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INTERVENTION D’UN AVOCAT DÉSIGNÉ D’OFFICE POUR ASSISTER
N°14454*05 Nom et prénom de l’avocat intervenant : Éléments de calcul de la rétribution versée au dernier avocat intervenu après réception de tous les imprimés CERFA relatifs à ce dossier si plusieurs avocats se sont succédé En application de l’article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ou 55-2 du décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 modifié
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INTERVENTION D’UN AVOCAT DESIGNÉ D’OFFICE POUR ASSISTER
N° 14454*01 4 INTERVENTION DE L’AVOCAT (Détail des interventions au cours des 24 premières heures pour les majeurs et des 12 premières heures pour les mineurs ) ASSISTANCE DE LA PERSONNE SUIVANTE NOM PRENOMS N° de procédure ENTRETIEN ET ASSISTANCE DE LA PERSONNE GARDEE A VUE, EN RETENUE DOUANIERE, OU DU MINEUR RETENU PENDANT
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DANS LES LOCAUX DE N° DE PROCÉDURE NOM DE LA PERSONNE
N° 14454*02 FORMULAIRE COMMUN APRES RECEPTION DE TOUS LES IMPRIMES CERFA RELATIFS A CE DOSSIER SI PLUSIEURS AVOCATS SE SONT SUCCEDE En application de l’article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, nous, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de _____ , attestons que Maître _____ , dernier avocat intervenu et désigné d’office, pour assister la Taille du fichier : 481KB
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ATTESTATION D’INTERVENTION D’UN AVOCAT POUR ASSISTER
n° 14454*03 r Une personne placée en garde à vue r Une personne retenue en exécution d’un mandat européen (*) r Une personne retenue en exécution d’une demande d’extradition (*) r Une personne placée en retenue douanière r Un mineur de moins de 13 ans retenu r Une personne de nationalité étrangère retenue (*)(**)
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��INTERVENTION D UN AVOCAT D�SIGN� D OFFICE
Title: ��INTERVENTION D UN AVOCAT D�SIGN� D OFFICE POUR ASSISTER Author: Marie-Laure Created Date: 7/10/2013 11:29:20 AM
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pour l’assistance - Ordre des avocats de Paris
CERFA 14454*03 RET Entretien seul – retenue CPP 141-4 61 € x 1 01/10/2014 RET Assistance – retenue CPP 141-4 100 € x 1 01/10/14 MANQUEMENT AUX OBL° CTRL JAP Art 709-1-1 CPP CERFA 14454*03 RET Entretien seul – retenue CPP 709-1-1 61 € x 1 01/10/2014 RET Assistance – retenue CPP 709-1-1 100 € x 1 01/10/2014 AUDITION LIBRE Art 61-1 et 61-2 CPP CERFA n°15289*01 AUD Taille du fichier : 692KB
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pour l’assistance
CERFA 14454*03 RET Entretien seul – retenue CPP 141-4 61 € x 1 01/10/2014 RET Assistance – retenue CPP 141-4 100 € x 1 01/10/14 MANQUEMENT AUX OBL° CTRL JAP Art 709-1-1 CPP CERFA 14454*03 RET Entretien seul – retenue CPP 709-1-1 61 € x 1 01/10/2014 RET Assistance – retenue CPP 709-1-1 100 € x 1 01/10/2014 AUDITION LIBRE Art 61-1 et 61-2 CPP CERFA n°15289*01 AUD Taille du fichier : 700KB
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N°14452 * 04 NOM PRÉNOM ANNEXE S1 - Droitissimo
n° 2725-sk-an – impression : imprimerie nationale 2014 01 50413nd - avril 2014 - 145 041 n° nature lieu de situation dÉpartement, commune adresse lieu-dit caractÉristiques – rÉsidence principale et biens bÂtis, indiquez: superficie terrain, superficie totale habitable ou utile en m2, nombre de piÈces
N° 14454*02 FORMULAIRE COMMUN INTERVENTION D'UN AVOCAT DÉSIGNÉ D'OFFICE POUR ASSISTER : ❑ UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À
cerfa formulaire commun
① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l' assistance : ➢ D'une personne gardée à vue, ➢ D'une victime lors de la
mode demploi cerfa
n° 14454*03 (BARÈME FIXÉ PAR après réception de tous les imprimés Cerfa relatifs à ce dossier si plusieurs avocats se sont succédés En application des
cerfa
15 juil 2013 · Le formulaire CERFA n° 14454*1 relatif à l'assistance de la personne gardée à vue ou en retenue douanière ou du mineur de moins de 13 ans
JUST C
cerfa Loi modifiée N° 91-647 du 10 juillet 1991 (article 64-1) N° 14454*01 Décret modifié N° 91-1266 du 19 décembre 1991 1 PERSONNE ASSISTEE
fiche dintervention pour les gardes C A vue
19 jan 2017 · formulaire de demande d'aide juridictionnelle destiné aux personnes le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue » – cerfa n° 14454*04 – a
depeche decret aide juridictionnelle
15 déc 2017 · L'avocat CRIC de permanence peut exercer son droit de suite Rémunération : Muni d'un formulaire CERFA 14454*04, l'avocat du CRIC le
VADEMECUM
Imprimé demande modèle n°5 (Cerfa n°12644*02) à télécharger sur Internet - copie de l'autorisation de détention - la copie de la pièce d'identité en cours de
Renouvellement cat C A gorieB
cerfa N° 51182#06 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION D'IMPÔT 14,454 60 16,504 16,254 16,015 15,788 15,571 15,364 15,169
N° 14454*02. FORMULAIRE COMMUN. INTERVENTION D'UN AVOCAT DÉSIGNÉ D'OFFICE POUR ASSISTER : ? UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE.
? Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*05] a été établi pour interventions : Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*05 ou 15290*01 ...
? Un formulaire pour l'intervention d'un avocat pour assister une personne Veillez à toujours utiliser les CERFA n°14454*03 ou 15290*01 ou 15289*01 ...
En ce qui concerne le CERFA GAV / RETENUES CERFA 14454*03 il faut cocher la mesure du GAV / nom de l'avocat / n° de procédure… ... Art 4 Ord 02/02/45.
15 juil. 2013 du mineur de moins de 13 ans et le formulaire CERFA n° 14455*01 ... Le formulaire de droit commun n° 14454*02 (cf. annexe 3) devra être ...
Imprimé demande modèle n°5 (Cerfa n°12644*02) à télécharger sur Internet. - copie de l'autorisation de détention. - la copie de la pièce d'identité en cours
30 nov. 2015 Il sera remis par le 1er avocat intervenant dans la procédure. Le formulaire de droit commun n° 14454*02 (cf. annexe 3) devra être utilisé en ...
BOMJ n°2017-02 du 28 février 2017 – JUST1701743C – Page 1/11 à vue ou d'une retenue » – cerfa n° 14454*04 – a été modifié (annexe 9).
1 juil. 2021 termes de sa question no 20565 posée le 11/02/2021 sous le titre : "Situation des agriculteurs pluriactifs" qui n'a.
15 avr. 2015 d'une garde à vue ou d'une retenue » – cerfa n° 14454*03 – est désormais ... 812 réparation mineur (article 12-1 de l'ordonnance du 02/02/45 ...
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