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CIRCULAIRE N° 4902 /312
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ZOOM SUR LES DIREcTIONS REGIONALES
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Transport de marchandises commerciales
L'admission temporaire est un régime douanier qui permet d'importer à la Douane avec un fourgon utilitaire pour passer mes vacances au Maroc
Document 4
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TABLEAU DES INFRACTIONS EN MATIERE DE
DOUANE ET D'IMPOTS INDIRECTS
N.B : Dans la colonne " textes » les numéros mentionnés sont ceux des articles du texte de référence : code
des douanes, dahir sur les impôts indirects, décret d'application du code des douanes, etc...Le (ou les ) premier (s) numéro (s) mentionnés sont ceux des articles qui prévoient l'infraction.
Les numéros entre parenthèses sont ceux des articles qui sanctionnent l'infraction.Nature des infractionsTextesSanctions
Délits de première classe :
1°- l'importation des stupéfiants et des
substances psychotropes sans autorisation ni déclaration .279 ter-1° (279 bis et
220) code1°- emprisonnement d'un à trois ans ;
2°- amende égale à trois fois la valeur
cumulée des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude ;3°- confiscation des marchandises de fraude,
des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.2°- l'importation des stupéfiants et des
substances psychotropes sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable. 279 ter-1° (279 bis et220) code Idem
3°- l'exportation des stupéfiants et des
substances psychotropes sans autorisation ni déclaration . 279 ter-1° (279 bis et220) code Idem
4°- l'exportation des stupéfiants et des
substances psychotropes sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable. 279 ter-1° (279 bis et220) code Idem
5°- la détention sans justification des
stupéfiants et des substances psychotropes au sens de l'article 181. 279 ter-2° (279 bis et220) code Idem
6°- toute violation des dispositions relatives à
la circulation et à la détention dans le rayon des douanes des stupéfiants et des substances psychotropes ; 279 ter-3° (279 bis et220) code Idem
7°- la présence en entrepôt ou dans les
magasins ou aires de dédouanement des stupéfiants et des substances psychotropes. 279 ter-4° (279 bis et220) code Idem
Délits de deuxième classe :
I- Importation ou exportation de
marchandises en dehors d'un bureau de douane :1°- Importation de marchandises en dehors
des bureaux de douane.Art. 281-1° et 282-1°
(280 et 220) code1°- emprisonnement d'un mois à un an ;
2°- a) d'une amende égale à quatre fois le
montant des droits et taxes pour les infractions visées aux 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article 281; b) d'une amende égale à trois la valeur pour les infractions visées aux 8et 9 de l'article 281.ANNEXE XIV-01Nature des infractionsTextesSanctions
3°- confiscation des marchandises de fraude,
des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.2°- Exportation de marchandises en dehors
des bureaux de douane.Art. 281-1° et 282-1° (280 et 220) codeidem3°- Chargements, déchargements et
transbordement des navires et des aéronefs en dehors de l'enceinte des ports et des aérodromes où les bureaux de douane sont établis (articles 52, 58-1° et 60 code)Art. 281-1° et 282-1° (280 et 220) code Idem4°- Jet de marchandises en cours de route
sauf s'il s'agit du salut de l'aéronef prévu à l'article 58-2°.Art. 281-1° et 282-1° (280 et 220) codeIdemII- Police du rayon
1°-Toute violation des dispositions du Code
des Douanes relatives à la circulation et à la détention des marchandises à l'intérieur des zones terrestres et maritimes du rayon des douanes. Art. 281 1° et 282-2° (280 et 220)code Idem2°- Transport de marchandises spécialement
désigné à l'annexe V du décret n° 2-77-862 du25 Chaoual 1397.Art. 167, 281-1° et
282-2° code et 206 du
décret visé ci-contre. (280 et 220 code) Idem3°- Jet de marchandises à la mer à l'intérieur
de la zone maritime du rayon des douanes.Art. 169, 281-1° et
282-2°
(280 et 220) code1°- emprisonnement d'un mois à un an ;
2°- a) d'une amende égale à quatre fois le
montant des droits et taxes pour les infractions visées aux 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article 281; b) d'une amende égale à trois fois la valeur pour les infractions visées aux 8et 9 de l'article 281.3°- confiscation des marchandises de fraude,
des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.4°- Circulation du bétail dans la zone terrestre
du rayon des douanes sans laissez passer délivrés par l'Administration ou par les autorités locales, dans les localités situées dans le rayon et où la douane n'est pas représentée. Art. 170-1°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem5°- Circulation des produits passibles de TIC,
dans la zone terrestre du royaume des douanes sans laissez passer délivrés par l'Administration ou par les autorités locales, dans les localités situées dans le rayon et où la douane n'est pas représentée.Art. 170-1°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
codeIdem6°- Circulation de produits prohibés à quelque
titre que ce soit ou dont l'entrée ou la sortie est soumise à des restrictions dans la zone terrestre du royaume des douanes sans laissez passer délivrés par l'Administration ou par les autorités locales, dans les localités situées dans le rayon et où la douane n'est pas représentée.Art. 170-1°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem7°- Circulation de marchandises désignées par Art. 170-1°, 281-1° et
Nature des infractionsTextesSanctions
le décret dans la zone terrestre du royaume des douanes sans laissez passer délivrés par l'Administration ou par les autorités locales, dans les localités situées dans le rayon et où la douane n'est pas représentée.282-2° (280 et 220) code Idem8°- Non présentation à première réquisition
des agents des douanes ou des autres agents de la force publique habilités à verbaliser, de laisser passer légitimant la circulation.Art. 170-2°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem9°- Le défaut de conduire les marchandises ou
denrées enlevées dans l'entendue du rayon des douanes par les voies les plus directes, au bureau ou poste de douane de la localité la plus rapprochée ou, si la douane n'y est pas représentée, à l'autorité locale en vue d'y obtenir un laissez-passer.Art. 173 1°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
codeIdem10°- Le fait de transporter des marchandises
ou des denrées enlevées dans l'étendue du rayon des douanes non couvertes par un titre d'origine indiquant, par une annotation datée et signée avant l'enlèvement, l'espèce et la quantité des objets mis en circulation, l'heure du départ, l'itinéraire et la durée du transport.Art. 173-2°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
codeIdem11°-Le fait pour les propriétaires ou
conducteurs de marchandises et denrées qui pénètrent de l'intérieur du Royaume dans le rayon des douanes, de ne pas prendre un laissez-passer.Art. 174, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem12°- Retrait, sans présentation d'un laissez-
passer, dans les localités désignées par décret des paquets-poste et des colis postaux introduits à l'intérieur du rayon des douanes.Art. 175-1°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem13°- Retrait, sans la présentation d'un laissez-
passer, dans les localités désignées par décret des bagages non accompagnés par chemin de fer.Art. 175-2°, 281-1° et282-2° (280 et 220)
codeIdem14°- Circulation du bétail dans le rayon des
douanes pendant la nuit.Art. 178 (a) 281-1° et282-2° (280 et 220)
code Idem15°- Circulation du bétail dans le rayon des
douanes sans la conduite d'une personne dont le domicile est situé en dehors du rayon.Art. 178 (b) 281-1° et282-2° (280 et 220)
code1°- emprisonnement d'un mois à un an ;
2°- a) d'une amende égale à quatre fois le
montant des droits et taxes pour les infractions visées aux 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article 281; b) d'une amende égale à trois fois la valeur pour les infractions visées aux 8et 9 de l'article 281.3°- confiscation des marchandises de fraude,
des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.16°- Tout dépôt de marchandises (bétail,
produits passibles de TIC, produits prohibés à quelque titres que ce soit ou dont l'entrée ou la sortie est soumise à des restrictions ainsi que toutes autres marchandises désignées par décret), sans que leur détenteur n'ait fait viser Art. 80, 281-1° et282-2° (280 et 220)
code IdemNature des infractionsTextesSanctions
au bureau de douane le plus proche du lieu de détention, dans les 24 heures de leur arrivée, le laissez passer qui a couvert leur transport, à l'exception des localités de Tanger, Larache,Asilah, Tétouan, Chefchaouen, Al Houceima,
Nador, Oujda et Berkane.
III- Détention ou transport sans justification
de marchandises : - Détention ou transport de marchandises passibles de droits et taxes à l'importation lorsque cette détention n'est pas justifiée ou lorsque les documents présentés à titre de justificatifs sont faux, inexacts, incomplets ou non applicablesArt. 181-281-1° et
282-3° (280 et 220)
code. IdemIV- Importation ou exportation par un
bureau de douane :1°- Tentative d'importation sans déclaration
lorsque les marchandises, passant par un bureau de douane, sont soustraites à la visite de l'Administration par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des endroits qui ne sont pas normalement destinés à recevoir ces marchandises.Art. 281-1° et 282-4°
(280 et 220) code Idem2°- Tentative d'exportation sans déclaration
lorsque les marchandises, passant par un bureau de douane, sont soustraites à la visite de l'Administration par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des endroits qui ne sont pas normalement destinés à recevoir ces marchandises.Art. 281-1° et 282-4°
(280 et 220) code. Idem3°- Importation de marchandises prohibées
visées au 1° (a) de l'article 23 du code réalisée par un bureau de douane sans déclaration en détail . Art. 281-8° (280 et220) code.Idem
4°- Importation de marchandises prohibées
visées au 1° (a) de l'article 23 du code réalisée par un bureau de douane sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable aux marchandises présentées. Art. 281°-8° (280 et220) code. Idem
5°- Exportation de marchandises
prohibéesvisées au 1° (a) de l'article 23 du code réalisée par un bureau de douane sans déclaration en détail. Art. 281-8° (280 et220) code. Idem
6°- Exportation de marchandises
prohibéesvisées au 1° (a) de l'article 23 du code réalisée par un bureau de douane sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable aux marchandises présentées.Art. 281-8° (280 et220) code. Idem
V- Magasins et Aires de dédouanement :
- La présence dans les magasins et aires de dédouanement de marchandises exclues de ces magasins et aires de dédouanement en vertu de l'article 62-3° code.Art. 281-9° (280 et
220) code.
IdemVI- Manifeste :
1- - la non inscription des marchandises
arrivant par mer sur le manifeste commercial du navire ou état général du chargement duditArt. 46-1° et 281-5°
IdemNature des infractionsTextesSanctions
navire.(280 et 220) code2- - la non inscription du frêt transporté par
aéronef sur le manifeste de marchandises, signé par le pilote commandant de bord. Art. 56 et 281-6° (280 et 220) code IdemVII- Informatique :
Tout acte ou manoeuvre effectué par des
procédés informatique ou électronique tendant à supprimer, modifier ou ajouter des données ou des programmes du système informatique de l'administration, lorsque ces actes ou manoeuvres ont pour effet d'éluder un droit ou une taxe ou d'obtenir indûment un avantage quelconque.Art. 281-7° (280 et
220) code1°- emprisonnement d'un mois à un an ;
2°- a) d'une amende égale à quatre fois le
montant des droits et taxes pour les infractions visées aux 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article 281;3°- confiscation des marchandises de fraude,
des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.VIII- Régimes économiques :
1- Excédent de colis non justifié et de manière
générale, tout excédent en nombre constaté lors d'un recensement en entrepôt ou en entrepôt industriel franc.Art. 281-2° (280 et
220) code
Idem2- Présence en entrepôt de marchandises
exclues du régime de l'entrepôt pour un motif autre que leur mauvais état de conservation. Art. 281-3° (280 et220) code
IdemIX- Impôts indirects
1- Importation sans autorisation préalable
d'appareils pouvant servir dans l'industrie de spiritueux. Article 20 du Dahir1-77-340 du
09/10/1977 et 281-4°
code, (280, 220 et 305 code et 58 du Dahir1-77-340 du
09/10/1977).
Idem2- Défaut de présentation, avant tout début de
production, d'une déclaration de mise en oeuvre indiquant les quantités prévisionnelles de matières fiscales à produire.Article 187 et281-4° code et Art. 55
du Dahir 1-77-340 du09/10/1977.
(280, 220 et 305 code et 58 duDahir 1-77-340 du
09/10/1977)
Idem3- Défaut de présentation, dès achèvement de
la production de matières fiscales, d'une déclaration des quantités effectivement produites (déclaration de production).Article 187 et281-4° code et Art. 55
du Dahir 1-77-340 du09/10/1977.
(280, 220 et 305 code et 58 duDahir 1-77-340 du
09/10/1977)
IdemA- Alcool :
1- Le fait de préparer des macérations de
grains, de matières farineuses ou amylacées, ou mettre en fermentation des matières sucrées, ou procéder à des opérations ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ou de boissons alcoolisées, sans faire à l'Administration une déclaration de mise en oeuvre.Art. 16 et 55 du Dahir
1-77-340 du
09/10/1977 et 281-4°
code (280, 220 et 305 code et 58 duDahir 1-77-340 du
09/10/1977)
IdemNature des infractionsTextesSanctions
2- Le fait de se livrer à la fabrication ou au
repassage, par distillation ou par tous autres moyens, des eaux-de-vie, esprits ou liquides alcooliques, de toute nature, sans faire, à l'administration, une déclaration de mise en oeuvre indiquant les quantités prévisionnelles d'alcool à produire et sans servir les registres prévus à cet effet.Art. 16 et 55 du Dahir1-77-340 du
09/10/1977 et 281-4°
code (280, 220 et 305 code et 58 duDahir 1-77-340 du
09/10/1977)
Idem3- Constitution d'un dépôt d'alcool ou de
spiritueux sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de l'administrationArt. 17 et 55 du Dahir
1-77-340 du
09/10/1977 et 281-4°
code (280, 220 et 305 code et 58 duDahir 1-77-340 du
09/10/1977)
Idem4- Le fait de ne pas renvoyer au bureau
d'émission le titre de mouvement ayantquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27[PDF] collecting bac t samples
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