Rapport dactivité 2015
21 déc. 2015 CTIVITÉ 2015. COMMISSION NATIONALE DE. L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS rapport d'activité. 2015. PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES.
Inventer des musées pour demain
De fait le réseau légal des musées nationaux et musées territoriaux a été considéré Le rapport remis le 2 mars au musée des Beaux-Arts de Lyon permet.
Les données de limmigration professionnelle et étudiante.pdf
13 févr. 2022 B. Le dynamisme de la France en matière d'immigration étudiante se concentre principalement sur des étudiants déjà diplômés de l'université ...
Combattre lisolement social pour plus de cohésion et de fraternité
31 mai 2016 affaires sociales et de la santé présidée par Mme Aminata Koné
La justice transitionnelle : une voie vers la réconciliation et la
matière de crimes graves selon le droit international. des consultations nationales en appui au processus vérité justice et réconciliation d'avril à ...
Les 1000 premiers jours
Ce parcours « 1000 jours » par l'intermédiaire de l'accompagnement qu'il propose
POUR UN ENGAGEMENT RÉEL ENVERS LA VITALITÉ DES
18 juin 2018 La vitalité des communautés des langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) tout comme la promotion de la dualité linguistique et la ...
Rapport dactivité 2017
9 avr. 2018 pour la CNIL et plus généralement pour la protection des données en France et en Europe. En janvier la CNIL a fêté ses 40 ans
IST 2014 2010 VIH/SIDA Plan national
PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET LES IST 2010-2014 site plus encore (car il ne s'agit pas de l'immigration francophone traditionnelle) le ...
Sommaire des consultations nationales en matière d
francophone Les consultations avec les intervenants communautaires des régions se sont principalement tenues en personne dans les villes suivantes : Halifax (18 février) Edmonton (19 février) Vancouver (23 février) London (24 février) Orléans (26 février) Thunder Bay (5 mars) Saskatoon (10 mars) et Winnipeg (11 mars) Deux
Stratégie en matière d'immigration
Au cours des dernières années IRCC a mené de nombreuses consultations pour mieux connaître les besoins et les priorités des communautés francophones en matière d’immigration Entre octobre 2017 et janvier 2018 le ministère a tenu des consultations avec plus de 150 intervenants
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015Commission nationale de
l'informatique et des libertés8, rue Vivienne
75083 P
aris Cedex 02
Tél. 01 53 73 22 22
Fax 01 53 73 22 00
www.cnil.frDiffusion
Direction de l'information légale
et administrativeLa Documentation française
Tél. 01 40 15 70 10
www.ladocumentationfrançaise.fr ISBN : 978-2-11-010351-2 DF : 5HC42290Prix : 15
COMMISSION NATIONALE DE
L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
rapport d'activité 2015PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,
ACCOMPAGNER L'INNOVATION,
PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLESLadocumentationFrançaiseCOMMISSION NATIONALE DE
L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
rapport d'activité 2015PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,
ACCOMPAGNER L'INNOVATION,
PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Prévu par l"article 11 de loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004Les chiffres clés de 2015
2 571DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS
dont : - 244 autorisations - 122 demandes d'avis 1 076AUTORISATIONS DE TRANSFERT
50 339
FORMALITÉS SIMPLIFIÉES
Conseiller & réglementer
510 CONTRÔLES DONT :
- 155 contrôles en ligne - 87 contrôles vidéo93 MISES EN DEMEURE
10 SANCTIONS DONT :
- 3 sanctions nancières - 7 aver tissementsContrôler
& sanctionner96 323
DOSSIERS DE FORMALITÉS
12 463
DÉCLARATIONS POUR
DES SYSTÈMES DE
VIDÉOSURVEILLANCE
Accompagner la conformité
16 406
ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ
UN CORRESPONDANT
soit 4.321 CILPlus de
1000participants aux 34 ateliers CIL
Informer
192 POSTES
ÂGE MOYEN :
40ANS- 64 % : Femmes - 36 % : Hommes - 48 % des agents travaillant à la CNIL sont arrivés il y a 5 ans - 71 % des agents occupent un poste de catégorie A
UNE ANCIENNETÉ
MOYENNE DE
9 ANS ENVIRON
Ressources humaines
Protéger
7 908 PLAINTES,
dont 36 % concernent internet450 PLAINTES
suite à des refus de demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche 5 890DEMANDES DE DROIT D'ACCÈS
INDIRECT
(chiers de police, de gendarmerie, de renseignement,FICOBA, etc).
8 784VÉRIFICATIONS RÉALISÉES
34 367
COURRIERS REÇUS
136 251
APPELS TÉLÉPHONIQUES
250 INTERVENTIONS
LORS DE CONFÉRENCES,
COLLOQUES, SALONS.
6 852DÉCLARATIONS
POUR DES DISPOSITIFS
DE GÉOLOCALISATION
359AUTORISATIONS EN MATIÈRE
DE BIOMÉTRIE
73LABELS
DÉLIVRÉS
78GROUPES
ONT ADOPTÉ
DES BCR
Commission Nationale
de l'Informatique et des LibertésANALYSESINTRODUCTION
Lutte contre le terrorisme
et données personnelles: quelles garanties pour les citoyens?Les caméras-piétons utilisées
par les forces de l'ordreComment concilier
protection de la vie privée et liberté de la presse ?La protection des données
personnelles au cur de la cybersécuritéL'invalidation du Safe Harbor :
le travail coordonné de la CNIL et du G29 pour prendre en compte les conséquences de l'arrêt " SCHREMS » 1 12 18 2228
32Les chiffres clés de 2015
Avant-propos de la Présidente
Mot du secrétaire général
RAPPORT D"ACTIVITÉ 2015
SOMMAIRE
03 06 09Commission Nationale
de l'Informatique et des LibertésBILAN D'ACTIVITÉ
Informer le grand public
et les professionnelsConseiller et réglementer
Accompagner la conformité
Protéger les citoyens
Contrôler et sanctionner
Anticiper et innover
La régulation internationale,
un élément indispensable de la protection des donnéesà l'ère numérique
2LES SUJETS DE
RÉFLEXION EN 2016
3Data brokers,
le pétrole et l'icebergVéhicules connectés :
en route vers le pack de conformitéDes objets connectés
aux objets autonomes : quelles libertés dans un monde robotisé ? BILANFINANCIER ET
ORGANISATIONNEL
4Les membres de la CNIL
Les ressources
humaines et financièresANNEXES
5Liste des sanctions
prononcées en 2015Liste des mises en demeure
prononcées en 201538 4146
53
62
69
7380
82
84
92
9388
89
RAPPORT D'ACTIVITÉ 20156
AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE
2015, C"EST AVANT TOUT LE CHOC,
LA SIDÉRATION
La CNIL a maintenu
son cap, à la recherche d'unéquilibre délicat entre des
impératifs divers mais pas forcément antagonistes.La liberté envers et contre tout !
Isabelle Falque-Pierrotin,
Présidente de la CNIL
L'7AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE
Le plan stratégique doit dessiner un projet pour la CNIL, dans une période " extraordinaire », synonyme d'opportunités et de défis. Dans un autre registre et toute proportion gardée bien sûr, je qualierai aussi de choc la décision de la Cour de Justice de l"Union Européenne du 6 octobre qui a invalidé le . Cette décision a constitué un vrai séisme en Europe et aux Etats-Unis, pour les entreprises, les gouvernements, la Commission Européenne mais aussi les autorités de protection des données. Sur le fond, la CJUE a relevé que les autorités publiques américaines peuvent accéder de manière massive et indifférenciée aux données transférées dans le cadre de l a décision de Safe Harbor de juillet 2000, sans assurer de protection juridique efcace aux personnes concernées. Constatant que la Commission n"a pas recherché si les Etats-Unis " assurent » effectivement une protection adéquate, la Cour a prononcé l"invalidation de la décision d"adéquation. La question de la surveillance massive et indiscriminée est donc au cur de l'invalidation du par la CJUE , ce qui rejoint la position du G29 qui avait considéré qu"une telle surveillance était incompatible avec le cadre juridique européen et que les outils de transferts ne pouvaient constituer une solutionà ce problème.
Les autorités européennes, sous l"égide du G29, se sont immédiatement mises en ordre de marche pour tirer les conséquences opérationnelles de cette décision majeure pour la protection des données de citoyens européens. Le 16 octobre, elles ont demandé aux Etats membres et aux institutions européennes d"engager, dans un délai de trois mois, les discussions avec les autorités américaines an de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques permettant de transférer des données vers le territoire américain dans le respect des droits fonda mentaux. Force est de constater que ce sont d"abord les enjeux commerciaux qui ont capté l"attention des négo- ciateurs qui ont semblé minorer voire ignorer, au moins dans un premier temps, la problématique centrale de la surveillance. Ce n"est donc seulement qu"à quelques heures de la date butoir du 31 janvier que l"esquisse d"un nouvel accord intitulé Privacy Shield a été annoncée. Le G29 analysera ce nouvel accord à la lumière des garanties européennes essentielles rappelées par la CJUE. Il a déjà prévu de se réunir en séance plénière extraor- dinaire en avril prochain. Dans le cas du Safe Harbor, les autorités de protection européennes doivent défendre une position commune européenne à la fois ferme et pragmatique, dans un univers d"une extrême complexité avec des enjeux éco- nomiques et politiques considérables. Car, ce dont il est question nalement, c"est bien l'élaboration d'un standard mondial permettant de garantir aux citoyens européens une protection en continu sur leurs données et leurs droits, y compris quand elles quittent l'Europe.ET MAINTENANT, QUE DIRE DE 2016 ?
2016 sera assurément une année délicate, où tout peut
arriver. Dans ce contexte instable, il est essentiel de xer un cap et de le maintenir car, comme 2015 en témoigne, la stabilité ne viendra pas de l"extérieur, loin s"en faut. Ce cap, c"est le plan stratégique 2016-2018 de la CNIL qui le xera. Son élaboration a donné lieu à un processus collaboratif associant l"ensemble des agents an d"ali menter la réexion collective. Ce plan stratégique triennal doit permettre à la CNIL, non seulement de poursuivre les évolutions déjà enga gées mais aussi de dessiner un projet pour une période que l"on peut qualier " d"extraordinaire », synonyme d"opportunités et de dés. Le premier dé consiste à assurer la transition vers le règlement européen et l'européanisation de certaines activités de la CNIL. Le règlement européen tant attendu va être nalement voté au printemps. Son adoption en décembre 2015 constitue un aboutissement de quatre années de travail et de négociations intenses et marque un tournant majeur dans la régulation des données per- sonnelles. En effet, nous passerons d"un cadre national à un cadre prioritairement européen. Il faudra donc queRAPPORT D'ACTIVITÉ 20158
La CNIL
est prête à se réinventer pour être plus agile,quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] Les employeurs qui exploitent une entreprise au Canada devraient connaître les lois suivantes en matière d emploi :
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