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France et signée le 9 mars 1957; Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce.

Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)

France et signée le 9 mars 1957;. Vu la loi foncière;. Vu le Code des Obligations et des Contrats;. Vu le décret du 16 juillet 1926 instituant le registre du.

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loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre. 2018) p. 1879 ;.

loi n° 2000-05 portant code de commerce livre i

- Sous réserve de l'article 369 du code des obligations et des contrats les obligations commerciales se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

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France et signée le 9 mars 1957;. Vu la loi foncière;. Vu le Code des sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2.

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Art. 1 bis. œ (Nouveau) Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce et à défaut

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Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre L'article 1325 du code civil français ici cité doit être remplacé par les ...

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