[PDF] Union internationale de coopération en matière de brevets (Union

View - Download Union internationale de coopération en matière de brevets (Union

Previous PDF

Next PDF

F

PCT/A/46/3

ORIGINAL : ANGLAIS

DATE : 22 JUILLET 2014

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Assemblée

Quarante-sixième session (27e session extraordinaire)

Genève, 22 30 septembre 2014

PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU REGLEMENT DEXECUTION DU PCT

Document établi par le Bureau international

RÉSUMÉ

1. Le présent document contient des propositions de modification du règlement dexécution

du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)1 et des propositions de directives

concernant la mise à jour des listes dÉtats remplissant les critères donnant droit à la réduction

de certaines taxes du PCT, convenues par le Groupe de travail du PCT (ci-après dénommé groupe de travail) en vue de leur soumission à lassemblée pour examen à sa présente

session. Les modifications proposées, qui figurent à lannexe I du présent document, portent

sur les questions suivantes : a) révision des critères à remplir par les déposants de certains pays, notamment des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), pour bénéficier de la réduction des taxes (proposition de modification du point 5 du barème de taxes); les propositions de directives correspondantes concernant la mise à jour des listeÉtats remplissant les critères donnant droit à la réduction de certaines taxes du PCT sont reproduites à lannexe II du présent document;

1 PCT et règlement

PCT (ci-

également la législation, les demandes et la phase régionales.

PCT/A/46/3

page 2 b) suppression de la réduction de taxe prévue pour les dépôts par lintermédiaire du système PCT-EASY (dépôt de la demande internationale sur papier avec copie sous

forme électronique de la requête et de labrégé) (proposition de suppression du point 4.a)

du barème de taxes); c) application dune nouvelle exigence selon laquelle les déposants qui adressent une requête expresse douverture anticipée de la phase nationale doivent présenter leur

requête en restauration du droit de priorité auprès de loffice désigné ou élu dans un délai

dun mois à compter de la date de réception de la requête expresse douverture anticipée de la phase nationale (propositions de modification des règles 49ter et 76);

d) suppression dune référence à la règle 90bis.5.a) à la suite de la modification de la

règle 90bis.5 adoptée par lassemblée en octobre 2012 (proposition de modification de la règle 90.3); et e) création des conditions permettant au Bureau international, dans les cas où il reçoit une déclaration de retrait accompagnée dune copie du pouvoir général, de traiter la déclaration de retrait sans devoir demander au mandataire de lui remettre loriginal dun pouvoir distinct (proposition de modification de la règle 90.5). PROPOSITIONS DE MODIFICATION; PROPOSITIONS DE DIRECTIVES (PMA) RÉDUCTIONS DE TAXES ACCORDÉES AUX DÉPOSANTS DE CERTAINS PAYS, NOTAMMENT DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS

2. À sa septième session tenue du 10 au 13 juin 2014, le groupe de travail a approuvé les

propositions de modification du barème de taxes indiquées à lannexe I du présent document

tendant à réviser les critères à remplir pour bénéficier de la réduction des taxes, et est convenu

des propositions de directives concernant la mise à jour des listeÉtats remplissant les

critères donnant droit à la réduction de certaines taxes du PCT reproduites à lannexe II du

présent document, en vue de leur soumission à lassemblée pour examen à sa présente session, sous réserve déventuelles modifications dordre rédactionnel apportées par le Secrétariat (voir le paragraphe 29 du résumé présenté par le président, document PCT/WG/7/29, reproduit lannexe du document PCT/A/46/1).

3. Les modifications concernant le point 5 du barème de taxes visent à actualiser le critère

fondé sur les revenus et à introduire un critère fondé sur linnovation pour déterminer quels sont

les États dont les ressortissants et les personnes qui y sont domiciliées peuvent bénéficier de la

réduction des taxes qui sont indiqués dans le barème de taxes en ce qui concerne les demandes internationales déposées par des personnes physiques. Tous les déposants - personnes physiques et personnes morales - provenant dun État appartenant à la catégorie des PMA continueront à bénéficier de la réduction des taxes.

4. Le critère fondé sur le revenu au point 5.a) du barème de taxes, selon les modifications

proposées, fixe le seuil maximal du produit intérieur brut (PIB) par habitant à

25 000 dollars É.-U. selon les données relatives au produit intérieur brut par habitant sur les

dix dernières années exprimé en dollars constants de 2005 publiées par lOrganisation des

Nations Unies, pour tout État souhaitant bénéficier de la réduction des taxes. Lobjet de la

proposition dutiliser le produit intérieur brut par habitant sur les dix dernières années est de

prendre en considération les États qui peuvent connaître une croissance économique soutenue

mais dont léconomie peut être plus fragile que dautres pays affichant un PIB par habitant

comparable. En outre, un produit intérieur brut par habitant exprimé en dollars É.-U. constants

gomme les effets de linflation et de la déflation, ce qui donne une mesure du revenu réel par habitant.

5. également remplir un

-à-dire que les ressortissants de cet État et les personnes qui y sont domiciliées qui sont des personnes physiques aient déposé moins de dix demandes

PCT/A/46/3

page 3 internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) selon les données les plus récentes publiées par le Bureau

international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur les cinq dernières années.

où quelques demandes suffisent à dépasser dix demandes

6. Afin de tenir compte de lévolution éventuelle de la situation économique des États et de

lutilisation du système du PCT, il est proposé que les listes remplissant les critères

mentionnés aux points 5.a) et b) du barème de taxes soient mises à jour tous les cinq ans par

le Bureau international, conformément aux directives de lassemblée reproduites à lannexe II du présent document (qui sont analogues à celles de lassemblée concernant létablissement des nouveaux montants de certaines taxes du PCT prescrites dans des monnaies autres que le franc suisse en cas de variations de taux de change entre les monnaies concernées

(règles 15.2.d) et 16.1.d) du règlement dexécution du PCT). Les listes révisées seraient

communiquées aux États sur la base des données pertinentes applicables le jour de louverture

de la session de lAssemblée de lUnion du PCT qui se tient au cours de lquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] LES COURANTS DE LA LIBERTE 27 ème EDITION DU 13 au 15 JUIN 2014 REGLEMENT OFFICIEL

[PDF] ASSOCIATIONS & FONDATIONS. Simplifiez-vous les formalités sociales liées à l embauche et à la gestion de votre personnel.

[PDF] Conférence de presse 22 avril à 10h Agence Crédit Agricole du Stiletto

[PDF] La dynamique de conception et d'émergence de l Opération d aménagement «Grainloup Est»

[PDF] Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1)

[PDF] CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

[PDF] 2013-2018. Prime de résultat en assainissement collectif AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE

[PDF] DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

[PDF] Accord salarial du 15 février 2016

[PDF] Programme des études Gestion de projet Gestion/Management Partenariat et communication

[PDF] DU SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET DE GESTION

[PDF] MISSION DE PROSPECTION MAROC, CASABLANCA ET TANGER DOSSIER D INSCRIPTION MAROC. Du 24 au 28 février 2014

[PDF] OBJETS D ETUDE EN ECONOMIE-DROIT

[PDF] Mozilla. Voir la messagerie autrement MAJ le 11/10/2011

[PDF] Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc