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PIECES A PRODUIRE

POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT

PREMIERE DEMANDE

Produire les copies et présenter les originaux

1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Lettre de demande de carte de résident

Passeport (copies des pages relatives à l'état civil, aux cachets d'entrée et aux visas)

Justificatifs d'état civil

ySi l'étranger est célibataire : un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français. ySi l'étranger est marié et/ou a des enfants : copie de la carte de séjour du conjoint ou carte d'identité et livret de famille copie de l'acte de mariage et copie de l'acte de naissance du ou des enfants traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français yDéclaration sur l'honneur de non polygamie (pour les ressortissants d'Etats admettent les unions polygames) Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance de loyer ( si quittance

manuscrite joindre obligatoirement le bail de location), ou facture(électricité, eau, gaz), taxe

d'habitation, taxe foncière.... Si vous êtes hébergé : attestation de l'hébergeant + carte d'identité ou

carte de séjour de l'hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergeant

Déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur s'engage à respecter les principes qui régissent la République française.

Le contrat d'accueil et d'Intégration ( CAI)

·si vous l'avez signé, accompagné de l'attestation nominative délivrée par l'Office

Français de l'Immigration et de l'Intégration, précisant si les actions prévues au contrat

ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation. ·Si vous ne disposez plus de votre contrat d'accueil et d'intégration, l'attestation de l'OFII suffit. ·Si vous ne l'avez pas signé : dernier diplôme obtenu ou attestation de formation ou dernier certificat de scolarité en France. Tout document de nature à attester votre connaissance suffisante de la langue française : attestation ministérielle de compétences (AMCL), attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMCL) , diplôme initial de langue française (DILF), diplôme d'études en langue française (DELF). En l'absence de justification du CAI, le demandeur pourra faire l'objet d'un entretien destiné à vérifier son intégration républicaine.

Copie du titre de séjour actuel

Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse

3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.

2 - Pièces complémentaires spécifiques selon les situations

PIECES A PRODUIRE

POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT

" conjoint de français »

Article L.314-9 3° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de résident peut être

accordée à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition

que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la

nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur

les registres de l'état civil français.

Article 7 bis de l'accord franco algérien : Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein

droit sous réserve de la régularité de son séjour, au ressortissant algérien marié depuis au moins 1 an

an avec un ressortissant de nationalité française

Article 10 de l'accord franco tunisien : un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein

droit , sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français, au conjoint tunisien d'un

ressortissant français, marié depuis au moins 1an à condition que la communauté de vie n'ait pas

cessé... » yAttention : Présence obligatoire du conjoint pour signer l'attestation de communauté de vie.

Produire les copies et présenter les originaux

2 Justificatifs récents ( moins de 3 mois) de communauté de vie avec le conjoint français, :

facture aux 2 noms EDF, eau , gaz, téléphone fixe..., quittance de loyer ( si quittance manuscrite

joindre obligatoirement le contrat de bail aux 2 noms, dernier avis d'imposition + bail de location ou

taxe foncière/d'habitation, attestation de la sécurité sociale , de la Caisse d'Allocations Familiales aux

2 noms datant de moins de 3 mois ,

Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse

3 photos au format 3.5 X 4.5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.

-Timbres fiscaux d'un montant de 241 € .( sauf algériens) - En cas de chèque bancaire, joindre obligatoirement copie de la pièce d'identité du détenteur du compte -Une taxe de 19 € ( timbres fiscaux)sera demandée à la remise du titre Carte de résident " parent d'enfant français »

La carte de résident de 10 ans peut être attribuée au terme de 3 cartes de séjour temporaire en

qualité de " parent d'enfant français ou 1 carte pour les ressortissants algériens et tunisiens

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant mineur

Certificat de nationalité ou carte nationale d'identité en cours de validité de l'enfant mineur

Justificatifs de moins de 3 mois de résidence en France de l'enfant mineur : Certificat de scolarité ou attestation crèche, attestation de la caisse d'allocations familiales ou de la sécurité sociale

Justificatifs attestant de la participation à l'entretien ou l'éducation de l'enfant depuis sa

naissance ou depuis au moins 2 ans : attestations de médecin , crèche, enseignant établissant

que le demandeur accompagne l'enfant en consultation ou à l'école..., achats en faveur de l'enfant, virements financiers... Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'union naturelle, de séparation ou divorce (jugement de divorce concernant la garde de l'enfant). -Timbres fiscaux d'un montant de 241 € (sauf algérien) En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie de la pièce d'identité du détenteur du compte

1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de

séjour

Carte de résident " regroupement familial »

(conjoint et enfants d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés par regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue d'au moins 3 années en France, sauf accords internationaux) Copie des documents remis par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration Copie recto-verso du titre de séjour du conjoint ou des parents Si enfant entré par regroupement familial : preuves de présence en France depuis l' entrée en France(certificats de scolarité, documents administratifs) + original du DCEM à restituer si vous en possédez un.

HSi conjoint entré par regroupement familial :

HPrésence du conjoint obligatoire pour signer l'attestation de communauté de vie

2 justificatifs de communauté de vie avec le conjoint aux 2 noms. : dernier avis

d'imposition, bail de location, taxe foncière/habitation, attestation de la sécurité sociale ou de la

caisse d'allocations familiales , factures diverses (électricité, eau, gaz). HPour les marocains, tunisiens, algériens, dans le cas d'une première carte de séjour en France :

Prévoir un timbre fiscal à :

-116 € pour enfant -241 € (sauf algérien) pour conjoint

En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d'une pièce d'identité

du détenteur du compte.

1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour

Carte de résident " ascendant/descendant de français(Enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française âgé de 18 à 21 ans ou de 16 à

18 ans s'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle ou s'il est à la charge de

ses parents, ascendants à charge du ressortissant français et de son conjoint) Preuve de la filiation avec le ressortissant français (acte de naissance, livret de famille, jugement d'adoption) ou preuve de filiation avec le conjoint du ressortissant français pour les ascendants à charge Carte nationale d'identité du ressortissant français

Carte de séjour du conjoint du ressortissant français pour les ascendants à charge du conjoint

Attestation de prise en charge par le ressortissant français (enfant jusqu'à 21 ans et ascendant à charge) depuis l'entrée en France Justificatifs de ressources du ou des enfants ou parents : déclarations de revenus, contrat de travail, bulletins de salaire. Prévoir un timbre fiscal à 241 € sauf algériens

1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour

En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d'une pièce d'identité du détenteur du compte. Carte de résident " en raison de la durée de présence en France » ( 5 ans)

L'article L.314-8 du Code de l'Entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : une carte de résident portant

la mention " résident de longue durée-CE » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour

l'ordre public, à l'étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans en France (sauf accords

internationaux), conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour

mentionnées aux articles :

L.313-6 (visiteur), L.313-8 (scientifique) et L.313-9 (profession artistique et culturelle), aux 1° (salarié,

travailleur temporaire), 2° (profession commerciale, industrielle ou artisanale) et 3°(activité professionnelle non

soumise à autorisation) de l'article L.313-10, aux articles L313-11 (vie privée et familiale), L.313-11-1 (conjoint

d'un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE dans un autre état membre de l'Union

Européenne et d'une carte de séjour temporaire en France), L.313-14 (admission exceptionnelle au séjour) et L.

314-9 (au conjoint et aux enfants d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés par regroupement

familial, parent d'enfant français, conjoint de français), aux 2° (ascendants et descendants de français), 3°

(rente accident de travail ou maladie professionnelle), 4° (ancien combattant de l'armée française), 5° (ancien

combattant dans les forces françaises de l'intérieur), 6° (ancien combattant dans une unité combattante d'une

armée alliée), 7° (légionnaire) et 9° (apatride) de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 (nationalité

française) et L. 315-1 (compétences et talents) s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou

de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer l'appui de son intention de s'établir

durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de

ses moyens d'existence. courrier justifiant des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite s'établir durablement en France, notamment au regard de l'activité professionnelle et des moyens d'existence justificatifs concernant l'intégration républicaine : connaissance suffisante de la langue

française, notamment le diplôme initial de langue française (délivré par l'Office français de

l'Intégration et de l'Immigration), certificat de scolarité des enfants, situation professionnelle,

parcours professionnel, participation à la vie sociale...

justificatifs des ressources perçues dans l'année écoulée : justificatif fiscal des revenus

(déclarations fiscales des revenus) et /ou contrats de travail et 3 dernières fiches de paie justificatifs concernant le logement : contrats de location ou acte de propriété

Assurance maladie

Timbres fiscaux d'un montant de 241€ En cas de paiement par chèque bancaire, joindre une copie de la pièce d'identité du détenteur du compte HAttention : il peut y avoir des modifications dans les conditions de délivrance des cartes de

résident pour les ressortissants des pays suivants : Algérie, Tunisie, Maroc, Bénin, Burkina

Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali,

Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo.

1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour

En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d'une pièce d'identité du détenteur du compte.

Carte de résident " titulaire d'une rente »

(étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un

organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ou ayant

d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français) yJustificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l'organisme français versant la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20% . yJustificatifs datant de moins de 3 mois émanant de l'organisme français versant la rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle et justificatifs prouvant la qualité d'ayant droit yPrévoir un timbre fiscal de 58€

Carte de résident " ancien combattant »

(Etranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française, dans les rangs

des forces françaises de l'intérieur ou dans une unité combattante d'une armée alliée)

Livret militaire

Etats de service et certificat de démobilisation

Carte d'ancien combattant

Prévoir un timbre fiscal de 241€ pour un renouvellement

1 timbre fiscal à 19€ sera demandé postérieurement à la remise de la carte de séjour

En cas de paiement par chèque bancaire, joindre obligatoirement la copie d'une pièce d'identité du détenteur du compte. Carte de résident " enfant et conjoint de réfugié »

(Enfant ayant obtenu le statut de réfugié dans l'année qui suit son 18ème anniversaire. Conjoint

d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié lorsque le mariage est antérieur à cette obtention

ou, à défaut lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an, sous réserve d'une communauté de vie

effective entre les époux. Ascendant direct d'un mineur réfugié non accompagné). Carte de résident du parent ou du conjoint qui a le statut de réfugié

Pour les enfants et le conjoint marié avant l'obtention du statut de réfugié : choix du statut à

effectuer : soit obtention du statut de réfugié (décision de l'OFPRA), soit statut enfant et

conjoint de réfugié (acte de naissance, acte de mariage, passeport) Pour le conjoint : justificatifs de communauté de vie du couple : dernier avis d'imposition,

bail de location ou taxe foncière/d'habitation + attestations de sécurité sociale et de la Caisse

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