifications de la loi Evin L’aticle pocède en oute à des ajustements techni ues su les aticles 2, 4 et 5 la loi Evin du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques L’aticle 1er du pojet de loi epend les dispositifs institués aux aticles 1 Taille du fichier : 1MB
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LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 version consolidee au 20151005
LOI LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) NOR: ETSX1303961L Version consolidée au 5 octobre 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation
Loi de sécurisation de l’emploi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l’emploi Conseillers du salarié – 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi Objet Transcription de l’ANI du 11/01/2013 Conseillers du salarié – 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité
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DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L’EMPLOI
La loi de sécurisation de l’emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au J O du 16 juin 2013 Elle résulte de la transposition d’un accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 La loi prévoit notamment de créer de nou - veaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés : accès à la complémentaire santé, création du compte personnel de
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EMPLOI − FORMATION - Ministère du Travail, de l'Emploi
Loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Décret no 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Taille du fichier : 164KB
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Mai juin 2013 Textes publiés - Bienvenue sur l'UNAPL
L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l’emploi renvoient les modalités de la taxation des contrats courts à la convention d’assurance chômage Un avenant à cette convention est ouvert à la signature depuis le 5 juin
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DOCUMENTATION TECHNIQUE ACTIVITÉ PARTIELLE
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LETTRE CIRCULAIRE n 20130000062 - URSSAF
Article 11 de la loi n°2013504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l’emploi L’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit : une majoration modulée du montant de la contribution patronale d’assurance chômage pour certains contrats à durée déterminée(CDD) en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été
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Synthèse - Administration, direction et contrôle de la
2013 pour la sécurisation de l'emploi Les sociétés qui ont usé de l'article L 225-27 (V n° 3) échappent à ces dispositions obligatoires La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue modifier la loi du 14 juin 2013 , tout particulièrement par l’abaissement des seuils précédemment prévus
14 jui 2013 · LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Legifrance Page 1 sur 24 http://www legifrance gouv fr/affichTexte do
loi juin securisation emploi
Dossier de presse Sécurisation de l'emploi – Juin 2013 2 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à la loi page 3 De l'accord au
dp securisation juin
12 juil 2013 · Le code du travail a été modifié de façon importante par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 (JO 16) et ses décrets d'application : décret 2013-551
CTA Securisation
12 déc 2013 · Conseillers du salarié – 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l'emploi Temps partiel : durée de travail minimum ▫ 24h hebdo (entrée en
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14 jui 2013 · La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ayant transposé l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, porte sur la sécurisation
Loi du juin
18 jui 2013 · La loi de sécurisation de l'emploi N°2013-504 du 14 juin 2013 a été publiée au J O du 16 juin 2013 Elle résulte de la transposition d'un
loisecurisationemploi
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) NOR: ETSX1303961L Version consolidée au 17 juin 2013 L'Assemblée nationale et
Loi n du juin
En ligne sur le site www fntp / extranet le 25 octobre 2013 Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; JO du 16 juin 2013
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14 juin 2013 La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les CDD de courte durée n'étant pas applicable aux contrats de travail ...
16 janv. 2014 Notice : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs dispositifs.
12 août 2013 ... l'application de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le code du travail modifié.
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30 avr. 2014 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI
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30 août 2013 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI
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