[PDF] contrat de mariage maroc exemple

20 fév. 2022 · Au Maroc, le mariage est conclu entre un homme et une femme, à condition que chacun d'eux soient âgé d'au moins 18 ans grégoriens révolus. Le  Autres questions
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  • Comment faire un contrat de mariage au Maroc ?

    Les futurs époux peuvent, s'ils le souhaitent, établir un contrat de mariage.
    Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, devant un notaire (en France ou au Maroc), que le mariage soit célébré au consulat général ou devant les autorités locales au Maroc.

  • Quel est le contrat de mariage le plus utilisé ?

    La communauté réduite aux acquêts
    Il s'agit du régime matrimonial le plus courant.
    En effet, ce régime est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis les couples qui ne passent pas devant le notaire avant le mariage pour y établir un contrat de mariage.

  • Quels sont les différents contrats de mariage possibles ?

    Quel contrat de mariage choisir ?

    Séparation de biens.
    Vos patrimoines restent séparés.     Communauté d'acquêts aménagée. Communauté universelle. Participation aux acquêts.

  • Quels sont les différents contrats de mariage possibles ?

    Le contrat de mariage doit être établi avant le jour du mariage.
    Pour établir un contrat de mariage, vous devez contacter un notaire.
    Le recours à un notaire est obligatoire.
    Le notaire vous expliquera les différents régimes existants, vous conseillera sur le choix du régime et rédigera pour vous le contrat.

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CICADE

Les époux doivent être d'accord sur le contenu des clauses du contrat et celles-ci ne doivent pas être contraires aux buts du mariage (art. 39 du CFM). Exemple 



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Ensuite l'animatrice dit qu'après avoir vu un exemple de contrat de bail nous allons maintenant voir un autre type de contrat



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02 - Liste docs Mge et VO div

le cas échéant l'original de l'attestation relative au contrat de mariage passé devant un notaire en France ou au consulat de France.



Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le

Pour les binationaux les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE.



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