Accord franco-marocain du 9 octobre 1987
27 nov. 2019 Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent Accord
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE
Article 1er : Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent Accord
ressortissants marocains : titre de séjour portant la mention « salarié
Vous résidez en France depuis au moins 3 ans sous couvert des titres de séjour suivants : * ressortissants marocains : titre de séjour portant la mention
CIRCULAIRE N° Le ministre de lIntérieur et de lAménagement du
séjour. Il s'agit des ressortissants d'Algérie de Tunisie
Les droits fondamentaux des étrangers en France
juin 2013 entre le Maroc et l'Union européenne « pour gérer la migra- de l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 ce titre de séjour.
TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS
CST : carte de séjour temporaire – CSP : carte de séjour pluriannuelle – ICT Titres de séjour délivrés ... Renouvellement d'un précédent titre y.
Votre séjour au Maroc
comme titre de voyage en cours de validité et assorti le cas échéant
Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces
Article 10 de l'accord franco tunisien : un titre de séjour d'une durée de Pour les marocains tunisiens
EMPLOI ACCUEIL
des demandes de visa de long séjour de titre de la mesure où les titres de séjour pour travailleurs ... La convention franco-marocaine de main-.
Liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont
AFRIQUE DU SUD. Toutes. ALGÉRIE. Toutes. ANDORRE. Toutes. ANTIGUA-ET-BARBUDA. Toutes. ARABIE SAOUDITE. Toutes. AUSTRALIE.
Direction de l'Immigration
Bureau des titres de séjourCode AGDREF : 1400
PREMIÈRE DEMANDE : CARTE DE RÉSIDENT
3 ANS DE PRÉSENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE + ACCORDS BILATÉRAUX
Liste des pièces à fournir : ORIGINAL et PHOTOCOPIE(Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur-interprète
agréé près une cour d'appel). Vous résidez en France depuis au moins 3 ans sous couvert des titres de séjour suivants : * ressortissants marocains : titre de séjour portant la mention " salarié » uniquement ; * ressortissants tunisiens : tout titre de séjour ;* pour les autres nationalités (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte
d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) : tout titre de séjour ou visa de long séjour valant
titre de séjour, sauf " étudiant », " stagiaire », " travailleur saisonnier », " salarié en mission », " retraité »,
" conjoint de retraité », " prestataire de service », " salarié de prestataire de services communautaire », carte
spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères à l'étranger membres d'une mission diplomatique ou
consulaire. Justificatif d'état civil et de nationalité :* Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :* Facture d'électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ou bail de location datant de moins de 3 mois
* si hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, original et copie de sa carte d'identité ou
de sa carte de séjour, et facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant datée de moins de
3 mois
3 photographies d'identité récentes (format 35mm X 45 mm - norme ISO/IEC 19794-5:2005) - Pas de copie
Déclaration sur l'honneur selon laquelle l'étranger ne vit pas en France en état de polygamie
(si le demandeur est marié et ressortissant d'un Etat autorisant la polygamie) Justificatifs de l'intégration républicaine :* une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française ;
* lorsqu'il existe, le contrat d'intégration républicaine ou contrat d'accueil et d'intégration ainsi que le certificat
d'assiduité remis par l'OFII ;* tout document de nature à attester de votre niveau suffisant de connaissance de la langue française, par exemple le
diplôme initial de langue française (DILF) (sauf si vous êtes est âgé(e) de plus de 65 ans).
Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 3 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.).
Justificatifs de ressources propres individuelles ou des époux (à l'exclusion des prestations sociales ou
allocations), suffisantes (au moins égales au niveau du SMIC), stables et régulières (sur les 3 dernières années) :
Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.67.68 - Fax 03.88.21.61.55INTERNET : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr
courriel : etrangers-titresdesejour@bas-rhin.pref.gouv.frMise à jour : Mars 2017
bulletins de paie ou avis d'imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire,
revenus fonciers, etc...(sont exemptés de cette condition de ressources les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Justificatif d'assurance-maladie (sauf ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e)) : carte d'assurance-maladie
ou attestation d'assurance-maladie.Déclaration sur l'honneur JOINTE concernant votre situation familiale complétée, datée et signée
Préfecture du Bas-Rhin - 67073 STRASBOURG CEDEX - Tél. 03.88.21.67.68 - Fax 03.88.21.61.55INTERNET : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr
courriel : etrangers-titresdesejour@bas-rhin.pref.gouv.frMise à jour : Mars 2017
DECLARATION SUR L'HONNEUR CONCERNANT VOTRE SITUATION FAMILIALENOMPrénomSexe
F / MâgenationalitéPays de
résidenceVille de résidenceConjoint(e)
* Mariage PACSUnion libreDepuis le :
Enfants
Père
Mère
Frères
et soeurs * rayer les mentions inutilesSignature :
Je soussigné(e)______________________________________________certifie sur l'honneur, l'exactitude des informations inscrites dans le tableau ci dessus fait à STRASBOURG le :____/____/____quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] convention franco-tunisienne du 28 juin 1972
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