[PDF] QUALITÉ DE LA FORMATION après le décret du 30 juin 2015

Quels sont les décrets concernant la formation professionnelle?

Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Quels sont les décrets concernant les actions de formation ?

Les actions de formation redéfinies par décrets. Plusieurs décrets concernant les actions de formation ont été publiés dans les derniers jours du mois de décembre. En application de la loi Avenir professionnel, ces décrets redéfinissent l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Qu'est-ce que le décret de formation?

Un décret détermine les modalités de paiement du versement, distinct de tous les autres, auquel les entreprises sont tenues pour la formation par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles. Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû.

Qu'est-ce que le décret relatif à la formation professionnelle individuelle ?

- Décret relatif à la formation professionnelle individuelle (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. Le présent décret règle, en partie, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.