[PDF] LACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

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1

RECOMMANDATIONS DE

BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

PROTECTION DE L'ENFANCE

L'ACCOMPAGNEMENT

DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DITS

MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

LE MODE D'EMPLOI DES RECOMMANDATIONS

Ce document a reçu l'avis favorable du Comité d'orientation stratégique et du Conseil scientique de l'Anesm. Juin 2017

Validation et décision d'adoption du directeur de l'Anesm, le 7 septembre 2017.

Les recommandations de l"Anesm sont notamment les références légales utiles pour l"évaluation des

activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services.

Elles constituent de repères propres à guider les professionnels dans leurs pratiques face aux spéci

cités de l"accompagnement des mineurs non accompagnés. Chaque équipe et chaque structure les

adapteront en fonction de leurs missions, de leurs moyens nanciers, humains et techniques, des partenariats formalisés à leur disposition. Chapitre 1 : évaluer la minorité et l"isolement de la personne durant la p hase d"accueil provisoire d"urgence Chapitre 2 : répondre aux besoins fondamentaux et spéciques du mineur non accompagné

Chapitre 3 : élaborer et mettre en œuvre le projet d"accompagnement du mineur non accompagné

Les textes réglementaires

1 relatifs à l"accueil provisoire d"urgence prévoient une durée de cinq jours

qui peut se prolonger an de permettre de mener à bien le processus d"évaluation de la minorité

et de l"isolement de la personne se déclarant MNA. Cette durée très limitée a amené l'Anesm à un

choix de ligne éditoriale pour les présentes recommandations. L'agence a en effet retenu ces dispo

sitions réglementaires en considérant que si cette phase ne peut respecter la temporalité de 5 jours,

certains des éléments abordés dans le chapitre 2 notamment, pourront être mis en œuvre par les

professionnels dès la phase d'accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, chaque département dispose d"une organisation spécique concernant l"organisation des phases

d"évaluation de la minorité et de l"isolement : le président du conseil départemental peut charger de

cette mission des services départementaux, il peut également dé léguer cette mission à un établis- sement/service public ou associatif habilité d"accueil provisoire d"urgence : le président du conseil départemental peut organiser l"accueil des personnes se déclarant MNA au sein d"établissements ou de servi ces dédiés à ces accueils ou au sein des établissements et services du dispositif départemental de protection de l"enfance. Dans les

faits, les présidents de conseils départementaux recourent souvent à plusieurs modalités d"accueil et

d"hébergement lors de cette phase. Bon nombre d"établissements et services de protection de l"enfance ne sont donc pas concernés par l"accompagnement durant ces phases. L"Anesm a toutefois souhaité proposer des recomman dations relatives à ces thématiques, du fait des évolutions substantiell es qu"a connu le dispositif de mise à l"abri, d"évaluation et d"orientation des personne s se déclarant MNA et des difcultés que renvoient les professionnels en charge de ces missions. Concernant le choix du plan de ces recommandations, l"Anesm a décidé de regrouper, dans un

premier chapitre, l"ensemble des actions à développer auprès des personnes se déclarant MNA

durant les phases d"accueil provisoire d"urgence et d"évaluation de la minorité et de l"isolement de

cette personne.

Le deuxième chapitre présente les besoins spéciques des MNA et les prestations à mettre en œuvre

pour y répondre. Ce choix s"explique par la volonté de l"Anesm de souligner, à partir de l"étude du

cadre légal, de la littérature scientique et des travaux du groupe de travail, la nécessité de centrer

l"accompagnement des MNA sur la réponse à leurs besoins fondamentaux et spéciques.

Le dernier chapitre, abordant l"élaboration et la mise en œuvre du projet personnalisé du MNA,

s"inscrit dans la continuité des précédents travaux de l"Anesm, qui considère le projet personnalisé

comme un outil central à disposition de l"établissement/service pour répondre de façon individuali sée aux besoins identiés du mineur. 1 Articles L. 223-2, R. 221-11 et R. 221-12 du CASF. 3

SOMMAIRE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE ........................................................................

................................................................ 5

CHAPITRE

1. ÉVALUER LA MINORITÉ ET L'ISOLEMENT DE LA PERSONNE

DURANT LA PHASE D'ACCUEIL PROVISOIRE D'URGENCE

................................................ 13

1.1 Assurer un hébergement protecteur et adapté aux besoins de la personne

.............................................. 15

1.2 Prévenir le risque de fugue de la personne dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence

......... 18

1.3 Engager les premiers soins auprès de la personne

................................... 20

1.4 Mettre en place l'accompagnement socio-éducatif de la personne

.................................................................. 23

2.1 Préparer la démarche d'évaluation de la minorité et de l'isolement de la pers

onne 25

2.2 Conduire l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de l

a personne 26

2.3 Formuler un avis sur la minorité et l'isolement de la personne

31

2.4 Soutenir les professionnels en charge de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement

......... 32

CHAPITRE

2. RÉPONDRE AUX BESOINS FONDAMENTAUX

ET SPÉCIFIQUES DU MINEUR NON ACCOMPAGNÉ

.................................................................... 35

2.1 Garantir la santé physique du mineur non accompagné

41

2.2 Garantir la santé mentale du mineur non accompagné

42

2.3 Rechercher et faire reconnaître les dé ciences génératrices de situations de handicap

46

4.1 Bâtir la relation éducative avec le mineur non accompagné

50

4.2 Soutenir le mineur non accompagné dans son intégration progressive

52

5.1 Évaluer le niveau de l'élève

56
L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DITS " MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS »

5.2 Construire le projet de scolarisation et/ou de formation professionnelle 58

5.3 Suivre la scolarité du mineur non accompagné

60

5.4 Accompagner le parcours de formation professionnelle du mineur non accompagné

62

6.1.1 Repérer et orienter les situations de mineurs victimes de traite des êtres humains

......................... 66

6.1.2 Protéger et soutenir le mineur non accompagné reconnu victime

................................................................ 67

CHAPITRE

3. ÉLABORER ET METTRE EN ŒUVRE LE PROJET

D'ACCOMPAGNEMENT DU MINEUR NON ACCOMPAGNÉ

................................................. 75

1.1 Évaluer la situation individuelle du mineur non accompagné dan

s son pays d"origine et les conditions de son parcours migratoire .......................................................... 77

1.2 Évaluer la situation du mineur non accompagné dans le pays d"

accueil ....................................................... 78

2.1 Étudier les solutions durables mobilisables pour le mineur non ac

compagné ........................................... 82

2.2 Déterminer le projet personnalisé du mineur non accompagné

... 84

3.1.1 Constituer les documents nécessaires aux démarches du mineur non accompagné

...................... 87

3.1.2 Mobiliser le mineur non accompagné pour consolider son intég

ration en France ........................... 88

3.1.3 Préparer la majorité et la n de prise en charge avec le mineur non accompagné

.......................... 90 ANNEXES ........................................................................ ..................................... 99

LISTE DES RECOMMANDATIONS

DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DE L'ANESM

....................................... 113 5

PRÉSENTATION

GÉNÉRALE

1. 6 2. 9 3. 9 4. 10

L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DITS " MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS »L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DITS " MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS » 7

1CONTEXTE, DÉFINITIONS

En France métropolitaine, le nombre de mineurs non accompagnés a augmenté de façon constante

depuis le début des années 2000. Les estimations récentes produites par l'Assemblée des Départements

de France (ADF) situaient le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) dits " mineurs isolés

étrangers

» (MIE) entre 8 000 et 10 000 sur le territoire 2 . De nouveaux outils permettent aujourd'hui

d'avoir une approche chiffrée plus conforme à la réalité. Ainsi, les chiffres de la Mission mineurs non

accompagnés (MMNA) indiquent, pour l'année 2016, le nombre de 8

054 mineurs (contre 5 033 pour

l'année 2014) 3 pour lesquels la minorité et l'isolement ont été reconnus 4 . Cependant, l'ADF indique qu'il y a actuellement 13 000 mineurs non accompagnés accueillis dans le dispositif de protection de l'enfance, auxquels s'ajoutent environ 5

000 situations d'anciens MNA devenus jeunes majeurs,

accueillis en établissements et services sous le régime du contrat jeune majeur (CJM), et environ

2

400 personnes se déclarant MNA, bénéciant à ce titre d'une évaluation de leur minorité et de

leur isolement 5

De nombreux rapports abordant la situation et les besoins des MNA ont été produits au cours des

dernières années 6 , préconisant une évolution substantielle dans les principes et les mo dalités d'accueil et d'accompagnement des MNA. La feuille de route ministérielle pour la protection de l'enfance

2015-2017

7 et la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 8 insistent

également sur la nécessaire évolution des politiques publiques et des pratiques des établissements/

services d'accueil. 2

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE. Motion de l'Assemblée générale de

l'ADF sur les mineurs non accompagnés. Paris : ADF, 22 juin 2016. 3

MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

Rapport annuel d'activité 2016. Mission Mineurs non accompagnés . Paris : Ministère de la Justice, mars 2017. 27 p. 4 Selon la cellule dédiée au sein de la Direction de la protection j udiciaire de la jeunesse (DPJJ), la proportion de personnes s e déclarant

MNA et non reconnues comme tels était de 50 % parmi les personnes évaluées en 2013-2014. Direction de la protection judiciaire

de la jeunesse. Rapport d'activité du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. 1 er juin 2013 - 31 mai 2014 . Paris : Ministère de la Justice, 2014. 9 p. 5 Ces chiffres ont été communiqués par l'ADF et font état d es effectifs de MNA dans le dispositif de protection de l'enfance au

31 mai 2017.

6

DEBRÉ, I.

Les mineurs isolés étrangers en France. Rapport de Madame Isabelle DEBRÉ, sénateur des Hauts-de-Sei

ne, parlementaire en mission auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés . Paris : Sénat, mai 2010. 48 p.

TARDIS, M., ANDREO, C., CARLIER, M., OBSERVATOIRE DE L'INTÉGRATION DES REFUGIÉS. Quelle intégration

pour les mineurs isolés reconnus réfugiés ? Les Cahiers du social : février 2011, n°28, 138 p.

BAILLEUL, C., SENOVILLA HERNANDEZ, D. D

ans l'intérêt supérieur de qui ? Enquête sur l'interprétation et l'application de l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enf ant dans les mesures prises à l'égard des mineurs isolés étrangers en

France

. Poitiers : MIGRINTER, juin 2016. 157 p. OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE (ONPE).

Mineurs non accompagnés

: quels besoins et quelles réponses . Paris : ONPE, février 2017. 200 p. Pour aller plus loin, se reporter à la bibliographie présentée dans l'argumentaire. 7

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES. SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHAR-

GÉ DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE, DES PERSONNES ÂGÉES ET DE L'AUTONOMIE.

Feuille de route ministérielle

pour la protection de l'enfance 2015-2017 . Paris : Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des f emmes, juin 2015. 52 p. 8 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. 7 La définition du statut de mineur non accompagné Plusieurs critères déterminent la qualité juridique de " mineur non accompagné » en France : l"origine étrangère : il s"agit de ressortissants de pays membres de l"Union européenne (UE) ou de pays tiers ne disposant pas de la nationalité française l"âge : il doit s"agir d"une personne âgée de moins de 18 ans, con formément à l"article 388 du

Code civil

9 l"isolement : il s"agit d"individus mineurs dont " aucune personne majeure n"est responsable

légalement sur le territoire national ou ne prend effectivement en charge et ne montre de volonté

de se voir durablement coner l"enfant, notamment en saisissant le juge compétent 10 La définition retenue par la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du

13décembre2011

11 est celle d"un " ressortissant d'un pays tiers ou un apatride âgé de moins de

18ans, qui entre sur le territoire des États membres sans être

accompagné d'un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l'

État membre concerné, et tant

qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne ; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le t erritoire des États membres

Cette dénition et ce vocable de "

mineur non accompagné » recouvrent toutefois une très forte hétérogénéité de situations individuelles.

En effet, les motivations à l"origine du mouvement migratoire ou d"exil de ces jeunes sont multiples

et variables. Les causes de séparation d"un jeune de ses parents peuvent être accidentelles ou intentionnelles. Les mineurs non accompagnés viennent de pays d"origine très variés 12 , même si aujourd"hui les principales zones géographiques concernées se situent en Afrique s ubsaharienne et en Asie du Sud. Les différences dans les prols de ces jeunes concernent leur âge, la composition et la struc turation

de leur famille, les conditions socio-économiques et culturelles dans lesquelles ils ont évolué dans

leur pays d"origine, la nature de leur isolement (certains sont complètement isolés sur le ter ritoire

français, d"autres peuvent compter sur la présence de membres de leur famille élargie) et la nature

de leur parcours de migration (certains mouvements migratoires sont longuement préparés, d"autres

s"effectuent dans l"urgence ; certains jeunes subissent des violences graves dans le cadre de leur parcours d"exil).

Leurs statuts juridiques, tant à leur entrée sur le territoire qu"au moment de solliciter un droit au

séjour régulier à la majorité, sont également très hétérogènes : ils peuvent être demandeurs d"asile ou de protection internationale, comme ils peuvent s"inscrire dans le cadre d"une immigration

économique. Les victimes reconnues de la Traite des êtres humains (TEH) bénécient également

de dispositifs de protection spéciques. Cette hétérogénéité entraîne des différences, entre les

9

L'article 388 du Code civil dispose que

: " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'

âge de dix-huit ans

accomplis 10 Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n°

2016 - 840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités d'évaluati

on des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles. 11 Article 2 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Con seil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives a ux

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale,

à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection

(refonte), Journal officiel de l'Union européenne, L. 337/9. 12

Les pays de provenance des MNA accueillis au sein des différents dispositifs de la Mairie de Paris étaient au nombre de 69 en 2014

(MAIRIE DE PARIS. Accueil et accompagnement des mineurs isolés étrangers à Paris. Paris : Mairie de Paris, avril 2015. 105 p.) L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS DITS " MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS » mineurs, en termes de possibilités et de droits au séjour lors du passage à la majorité

certains demanderont la reconnaissance d"un statut de réfugié ou d"apatride, par le biais d"une

demande d"asile ou de protection internationale d"autres pourront introduire une demande de nationalité française ; d"autres bénécieront de titres de séjour renouvelables sous conditions ; d"autres ne seront pas autorisés à séjourner une fois devenus majeurs sur le t erritoire national ;

certains MNA accompagnés par les établissements et services de protection de l"enfance quitteront,

avant leur majorité, le territoire national dans le cadre d"une réunication familiale, dans leur pays

d"origine ou dans un pays tiers 13 Enn, la nature des liens qu"ils peuvent entretenir avec leurs parents est extrêmement diverse et

parfois compliquée à évaluer par les professionnels en charge de leur accompagnement. Par ailleurs,

les MNA, s"ils entretiennent parfois des relations avec leurs parents (qu"ils soient demandeurs d"asile

ou migrants mineurs), ne donnent que peu d"informations à ce suje t. Les dispositifs d"évaluation, d"accueil et d"accompagnement des mineurs non accompagnés relèvent

du champ de la protection de l"enfance. La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection

de l"enfant précise leur statut : en tant que " mineurs privés temporairement ou dénitivement de la protection de leur famille 14 », ils relèvent de l"enfance en danger et doivent à ce titre être accueillis

par les établissements et services de protection de l"enfance, sur décision du président du conseil

départemental. Cet accueil par les services départementaux peut é galement être provoqué par une

décision de l"autorité judiciaire (juge des enfants, procureur de la république, juge des tutelles).

L"accompagnement des MNA débute par une première phase d"évaluation de leur minorité et de

leur isolement, dans le cadre d"un Accueil provisoire d"urgence (APU) et par le biais d"une procédure

d"évaluation de leur minorité et de leur isolement. La reconnaissance éventuelle de la qualité juridique

de MNA, concrétisée par une décision de placement au bénéce du min eur, entraîne son orientation vers un service départemental de l"Aide sociale à l"enfance (ASE). Cette orientation est décidée par

l"autorité judiciaire, sur proposition de la MMNA, et se fait sur la base de la clé de répartition xée

réglementairement 15 . Cette orientation nationale doit se fonder sur l"intérêt supérieur de l"enfant 16

Cette approche de l"accompagnement du MNA, fondée sur la réponse à ses besoins individuels, a été

renforcée par la Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, qui place la réponse aux besoins fondamentaux

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