Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d
La part fixe des MERRI a été calculée initialement à partir des charges des Plusieurs techniques d'objectivation pouvant faire intervenir le niveau ...
REVUES DE DÉPENSES
Deuxièmement par reconstitution d'un gisement à partir d'une part recommandations pouvant donner lieu à des mesures dans le prochain PLF ou PLFSS ; ...
Ministère des affaires sociales et de la santé
La part fixe des MERRI a été calculée initialement à partir des charges arguments pouvant privilégier un établissement dans l'attribution du projet) ;.
DOCUMENT DENREGISTREMENT UNIVERSEL2021
8 abr 2022 de 2 fois supérieure à sa part de marché totale en première monte. 6. MICHELIN. DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 ...
Document denregistrement Universel 2020 - Michelin
9 abr 2021 le résultat des sociétés mises en équivalence (c.f section 3.6 du Guide des comptes 2020 disponible sur le site Internet du Groupe.
Officiel
29 feb 2008 code du travail (partie législative) (1) (Journal officiel du 22 janvier 2008) ... de certains accords de travail applicables dans les éta-.
Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d
4 nov 2018 La part fixe des MERRI a été calculée initialement à partir des ... Plusieurs techniques d'objectivation pouvant faire intervenir le niveau ...
DOCUMENT DENREGISTREMENT UNIVERSEL2021
8 abr 2022 de 2 fois supérieure à sa part de marché totale en première monte. 6. MICHELIN. DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 ...
Officiel
30 nov 2007 positions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ... Arrêté du 14 octobre 2007 portant extension de l'accord du 24 ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le recours contre tiers
des caisses de sécurité socialeREVUES DE DÉPENSES
2017Les revues de dépenses constituent
Réalisées en
toute indépendance par les corps d'inspection et de contrôle, Centrées sur la réalisation d'économies, les revues de dépenses L'une des principales innovations des revues de dépenses par rapport aux autres exercices d'évaluation tient à leurLe Gouvernement en
Inspection générale
des financesN° 2017-
M-004Inspection générale
de l'administration de l'éducation nationale et de la rechercheN° 2017-05
3Inspection générale
des affaires socialesN° 2017-0
05RÉtabli par
Inspectrice générale
des financesVincent RUOL
Inspecteur
des affaires socialesAvec la collaboration de
Philippe SULTAN
Inspecteur de l'administration
de l'éducation nationale et de la rechercheInspectrice des Finances
Margaux LEBOULANGER
Assistante de mission
de l'inspection générale des financesINSPECTION GENERALE
DES AFFAIRES SOCIALES
Rapport
SYNTHÈSE
ad hocRapport
Rapport
1 1Rapport
SOMMAIRE
1.LA MISSION ESTIME LES SOMMES RECOUVRABLES AU TITRE DU RECOURS
CONTRE TIERS ENTRE 943 ET 1 018 M, SOIT UNE MARGE D'AMÉLIORATION DE MOINS DE 100 M ........................................................................ ................................................ 31.1.1. La responsabilité civile et la subrogation .............................................................................. 5
1.1.2. Les textes applicables aux organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale .................................................................................................................................... 6
1.1.2.1. Le texte général : la loi Badinter ............................................................................. 6
1.1.2.2. Les textes particuliers applicables aux organismes gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale .............................................................. 7
1.1.3. Les règles d'indemnisation du dommage corporel ............................................................ 8
1.2.1. La mission a estimé les montants effectivement recouvrés par les
organismes sociaux entre 858 et 933 M€............................................................................ 10
1.2.1.1. En contrepartie d'une indemnisation plus rapide, son montant
est plus faible pour les règlements transactionnels par rapportaux solutions contentieuses ................................................................................ 11
1.2.1.2. Les montants perçus par les organismes sociaux sont le plus
souvent définis dans un cadre conventionnel ............................................. 121.2.1.3. Les travaux sur échantillon comme les études professionnelles
conduisent à estimer le potentiel de recours contre tiers entre858 et 933 M€ ........................................................................................................... 13
1.2.2. La mission estime qu'il existerait un potentiel d'amélioration d'environ 100 M€, principalement du fait des organismes publics .............................................. 15
1.3.1. Une règlementation de 2007 prévoit la transmission à l'ACPR de
statistiques ad hoc en matière de responsabilité médicale ......................................... 15
1.3.2. Il n'existe pas dans le domaine des accidents médicaux de spécificité de la voie contentieuse en fonction de la tranche d'indemnisation .................................... 17
1.3.3. Le gisement dans le domaine des accidents médicaux est estimé à 85 M€ par la mission, soit un manque à gagner de l'ordre de 20 M€ .................................. 18
1.4.1. La mission estime le nombre d'accidents scolaires de l'ordre de 1 200 000
par an dans le primaire et le secondaire ............................................................................. 19
1.4.1.1. Les services du ministère de l'éducation ne suivent pas le nombre
d'accidents scolaires ............................................................................................... 20
1.4.1.2. L'enquête de terrain menée par la mission montre un suivi
variable d'un service départemental à l'autre ........................................... 201.4.1.3. L'enquête BaObAc permet d'inférer un nombre d'au moins
119 000 accidents scolaires ................................................................................ 21
1.4.1.4. Sur la base d'enquêtes statistiques, la mission estime le nombre
d'accidents scolaires à environ 1 200 000 par an .................................... 221.4.2. Parmi ces accidents, entre 295 000 et 554 000 seraient le fait d'un tiers
responsable ........................................................................................................................................ 22
1.4.3. Les séjours hospitaliers représentent l'essentiel des 125 à 234 M€ de coût
pour l'assurance maladie ............................................................................................................ 22
Rapport
1.4.3.1. La mission estime à un quart le poids des séjours hospitaliers, les
autres modes de prise en charge se répartissant à parts égalesles trois quarts restants ........................................................................................ 23
1.4.3.2. Les prises en charge hospitalières représentent un coût unitaire
compris entre 858 et 2 063 € ............................................................................. 24
1.4.3.3. Au total, les sommes à charge de l'assurance maladie à raison
d'accidents scolaires avec tiers responsable seraient comprisesentre 125 et 234 M€ par an ................................................................................ 24
1.4.4. Un recours contre tiers en pratique difficile à mettre en oeuvre .............................. 25
1.4.4.1. Des montants recouvrés modestes ...................................................................... 25
1.4.4.2. Une faible mobilisation des assureurs dans le domaine de la
responsabilité civile scolaire .............................................................................. 25
1.4.4.3. Un gisement difficile à exploiter ........................................................................... 26
2.LE SOUS RENDEMENT DU RECOURS CONTRE TIERS EST LIÉ À UNE MULTITUDE
DE FACTEURS ........................................................................ ............................................................ 262.1.1. Une sous-déclaration limitée de la part des assureurs ................................................. 27
2.1.1.1. Les accidents médicaux ............................................................................................ 27
2.1.1.2. Les accidents automobiles ...................................................................................... 28
2.1.1.3. Les recommandations de la mission .................................................................. 28
2.1.2. Une certitude : les établissements de santé sous déclarent ou mal
déclarent, dans une ampleur variable selon la politique de chaque CPAM ......... 282.1.3. Une sous-déclaration par les victimes inégale et très substantielle dans le
domaine des accidents scolaires .............................................................................................. 29
2.1.3.1. Une déclaration inégale par les victimes.... .................................................... 29
2.1.3.2. Une sous-déclaration substantielle dans le domaine des accidents
scolaires ........................................................................................................................ 30
2.2.1. Une organisation interne améliorable à bien des égards ............................................ 32
2.2.1.1. Le rattachement des créances nécessite un important travail .............. 32
2.2.1.2. Les créances anciennes ne peuvent être retrouvées ................................... 33
2.2.1.3. Le chiffrage des créances est par nature un exercice délicat ................. 34
2.2.1.4. Les mutualisations mises en oeuvre sont encore insuffisantes ............... 36
2.2.1.5. Le cas particulier des régimes de fonctionnaires ......................................... 38
2.2.2. Une collaboration inter caisses et interbranches à initier .......................................... 40
2.2.3. Des éléments de déséquilibre dans le droit protocolaire.............................................. 41
2.2.4. Les difficultés pour les caisses d'obtenir les créances de certains établissements .................................................................................................................................. 43
2.2.5. L'impossibilité de facturer certaines prestations ............................................................ 44
2.3.1. Les dates de consolidation des droits commun et social divergent ......................... 44
2.3.2. Les prestations servies par les caisses d'allocation familiales ne bénéficient pas du recours subrogatoire ...................................................................................................... 45
2.3.3. Il convient d'organiser une dérogation légitime au secret médical ........................ 46
Rapport
INTRODUCTION
2 ex ante ex ante L a lettre de mission (cf. Annexe 1) indique que les travaux devront permettre d'augmenter les recouvrements de 15% sur les années à venir, afin de pérenniser par des mesuresstructurelles l'amélioration constatée en 2015. Il est précisé que le champ de la mission
portera sur l'ensemble des régimes obligatoires de la sécurité sociale, y compris les régimes
spéciaux, l'ensemble des RCT devront être pris en compte, quels que soient les branches et tiers responsables, publics ou privés.Le champ des travaux porte sur trois points
2Rapport
3 4 3 4Le recouvrement est défaillant. Il concerne pour l'essentiel des créances sur les assureurs des professionnels de
santé après substitution en cas d'accidents fautifs ou des créances après indemnisation des victimes du VHC (...). Le
rôle du comptable est réduit à celui d'un simple caissier, l'ordonnateur confiant à ses services ou à ses avocats conseils
le recouvrement dit amiable de créances non constatées au bilan. En outre ce sont les services de l'ordonnateur qui, à
l'ONIAM, autorisent le comptable à encaisser les chèquesRapport
5 61. La mission estime les sommes recouvrables au titre du recours contre
tiers entre 943 et 1 018 M, soit une marge d'amélioration de moins de 100 M 7 8 5 6 7 8Rapport
91.1. Le recours contre tiers s'exerce dans un cadre juridique et institutionnel
complexe 9Rapport
1.1.1. La responsabilité civile et la subrogation
Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10 11 10 a priori 11Rapport
les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées desdommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être
opposée leur propre faute1.1.2. Les textes applicables aux organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale
1.1.2.1. Le texte général : la loi Badinter
les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale a priori infra infra la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière del'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses
droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a
reçu qu'une indemnisation partielleEncadré 1 : Le sort des prestations familiales
La sécurité sociale [...] assure, pour toutepersonne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de
maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. [...] Elle assure la prise en charge
des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le
service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des
prestations familiales [...]Pourtant, la Cour de cassation estime
12 les Caisses d'Allocations Familiales ne peuvent êtreconsidérées, au sens de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, comme des organismes, établissements ou
services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale 12Rapport
infrades proches » indemnise " la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe
lorsqu'ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée
d'abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi». De fait, le seul obstacle au recours
effectif au titre de ces prestations est la jurisprudence, qui apparaît en outre contingente : si ces
prestations étaient servies par la branche maladie ou encore la branche vieillesse ou encore le régime
agricole, elles pourraient très certainement faire l'objet d'un recours.Source : Mission.
1.1.2.2. Les textes particuliers applicables aux organismes gérant un régime obligatoire
de sécurité socialeRapport
1.1.3. Les règles d'indemnisation du dommage corporel
Encadré 2 : La nomenclature Dintilhac des postes de préjudice les juridictions de l'ordre judiciaire ;la nomenclature dite Lagier (du nom de l'arrêt du Conseil d'État l'ayant pour la première fois
proposée), utilisée par les juridictions de l'ordre administratif concurremment avec la nomenclature
Dintilhac qui tend à la remplacer.
On distingue :
les préjudices de la victime directe et ceux de la victime indirecte ; (extrapatrimoniaux), qui demeurent acquis à la victime ou à ses ayants droitles préjudices patrimoniaux qui, en principe peuvent seuls faire l'objet d'un recours. Ceux-ci sont les
suivants : oRapport
o o o o o o o o frais d'obsèques en cas de décès ;Source : Mission.
Tableau 1 : Exemple de mécanisme du droit de priorité de la victime PosteMontant du
préjudice (A)Assiette du
recours par posteCréance de la
caisse de sécurité sociale (B) Perte effective victime (A-B)Reste à la
victimeReste à la
caisse Source : Mission sur la base des éléments de l'arrêt Cass. Civ. 2ème
, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-14515 (après correction des éléments du PGPF). Montants en .Rapport
1.2. L'estimation du gisement pour les accidents automobiles
1.2.1. La mission a estimé les montants effectivement recouvrés par les organismes sociaux entre 858 et 933 M
13 13Rapport
1.2.1.1. En contrepartie d'une indemnisation plus rapide, son montant est plus faible
pour les règlements transactionnels par rapport aux solutions contentieuses Tableau 2 : Taux de transaction en fonction du taux d'AIPP en 2013Taux AIPP Taux de transaction
Source : AFA - sinistres 2013.
Rapport
Tableau 3 : Durée de règlement des indemnités pour les victimes ayant une AIPPTaux AIPP Transaction Contentieux
Source : AFA - sinistres 2013.
Graphique 1 : Montant médian de l'indemnisation transactionnelle et contentieuse en fonction du taux d'AIPP Source : Mission d'après données AGIRA 2015.1.2.1.2. Les montants perçus par les organismes sociaux sont le plus souvent définis
dans un cadre conventionnel 14 14 0 5001000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
123456 à 910 à 1415 à 1920 à 2930 à 4950+
Transaction
Contentieux
- 12 -Rapport
1.2.1.3. Les travaux sur échantillon comme les études professionnelles conduisent à
estimer le potentiel de recours contre tiers entre 858 et 933 M€ supraTableau 3 : Calcul du gisement par tranche d'AIPP
0 1 à 5% 6 à 19% >20% Décédés Total
Ratio créance
OGROSS/indemnisation
totale constaté suréchantillon
38% MAX 20% 37% 36% 23% MAX nd Gisement reconstitué 55,7 52,9 239 613,1 40,5 1 001,2
Source : Mission
15 15Rapport
Tableau 4 : Taux de RCT par tranche d'indemnisation dans l'échantillon PosteTaux de RCT (CNMSS)
CNMSS CPRSNCF CNRACL Régime général
Source : Mission.
Proposition n°
1 : faire procéder à une analyse approfondie pour identifier les écarts
de traitement des créances des OGROSS entre la voie protocolaire et la voie contentieuse.Rapport
1.2.2. La mission estime qu'il existerait un potentiel d'amélioration d'environ 100 M,
principalement du fait des organismes publics in fine a fortiori infra1.3. L'estimation du gisement pour les accidents médicaux
1.3.1. Une règlementation de 2007 prévoit la transmission à l'ACPR de statistiques ad
hoc en matière de responsabilité médicale 16 article L. 1142-2 du code de la santé publique, soit : article D. 4135-2 du code de la santé publique) ; 17 16 17Rapport
18 Proposition n° 2 : rendre la publication du rapport de l'ACPR de consolidation en matière de responsabilité médicale systématique. ad hoc 19 18 19Rapport
Tableau 5 : Totalisation E11 assurance médicale (paiements et provisions de sinistres nets de recours et sauvetage)Chiffres en k
Année de survenance
2010 et
antérieurs2011 2012 2013 2014
2015 Total
Paiements en
2015 nets de
recours23 351 27 554 28 800 29 613 35 064 24 669 259 923
prévisions de recours213 207 239 744 363 118 351 390 450 121 471 073 3 603 708
Total charge
sinistres nette de recours355 064 367 931 470 140 430 208 506 769 495 741 5 754 575
Provisions de
sinistres début2015 nets de
prévisions de recours238 253 301 843 423 811 422 628 455 172 0 3 426 325
Paiements
cumulés des exercices antérieurs nets de recours118 506 100 632 78 221 49 205 21 583 0 1 891 133
Source : Mission d'après données ACPR.
1.3.2. Il n'existe pas dans le domaine des accidents médicaux de spécificité de la voie
contentieuse en fonction de la tranche d'indemnisation 20 Tableau 6 : Part des dossiers en effectifs réglés par voie amiable ou judiciaire selon la tranche d'indemnisation dans la base de données de l'ORM Tranche d'indemnisation Voie amiable Voie judiciaire 20Rapport
Tranche d'indemnisation Voie amiable Voie judiciaire1.3.3. Le gisement dans le domaine des accidents médicaux est estimé à 85 M par la
mission, soit un manque à gagner de l'ordre de 20 M 2122
ad hoc 21
22
Rapport
Encadré 3 : Détail des calculs de l'assureurlieu à un règlement. Parmi les dossiers donnant lieu à règlement, le montant total de versement a
atteint environ 100 M en 2015 pour 715 dossiers avec un RCT réglé de 29,5 M et 851 dossiers en 2016 pour un RCT réglé de 33,8 M.Source : Assureur.
1.4. L'estimation du gisement pour les accidents scolaires
1.4.1. La mission estime le nombre d'accidents scolaires de l'ordre de 1 200 000 par
an dans le primaire et le secondaireRapport
1.4.1.1. Les services du ministère de l'éducation ne suivent pas le nombre d'accidents
scolaires infra Encadré 4 : état des lieux des applications informatiques pour suivre les accidents scolairesSource : Mission.
1.4.1.2. L'enquête de terrain menée par la mission montre un suivi variable d'un service
département al à l'autre Tableau 7 : Taux d'accidents scolaires (rapport entre nombre d'accidents et nombre d'élèves)DSDEN Premier degré Second degré
Rapport
DSDEN Premier degré Second degré
Source : Mission. Chiffres pour l'année scolaire 2014-15 sauf précision contraire. infra Encadré 5 : résultats sur l'échantillon d'établissementslesquels des chiffres ont été obtenus pour le second degré. Par ailleurs, seul un accident est imputé à
un tiers, ce qui apparaît très faible.Source : Mission.
1.4.1.3. L'enquête BaObAc permet d'inférer un nombre d'au moins 119 000 accidents
scolairesRapport
1.4.1.4. Sur la base d'enquêtes statistiques, la mission estime le nombre d'accidents
scolaires à environ 1 200 000 par an 231.4.2. Parmi ces accidents, entre 295 000 et 554 000 seraient le fait d'un tiers
responsable Tableau 8 : Estimation du nombre d'accidents causés par un tiers dans le primaire et le secondairePrimaire Secondaire Total
Source : Mission
1.4.3. Les séjours hospitaliers représentent l'essentiel des 125 à 234 M de coût pour
l'assurance maladie 23Rapport
2425
1.4.3.1. La mission estime à un quart le poids des séjours hospitaliers, les autres modes de prise en charge se répartissant à parts égales les trois quarts restants
Tableau 9 : Hypothèses de lésions retenues
Accidents Primaire Secondaire Total
20 % [35 600-72 800]
4 % [7 120-14 560]24 % [28 080-45 600]
20 % [23 400-38 000]
4 % [4 680-7 600]24 % [70 800-132 960]
20 % [59 000-110 800]
4quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Enseignement secondaire 2e cycle
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