[PDF] code des sociétés commerciales jurisite

  • Quelle est la nature juridique de la société commerciale ?

    Qu'il s'agisse d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle, sachez qu'une société commerciale est une personne morale dont les modalités de fonctionnement sont encadrées par les statuts et qui nécessite de réaliser un certain formalisme comme la désignation d'un commissaire aux apports.

  • Quels sont les droits d'une société commerciale ?

    Les droits patrimoniaux sont les suivants: Droit d'apporter des capitaux. Droit de transmettre la qualité d'associé (librement dans le cas des sociétés anonymes, avec le consentement des autres associés dans les autres types de société commerciale). Droit de participer aux bénéfices.

  • Quelle est la classification des sociétés commerciales ?

    En général, on distingue trois sortes de sociétés commerciales : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (elle correspondent à un statut hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes).

  • Quelle est la classification des sociétés commerciales ?

    3 Article 1108 du code civil : « Quatre (4) conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - Le consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière du contrat ; - Une cause licite dans l'obligation. »

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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis

Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs 



Tunisie - Code des societes commerciales 2011 (www.droit-afrique

Sont promulgués par la présente loi les textes relatifs aux sociétés commerciales



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Il est interdit aux sociétés commerciales dont le capital social n'a pas été totalement libéré d'émettre des titres d'emprunt. Toutefois



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Les banques et les établissements financiers sont soumis aux dispositions du code des sociétés commerciales tant qu'il n'y est pas dérogé par les.



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comme Startup toute société commerciale constituée conformément à la législation en vigueur du code des sociétés commerciales



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13 bis du Code des Sociétés Commerciales. Dans ce cas le commissaire aux comptes désigné par la justice demeure en fonction jusqu'à la désignation d'un.



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de ce que permet le code des sociétés commerciales. Article 8. Les sociétés d'investissement à capital variable doivent dresser dans un délai de trente 



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ARTICLE 9 : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du 

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