[PDF] Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Qu'est-ce que le traité de coopération en matière de brevets ?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, aide les offices de brevets dans leurs décisions d’octroi de brevets, et facilite l’accès du public à une mine d’informations techniques relatives à ces inventions.

Qu'est-ce que le dépôt d'une demande de brevet internationale PCT ?

Le dépôt d’une demande de brevet internationale PCT permet de différer le déclenchement des examens de brevetabilité dans les pays désignés. Le Traité de Coopération en matière de brevet a pour objet de faciliter les procédures de dépôt d’examen et de recherche des demandes de Brevet Internationales applicables aux pays l’ayant ratifié.

Comment obtenir un brevet PCT ?

La demande de brevet PCT est généralement déposée auprès de l’Office des Brevets du domicile du déposant. L’Office dans lequel la demande de Brevet est déposée est dit "l’Office récepteur".

Qu'est-ce que le PCT ?

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (modifié le 3 octobre 2001) Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2022) Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (en vigueur à partir du 1er juillet 2022)