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Chapitre II : Des commerçants étrangers. Article L122-1. Un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider
CODE DE COMMERCE
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne CODE DE
France et signée le 9 mars 1957; Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce.
Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)
France et signée le 9 mars 1957;. Vu la loi foncière;. Vu le Code des Obligations et des Contrats;. Vu le décret du 16 juillet 1926 instituant le registre du.
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Sont inapplicables aux transports maritimes les dispositions des articles 627 à 669 inclusivement du Code de Commerce
Madagascar - Code de commerce mis a jour 1999 (www.droit
Art. 3-8 : (Loi du 2 août 1999). Les documents comptables sont établis en francs malgaches et en langue malgache ou française.
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De toutes les Lois contenant l'Organisation les Statuts de la Banque de France et des. Comptoirs d'escompte ;. 15. Du Tableau de l'Îndustrie et du Commerce de
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24 nov. 2016 ... Code de commerce français en anglais – texte en vigueur le 1er juillet 2013. Traduction Juriscope – Programme Legifrance. 31 économique ou de ...
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9 Mar 2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (L.
CODE DE COMMERCE
loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre. 2018) p. 1879 ;.
loi n° 2000-05 portant code de commerce livre i
- Sous réserve de l'article 369 du code des obligations et des contrats les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à
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France et signée le 9 mars 1957;. Vu la loi foncière;. Vu le Code des sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Art. 1 bis. œ (Nouveau) Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce et à défaut
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Sont inapplicables aux transports maritimes les dispositions des articles 627 à 669 inclusivement du Code de Commerce
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Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre L'article 1325 du code civil français ici cité doit être remplacé par les ...
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