[PDF] convention franco marocaine titre de séjour

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.
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  • Comment obtenir un titre de séjour marocain en France ?

    Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.
    Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.1 fév. 2022

  • Comment obtenir un titre de séjour au Maroc ?

    L'obtention de la carte de séjour
    Afin de souscrire à votre carte de séjour, vous devrez prendre rendez-vous auprès de la Préfecture ou de la Gendarmerie de votre lieu de résidence marocain dans les 15 jours qui suivent votre arrivée sur le territoire.

  • Comment obtenir le statut de résident au Maroc ?

    Lorsque vous planifiez un voyage au Maroc pour obtenir le statut de résident permanent, il est nécessaire, dans la plupart des cas, d'ouvrir un multivisa marocain, qui est valable 90 jours.
    Une fois le visa obtenu, vous pouvez vous rendre dans le pays, faire des affaires, trouver du travail, étudier, etc.

  • Comment obtenir le statut de résident au Maroc ?

    Visa de longue validité
    L'étranger disposant d'un visa de longue validité et désireux de séjourner sur le territoire marocain plus de trois mois est tenu de demander aux services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, la délivrance d'une carte d'immatriculation.

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Accord franco-marocain du 9 octobre 1987

27 nov. 2019 Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent Accord



ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

Article 1er : Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent Accord



ressortissants marocains : titre de séjour portant la mention « salarié

Vous résidez en France depuis au moins 3 ans sous couvert des titres de séjour suivants : * ressortissants marocains : titre de séjour portant la mention 



CIRCULAIRE N° Le ministre de lIntérieur et de lAménagement du

séjour. Il s'agit des ressortissants d'Algérie de Tunisie



Les droits fondamentaux des étrangers en France

juin 2013 entre le Maroc et l'Union européenne « pour gérer la migra- de l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 ce titre de séjour.



TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS

CST : carte de séjour temporaire – CSP : carte de séjour pluriannuelle – ICT Titres de séjour délivrés ... Renouvellement d'un précédent titre y.



Votre séjour au Maroc

comme titre de voyage en cours de validité et assorti le cas échéant



Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces

Article 10 de l'accord franco tunisien : un titre de séjour d'une durée de Pour les marocains tunisiens



EMPLOI ACCUEIL

des demandes de visa de long séjour de titre de la mesure où les titres de séjour pour travailleurs ... La convention franco-marocaine de main-.



Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont

AFRIQUE DU SUD. Toutes. ALGÉRIE. Toutes. ANDORRE. Toutes. ANTIGUA-ET-BARBUDA. Toutes. ARABIE SAOUDITE. Toutes. AUSTRALIE.