Contrat de Partenariat Agence PDF CONTRAT DE PARTENARIAT. ENTRE LES

Contrat de Partenariat Agence

CONTRAT DE PARTENARIAT. ENTRE LES SOUSSIGNES: Immo Online (SARL) au capital de 10.000 euros ayant son siège à PARIS 17

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CONTRAT DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Immo Online (SARL) au capital de 10.000 euros, ayant son siège à PARIS 17, 64 rue Ampère, immatriculée au RCS N°528 202 559,

administration de biens immobiliers, titulaire des cartes professionnelles G 5751 et T 14441 délivrées par la Préfecture de Police

de Paris - Garantie financière de 250 000 €uros : CEGC 128 rue de la Boétie 75008 Paris.

Et l'Agence:

Raison sociale :.................................................................... Nom commercial :.....................................................................

Nom du contact : ............................................................................................................

N°Siret :......................................................... Code APE/NAF :................................................

Adresse postale de l'agence partenaire :.............................................................................................................

CP :............................................. Ville :.....................................................................

Adresse postale du siège de l'agence (si c'est le cas) :.............................................................................................................

CP :............................................. Ville :.....................................................................

Tel portable :.................................................................. Tel fixe :......................................................................

Représenté par :................................................... Fonction :............................................................

Adresse email :

Joindre un KBIS, la pièce d'identité du gérant ainsi qu'un RIB pour le virement des honoraires.

CONTRAT

La société IMMO ONLINE a développé un concept unique de gestion locative intégrée en France. Ce concept repose en

particulier sur une tarification très attractive (4.50% HT DES ENCAISSEMENTS), une transparence totale de la gestion vis-à-vis des

investisseurs immobiliers grâce aux nouvelles technologies et à Internet, et un site Internet portail de l'investissement locatif

www.immonline.fr

Fort de sa position leader sur le marché de la gestion locative via Internet et du soutien de ses offres multiservices (garantie des

loyers impayés, annonces immobilières, ...) ainsi que de ses agences affiliées, IMMO ONLINE connaît une progression croissante

de sa clientèle de particuliers.

IMMO ONLINE souhaite aujourd'hui enrichir ses relations avec les Agences Immobilières par une offre globale de services, ce,

afin de poursuivre le développement d'une clientèle commune d'investisseurs immobiliers ; les nouvelles Agences Partenaires

préservant l'indépendance de leur enseigne tout en bénéficiant de la communauté de clientèle et des services de IMMO

ONLINE.

L'objet de ce contrat est donc de définir les obligations de chaque partie dans le cadre de ce partenariat et le partage de

revenus générés par cette clientèle commune.

Article 1 - OBJET

La société IMMO ONLINE et l'Agence Partenaire se sont rapprochées pour définir un contrat de partenariat dont l'objectif est de

développer ensemble une clientèle commune d'investisseurs dans les domaines de la gestion locative, de la location et de la

vente immobilière via la plateforme immobilière Internet www.immonline.fr.

Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES

1- Obligations de la société IMMO ONLINE :

a) Dans le cadre de la gestion locative, IMMO ONLINE s'engage à traiter l'ensemble des dossiers envoyés par

l'Agence Partenaire dans les 48 heures jours ouvrés suivant leur réception et à respecter les procédures

2/4 administratives nécessaires à la finalisation du dossier dans un souci d'équité et de transparence vis-à-vis de

l'Agence Partenaire.

b) IMMO ONLINE s'engage à assister techniquement l'Agence partenaire par la fourniture des documents

administratifs (baux, états des lieux, actes de caution solidaire, contrats de mandat de gestion immobilière).

IMMO ONLINE transmettra également les éléments dont elle pourrait disposer (coordonnées du propriétaire,

du syndic, relevés de charges...) dans le cadre des opérations de ventes, et de locations.

2- Obligations de l'agence partenaire :

L'Agence Partenaire s'engage à promouvoir et à commercialiser auprès de ses prospects les offres de gestion

locative, de location et de vente de la société IMMO ONLINE. L'Agence Partenaire s'engage à assurer la gestion

technique et commerciale de la clientèle commune dans la commercialisation des offres de gestion locative, de

location et de vente de la société IMMO ONLINE. a) Pour la gestion locative, l'Agence partenaire s'engage à:

· Réunir et transmettre les pièces nécessaires à la gestion du lot à IMMO ONLINE (Liste en annexe).

· Faire signer par ses clients deux exemplaires originaux du mandat de gestion immobilière en faveur d'IMMO

ONLINE, en annexe des présentes.

· Rechercher le(s) locataire(s) : annonces, visites, sélection, constitution de dossier, vérification des critères de

solvabilité des locataires (IMMO ONLINE étudiera au cas par cas les dossiers locatifs et sera décisionnaire en

dernier lieu sur leur acceptation ou pas).

· Rédiger/Faire signer les baux et établir/Faire établir les états des lieux d'entrée ET de sortie, quelque soit

l'issue réservée au sort du bien. b) Pour la vente immobilière, l'Agence partenaire s'engage à : · Rechercher des acquéreurs, effectuer de la publicité, effectuer des visites.

· Traiter les offres d'achat et/ou tout acte de négociation et de rédaction, aboutissant à la signature de l'acte

authentique.

Article 3 - EXCLUSIVITE

1- Exclusivité d'IMMO ONLINE :

IMMO ONLINE s'engage à renvoyer à l'Agence partenaire, et ce de façon exclusive, tous les biens que cette dernière lui

aura amenés initialement en gestion lors notamment de leur relocation (sauf en cas de non respect des engagements ci-

dessus ou d'une demande écrite contraire du propriétaire).

IMMO ONLINE s'engage également à prévenir l'Agence Partenaire de la mise en vente des dits biens, si elle en a été

informée. Article 4 - DROIT D'UTILISATION DU NOM IMMO ONLINE

IMMO ONLINE autorise l'Agence Partenaire à utiliser son nom dans le cadre d'opérations de publicité ponctuelles pour

promouvoir le partenariat, objet de ce contrat, ainsi que ses offres, ce, localement (flyers, stickers pour vitrines, publicité dans

des journaux locaux notamment). Pour ce faire, l'agence devra, au préalable, soumettre le libellé du texte, le type de support de

diffusion ainsi que la durée de diffusion à l'agrément d'IMMO ONLINE.

Article 5 - PARTAGE DE REVENUS

1) Concernant les opérations de gestion locative

IMMO ONLINE facturera aux clients provenant de l'agence partenaire l'intégralité des prestations liées à la gestion

administrative des mandats (honoraires de gestion, frais de paramétrage, etc....). 3/4

La société IMMO ONLINE reversera dans les deux mois après le paramétrage d'un nouveau mandat de gestion (mandat signé et

locataire en place), une commission de 50 EUROS TTC par lot pour la signature d'un mandat de gestion.

Ainsi qu'une commission récurrente :

De 15% TTC des honoraires de gestion perçus, tous les mois, tant que le bien est occupé et le loyer réglé.

2) Concernant les opérations de location

Que ce soit lors de la relocation de biens apportés initialement par l'Agence Partenaire ou lors de la location de biens apportés

directement par IMMO ONLINE à l'agence partenaire, les parties conviennent du partage de rémunération suivant :

Avant disposition loi ALUR.

- 100 % des honoraires locataires Agence Partenaire - 100 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE

Après disposition loi ALUR.

- Rédaction bail, EDL, visite preneur : 100 % Agence Partenaire uniquement si elle gère l'état des lieux et la rédaction du bail.

- 50 % des honoraires propriétaires Agence Partenaire - 50 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE

Ou alors :

- Rédaction bail, EDL : IMMOONLINE - Visite preneur : Agence Partenaire - 50 % des honoraires propriétaires Agence Partenaire - 50 % des honoraires propriétaires IMMOONLINE

3) Concernant les opérations de vente

Dans le cadre d'une opération de vente d'un bien géré par IMMO ONLINE, l'Agence partenaire facturera aux clients acquéreurs

ou vendeurs l'intégralité du commissionnement liée à la vente des biens immobiliers et rétrocèdera à la société IMMO ONLINE

5% H.T. des commissions perçues dans les 30 jours suivant l'acte authentique de vente, en tant qu'apporteur d'affaires.

Article 6 - RESPONSABILITE

Si un bien confié à IMMO ONLINE en gestion locative n'est pas aux normes françaises. La responsabilité en cas d'une

quelconque procédure lié à l'état du bien sera mise à la charge de l'agence partenaire apporteuse d'affaire.

L'agence partenaire ne doit accepter en location que des logements propres et aux normes.

Article 7 - DUREE DE CONTRAT

Le contrat est conclu à compter de la signature des présentes pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. A

défaut de dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 1 mois précédent sa date d'expiration, le

contrat sera automatiquement reconduit. Le nombre de renouvellements est illimité.

Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Le contrat de partenariat pourra être résilié à l'initiative de l'Agence partenaire ou d'IMMO ONLINE à tout moment et sans motif

particulier avec un préavis d'un mois. La fin du délai de préavis coïncidera avec la fin d'un mois civil. Concernant les affaires

communes en cours, IMMO ONLINE et l'Agence Partenaire disposeront d'un droit de suite d'une durée de six mois. En cas de

résiliation du contrat de partenariat par l'Agence Partenaire, la copropriété de la clientèle commune est immédiatement

dissoute. 4/4 Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PRELIMINAIRE DE CONCILIATION

Les parties conviennent de soumettre tout différent relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat au

Tribunal de Commerce de Paris.

Fait en double exemplaire à ............................. Le :

Tampons et signatures :

IMMO ONLINE : AGENCE PARTENAIRE :

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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