[PDF] Formulaire de renseignements du service d incendie

Qu'est-ce que le service en ligne de déclaration des incendies ?

Le service en ligne de déclaration des incendies (accessible via le portail extranet du ministère de la Sécurité publique) est réservé au personnel autorisé des municipalités, des services de sécurité incendie, des compagnies d’assurance et des firmes d’experts en sinistres. Il permet de repérer toute erreur ou donnée manquante.

Comment mettre à jour le formulaire d’un incendie ?

Au cours des dernières années, des demandes de précisions ont été soulevées par les utilisateurs. Le Ministère a donc saisi l’occasion pour mettre à jour le formulaire en apportant les corrections requises et en précisant ses attentes en matière de données à déclarer au ministre à la suite d’un incendie.

Quels sont les renseignements d’un incendie ?

renseignements qu’il possède sur la nature des préjudices, l’évaluation des dommages causés, le point d’origine de l’incendie, ses causes probables et les caractéristiques de l’immeuble ou des biens endommagés. 1.2. L’accès aux données

Qui peut divulguer les renseignements contenus dans la déclaration d’un incendie ?

En vertu de l’article 150 de la Loi sur la sécurité incendie, le Ministère peut divulguer les renseignements contenus dans la déclaration d’un incendie seulement après avoir obtenu l’autorisation de leur auteur : « [...] 150. Le ministre et toute personne sous son autorité ne peuvent révéler les renseignements