[PDF] Négocier sur les mesures de soutien aux salariés aidants

View - Download Négocier sur les mesures de soutien aux salariés aidants

Previous PDF

Next PDF

DOSSIER N°

14 2022

1LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN JEUDI 20 JANVIER 2022 18472

le dossier À CLASSER SOUS

CONTRAT DE TRAVAIL

Négocier sur

les mesures de soutien aux salariés aidants

Les proches aidants

représentent près d'une personne sur six au sein de la population active. Une réalité dont les entreprises doivent s'emparer compte tenu des enjeux représentés par les déséquilibres créés entre vie professionnelle et vie personnelle, mais également par la nécessité d'assurer la protection de la santé des proches aidants.

Tour d'horizon des

accords d'entreprise qui s'engagent dans le soutien aux aidants. S elon une étude Ocirp et Viavoice salariés aidants et dialogue social » publiée en octobre

2021, le nombre

de proches aidants d'une personne âgée ou en situation de handicap est de

8 à 11

mil- lions en France, dont 61 % travaillent. Les aidants représentent aujourd'hui 15 % de la population active, chiffre qui pourrait atteindre 25 % en 2030. La dif?culté pour ces aidants de concilier vie professionnelle et vie personnelle est une réalité que l'en treprise ne peut occulter tant elle s'inscrit dans la protection de la santé du salarié proche aidant.

Si des dispositifs légaux existent et per-

mettent de prendre des congés spéci?ques indemnisés par la Caisse d'allocations fami liales, ils sont bien souvent insuf?sants

La préservation de la santé physique et

psychique des salariés proches aidants implique dès lors que les entreprises se saisissent de la question et la fasse entrer dans le dialogue social . Le législateur a déjà ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de négocier sur le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale.

Les dispositions légales relatives au don

de jours de repos sont quant à elles très succinctes, ce qui invite les entreprises souhaitant le mettre en oeuvre, à négocier sur le dispositif. Mais le sujet des salariés aidants est vaste et peut être envisagé plus largement.

Une analyse des accords d'entreprise

conclus ces trois dernières années montre que la question des salariés proches aidants devient un thème récurrent du dialogue social. Ce dossier dresse un tour d'horizon des mesures de soutien pouvant être mises en place en faveur des salariés proches aidants.

Dans quels types

d'accord ?gurent les mesures de soutien aux salariés aidants ?Le thème des salariés proches aidants apparaît dans des accords collectifs d'en treprise portant sur des sujets variés.

Il peut s'agir d'un accord dédié, comme

c'est le cas de l'accord conclu au sein de l'Ucanss. La RATP a également opté pour un accord consacré aux dispositifs de soli darité et d'aide pour les salariés proches aidants. C'est le cas également pour Veolia

Environnement.

L' accord collectif peut aussi couvrir un champ plus large : l'accompagnement des salariés aidants est ainsi souvent abordé dans des accords portant sur la qualité de vie au travail , comme c'est le cas pour les accords conclus au sein des groupes PSA et Michelin, de CNP Assurances ou de la

Caisse des dépôts et consignations. Capge

mini en traite pour sa part dans un accord global consacré à l'

égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes, la paren talité , l'

équilibre des temps

et la mobilité durable. L' accord d'établissement Alstom

TIS Saint-Ouen y consacre une partie de

son accord portant sur les mesures de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

Le soutien aux salariés proches aidants

peut aussi être abordé dans le cadre d'ac cords relatifs à l' intégration durable et l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap comme ceux conclu chez Enedis et chez Air France . 01 22 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN2 18472 JEUDI 20 JANVIER 2022 Certains accords portent également spéci?quement sur le don de jours de repos , comme c'est le cas pour GRTGaz ou PSA. D'autres, consacrés au thème du télétravail , prévoient des dispositions particulières pour les salariés aidants, comme celui signé chez Carrefour. Certaines aides au béné?ce des salariés aidants sont aussi prévues dans des accords de prévoyance complé mentaire , comme chez PSA.

Comment les accords

dé?nissent-ils les salariés proches aidants La dé?nition du salarié proche aidant est donnée par l' article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles selon lequel : " est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, dé?nis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des acti vités de la vie quotidienne

Certains accords

, comme celui de l'Ucanss, reprennent la dé?nition légale.

D'autres accords complètent

cette dé?nition en y détaillant les personnes aidées. L'accord du groupe

Legrand vise ainsi

: le conjoint, le concubin, le parte- naire Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au 4 e degré (frère/soeur, oncle/tante, cousin(e) germain(e), neveu, nièce), un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 e degré de son conjoint, concubin ou partenaire Pacs et une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accom plir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelles actions

de communication et d'information sont prévues Le soutien des salariés proches aidants passe notam ment par des actions de communication et de sensi- bilisation.

COMMUNICATION À L'ATTENTION DES SALARIÉS

ET MANAGERS

L'accord Ucanss prévoit un

dispositif d'information et de sensibilisation

à la situation de proche aidant,

destiné non seulement à l' ensemble des salariés pour les sensibiliser aux contraintes rencontrées par des col lègues proches aidants, mais également aux managers et aux services RH a?n de les accompagner en tant qu'acteurs auprès des salariés proches aidants. L'accord de la Caisse des dépôts et consignations met également en place des actions de sensibilisation auprès des managers et des conseillers RH, a?n de leur apprendre notamment à repérer et orienter les personnels aidants familiaux et à gérer un salarié aidant familial dans le collectif de travail. Au sein du groupe Legrand, l'accord prévoit l'organi sation d'une communication spéci?que - élaboration d'un guide afin de sensibiliser sur la situation de proche aidant - création d'un espace numérique destiné aux salariés proches aidants - communication périodique sur la thématique des proches aidants - mise en place d'un dispositif de formation , distan cielle ou présentielle, pour les salariés proches aidants, et leurs managers. L'accord AXA France met des informations à dispo sition des salariés aidants et organise des sessions de sensibilisation à l'attention des services de ressources humaines, des salariés et des managers a?n de - prévenir toute discrimination ou stigmatisation envers les salariés aidants - sensibiliser aux enjeux de l'accompagnement des salariés aidants - informer sur les dispositifs prévus dans le cadre de l'accord - accompagner les acteurs, et en particulier les mana gers, dans leur rôle d'accompagnement des salariés en situation d'aidant.

COMMUNICATION À L'ATTENTION DES SALARIÉS

AIDANTS

Pour les aidants plus spéci?quement, l'accord Ucanss prévoit la mise en place d'une plateforme d'informa tion et de conseil personnalisé permettant d'orienter les salariés proches aidants vers les dispositifs qui leur sont accessibles. Il propose aussi l'organisation de commu nautés d'aidants au sein de ses organismes. C'est également l'objectif poursuivi par l'accord Ene dis, partant du constat que les dispositifs légaux et conventionnels existants d'aide aux aidants sont insuf ?samment connus : via des actions de communication régulières, Enedis s'engage ainsi à faciliter l'accès des salariés aidants à ces informations. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES SALARIÉS PROCHES AIDANTS

AVEC LES AUTRES SALARIÉS

La situation de proche aidant n'est pas littéralement visée au nombre des motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Le plus souvent, on pourra la rattacher à la situation de famille, mais ce n'est pas toujours le cas.

Quelques accords

formulent dans leurs articles liminaires un principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination C'est le cas de l'accord Ucanss qui pose un principe d'égali té de traitement des salariés proches aidants avec les autres salariés. La situation de proche aidant ne peut pas être prise en compte pour les décisions relatives à la rémunération, à la clas si?cation, à la promotion ou à la formation du salarié concerné. Suivant le même principe, l'accord de la Mutuelle familiale prend un engagement de non-discrimination, en rappelant que la situation de proche aidant ne doit pas être un frein à l'évo lution professionnelle. L'entreprise s'engage à ce titre à veiller

à ce que

le déroulement de carrière des salariés proches aidants ne soit pas pénalisé.

3LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN JEUDI 20 JANVIER 2022 18472

Capgemini met pour sa part en place une

plate forme dédiée pour les salariés aidants familiaux qui recherchent des solutions personnalisées de soutien et de maintien à domicile des personnes dépendantes.

Cette plateforme est accessible

24h/24 et 7j/7

. Des tarifs préférentiels sont accordés aux salariés qui sont également conseillés sur les aides et réductions d'im pôts dont ils peuvent béné?cier. Les salariés peuvent aussi béné?cier d'une aide à la constitution de dos- sier de prise en charge liée à la dépendance ou à la recherche de centres spécialisés.

Quels dispositifs

d'accompagnement peuvent

être mis en place

ACCOMPAGNEMENT MÉDICO ET PSYCHOSOCIAL

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif d'accompagnement interne pour les per- sonnels en situation d'aidant familial, dans le cadre du service social. Le dispositif propose un accompa- gnement psychosocial, dont l'objectif est de cerner et comprendre la situation de l'aidant pour identi?er ses besoins et demandes. S'y ajoute un accompagne ment social consistant en un diagnostic social, une aide aux démarches administratives, des aides matérielles comme des droits à congés et absences spéci?ques, des aides ?nancières et un meilleur accès aux droits et dispositifs internes et externes. Un volet prévention santé est également dédié aux agents en situation de proches aidants. L'accord Capgemini propose quant à lui un dispositif de soutien psychologique par téléphone avec un spé- cialiste, à raison de trois entretiens. Au sein de la Mutuelle familiale, l'accent est mis sur la question de la santé des salariés proches aidants, compte tenu de la fragilisation résultant de la charge mentale supplémentaire induite par le rôle d'aidant.

L'accord propose la mise en place d'

entretiens avec la médecine du travail

à destination spéci?que des salariés

aidants, a?n de dé?nir au besoin, les aménagements nécessaires aux conditions de travail. L'accord BPCE Infogérances et Technologies propose pour sa part, outre la mise en place d'un référent " sala riés aidants au sein du service RH et d'une cellule d'écoute psychologique , un parcours de formation pour les salariés aidants, orienté sur trois objectifs - être accompagnés dans leur situation d'aidant (infor- mations, mise en place des solutions, organisation du quotidien, etc.) - améliorer leur relation avec le proche aidé (mieux communiquer, être informé sur les différentes aides, comprendre et évaluer la situation de l'aidé, etc.) - mieux communiquer avec leur entourage sur leur qualité d'aidant.

ACCOMPAGNEMENT À LA REPRISE D'ACTIVITÉ

La situation de proche aidant induisant des absences, parfois pour une longue durée, il est également possible de se positionner sur un accompagnement spéci?que

à la reprise d'activité.

C"est le cas à la Mutuelle familiale qui propose un parcours d'accompagnement et de réintégration au retour d'un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant ayant occasionné une absence supérieure à six mois : le salarié béné?cie d'un accueil par son manager, d'une transmission d'infor mations sur l'entreprise, d'un accompagnement sur les nouveaux process et outils, des formations nécessaires, ou encore d'un suivi de sa réintégration. Il s'accom- pagne de la mise en oeuvre d'un entretien professionnel dans les 30 jours du retour.

Quelles aides ?nancières

les accords créent-ils

AIDES FINANCIÈRES POUR LES SALARIÉS

AIDANTS BÉNÉFICIAIRES DE CONGÉS

Les congés légaux ouverts aux aidants donnent lieu au versement d'une allocation journalière limitéequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Accès Client IndemniPro

[PDF] PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN VERSANT NORD DU MONT CANISY SUR LA COMMUNE DE BENERVILLE SUR MER PIECE 3 REGLEMENT

[PDF] RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT LA SOURIS VERTE

[PDF] Gestion de votre compte Extranet :

[PDF] Maitrise de la procréation et Assistance médicale à la procréation

[PDF] Stages : Nouvelles dispositions

[PDF] Programmes de Mars Repères pour organiser une progressivité des apprentissages. Octobre 2015.

[PDF] Territoires de santé et réponse aux besoins en imagerie

[PDF] Rémunération des CE et assujettissement aux cotisations sociales

[PDF] F o r m a t i o n à d i s t a n c e e t e n p r é s e n t i e l

[PDF] DROIT FISCAL. La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne LA TAXE SUR LES SALAIRES

[PDF] Demande de subvention Vie Associative

[PDF] Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement

[PDF] Marketing & Coaching : une combinaison inédite pour oser le changement Année 2016

[PDF] régionaux et CAR du 1 er octobre 2008