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II. 3. Conseil de perfectionnement du Master professionnel Droit de convention de partenariat national conclue entre l'UPVD et la FNAIM dès 2004 (et.

CONVENTION ENTRE AGENCES IMOBILIERES

DE DELEGATION DE MANDATS DE VENTE

(A adresser par courrier à : Agence AGILLIMMO CONSEILS ± 11, rue Edouard Branly ± 83480 PUGET SUR

ARGENS)

dénommée

Ci-e délégante.

Et Ldénommée " AGENCE AGILLIMMO CONSEILS », SARL au capital de

7622,-SUR-ARGENS (Var), 11, rue Edouard Branly à PUGET SUR

ARGENS (83480), immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 434175568 - Carte

Professionnelle n°CPI 8303 2016 000 005 397 délivrée par la CCI du Var, sans garantie financière

Ci- Les gérants des 2 agences déclarant être régulièrement titulaires pour les

activités de transactions sur immeubles de fonds de commerces conformément à la loi 70/9 du 2

janvier 1970 Lagence sus-dénommée délégante r ses mandats de vente délégataire.

Ls mandats de vente dont elle est

investie et donne le droit à la les biens délégués avec photographies . délégués dès ura connaissance (ex

agence délégataire agissant dans la cadre de la délégation devra indiquer aux différents clients que

les biens est présentés en inter-agence dans la cadre de la délégation.

La délégation de mandat ne doit pas être un acte de concurrence déloyale ou de publicité

trompeuse, et respecter le peut à tout moment demander la modification des conditions de certains délégataire, le propriétaire du bien pouvant demander au premier et sollicité pour ce délégataire de négocier directement avec le propriétaire du bien sauf accord de

la commission prévue au mandat de vente ou négociée sera partagée équitablement à hauteur de

50% pour chaque partie.

Cette présente convention est réalisée pour une durée illimitée, la délégation ne pouvant cependant

excéder la durée des mandats dont est titulaire le déléguant. Elle prendra fin pour chaque bien par la

réalisation de la vente de ce bien

délégation. La convention prendra fin dans sa globalité en cas de dénonciation de celle-ci ainsi que

dans ent immobilier.

Fait à

LE DELEGANT LE DELEGATAIRE

" Lu et approuvé " Lu et approuvé

Bon pour délégation»

Bon pour acceptation de délégation»

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