acte-de-caution-solidaire-étudiant.pdf
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. (Articles 2292 et 2098 du Code Civil). Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LINTERNAT
pour la durée du contrat de location souscrit auprès de l'INSA Lyon. Le régime d'interne implique la souscription d'un forfait de restauration.
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
1 – QU'EST-CE QU'UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ? C'est l'engagement que prend une personne d'exécuter au bénéfice d'un créancier (le CROUS) une obligation
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE. ? EHPAD Intra Hospitalier (EIH) de Coordonnées de la personne caution du présent engagement : NOM et Prénom : .
Acte de caution solidaire
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils
Madame Monsieur
https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/acte-de-caution-solidaire.pdf
Acte de cautionnement à durée déterminée
Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
caution simple et la caution solidaire. Location. De quoi s'agit-il ? La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. Entre les soussignés. Propriétaire Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du.
Acte de caution solidaire
Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
(Articles 2292 et 2098 du Code Civil)Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en France.
IMPORTANT : joindre une photocopie de la carte d'identité du cautionneur, la photocopie d'une quittance EDF récente au
nom et prénom du cautionneur et la photocopie de la dernière fiche de salaire du cautionneur et avis d'imposition de l'année
en cours.Je soussigné(e) Nom et prénom ..................................................................................................
Date et lieu de naissance............................................................................................................
Adresse
N° de téléphone...............................adresse mail (obligatoire)...........................................................
Profession ou emploi
Nom et adresse de l'employeur .......................................................................................................................................
déclare me porter caution solidaire de :NOM et prénom du locataire
N° de téléphone..................................................adresse mail (pour la durée du contrat de location ci-annexé, soit jusqu'au ............................................. et m'engage à
ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire, sans bénéfice de discussion
pour le paiement : des loyers et charges, des dégradations réparations locatives, et des éventuels frais de procédure.Montant du loyer mensuel TTC (en lettres) .......................................................................................... euros
dans la limite de (somme en toutes lettres) .........................................................................................euros
MENTION A RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE, DE SA MAIN :"Je me porte caution solidaire jusqu'à la date du ...............................................*dans la limite
de................................... ** euros, pour le paiement du loyer mensuel toutes charges comprises s'élevant à ce jour à ............................ ** euros, révisable chaque année selon les conditions inscrites dans le bail et dont j'aipris connaissance, ainsi que des dégradations et réparations locatives, et éventuels frais de procédure, ces
obligations résultant du contrat de location dont j'ai reçu un exemplaire. Je confirme avoir pleinement enregistré la
nature et l'étendue des obligations ainsi contractées. Ainsi, j'ai pleinement conscience que cet acte m'engage
jusqu'au ................................... * et que je ne peux ni me désister, ni renoncer à mon engagement avant cette date. " Fait à.............................................le.....................................SIGNATURE DU CAUTIONNEUR
* Date correspondant au terme du contrat.** Somme égale à n fois le montant du loyer mensuel charges comprises (n représentant le nombre de mois de
location prévus dans le contrat). Cette somme est un montant plafond. C'est la dette réelle de l'étudiant qui sera due
par le cautionneur, si l'étudiant ne l'a pas acquittée.Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l'article 441-1 du Nouveau
Code Pénal.
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