[PDF] Le ministre de lintérieur de la sécurité intérieure et des libertés

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DIRECTION

GENERALE DES

COLLECTIVITES

LOCALES

SOUS-DIRECTION

DES FINANCES LOCALES

ET DE L'ACTION ECONOMIQUE

DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N°

AFFAIRE SUIVIE PAR

Mlle Gwénaëlle CABURET

Tél. : 01.40.07.67.23

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris Mesdames et messieurs les préfets (métropole et outre-mer) Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte - Secrétariat général -

NOR : LBL/B/10089/C

Objet : Répartition de la part de la régularisation de la DGF 2003 relative aux départements.

Instructions relatives aux modalités de calcul et de répartition de la part de la régularisation de

la DGF 2003 relative aux départements. La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait l'objet chaque année d'une régularisation

en raison des décalages existant entre les indices économiques prévisionnels utilisés pour

déterminer le montant ouvert en loi de finances au titre d'une année et les indices définitifs afférents

au même exercice.

Au titre de l'année 2003, le Comité des Finances Locales (CFL) a constaté, lors de sa séance

du 20 juillet 2004, une régularisation positive de 100,847 millions d'euros. Il est rappelé que la

surestimation de la DGF 2004, pour un montant de 23,868 M€, vient en déduction du montant de cette régularisation.

Paris, le 22 décembre 2004

2I - Dispositions générales relatives à la régularisation de la DGF

la détermination, du montant de la régularisation

L'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la DGF

évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la

moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et

de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de l'année précédente,

sous réserve que celui-ci soit positif.

Cet indice est appliqué à la DGF de l'année précédente elle-même ajustée, le cas échéant, sur

la base de l'actualisation des taux d'évolution des prix hors tabac et du PIB et en tenant compte du

montant définitif de la DGF du pénultième exercice (2001 pour la DGF 2003).

L'article L.1613-2 du CGCT prévoit en outre qu'il est procédé au plus tard le 31 juillet, à la

régularisation de la DGF de l'exercice précédent dès lors que le taux d'évolution des prix de cet

exercice et que la moitié du taux d'évolution du PIB du pénultième exercice, tels qu'ils sont

constatés à cette date, appliqués au montant définitif de la dernière DGF connue fait apparaître un

montant différent de celui qui était inscrit en loi de finances initiale. Au titre de l'exercice 2003, cette opération conduit aux montants suivants : - Montant prévisionnel de la DGF 2003 : 18 812 162 000 € - Montant définitif de la DGF 2002 arrêté par le CFL du 24 juin 2003 : 18 141 203 000 € - Montant de la majoration pour l'application de l'article L.1613-1 du CGCT : 310 514 000 € - Montant définitif de la DGF 2002 utilisé comme base de calcul de la DGF 2003 : 18 451 716 000 € - Indice définitif des prix à la consommation (hors tabac) pour 2003 : 1.9 % - Taux de croissance définitif du PIB pour 2002 : 1.2 % - Indice définitif d'évolution de la DGF 2003 : 1 + (0,019 + 0,5 x 0,012), soit 2,5% - Montant définitif de la DGF 2003 : 18 451 716 000 € x 1,025 = 18 913 009 000 € - Montant de la surestimation de la DGF 2004 : 23 868 000€ - Montant de la régularisation de la DGF pour 2003 :

18 913 009 000 € - 18 812 162 000 € - 23 868 607 € = 76 978 393 €

Ce montant est inscrit en loi de finances rectificatives pour 2004.

3 Bénéficiaires et modalités de répartition de la régularisation de la DGF pour 2002 :

L'article L.1613-2 du CGCT, prévoit que, lorsque la régularisation est négative, à l'instar de ce

qui a été constaté au titre des DGF 1996 à 1999, elle s'impute sur la DGF du prochain exercice.

A l'inverse, lorsqu'elle est positive, comme pour les DGF 2000, 2001 et 2002, elle est répartie entre tous les bénéficiaires de la DGF.

La loi de finances pour 2004 a toutefois prévu des dispositions particulières pour la répartition

de la régularisation positive de la DGF 2003. Ainsi s'agissant des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale, le montant qui leur est relatif viendra abonder la DGF

2005, notamment afin de soutenir la péréquation.

S'agissant des départements et de la région Ile-de-France, la règle de droit commun prévue à

l'article L. 2334-1, modifié par la loi de finances rectificative pour 2001, s'applique. Le montant qui

leur est relatif est réparti entre tous les départements et la région Ile-de-France au prorata des

sommes perçues au titre de la DGF 2003.

Concrètement, chaque département de métropole ou d'Outre-Mer, ainsi que la région Ile-de-

France, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de

Mayotte se voit attribuer une quote-part de la régularisation égale à 0,405157 % de la DGF qu'il ont

initialement perçue en 2003. Régularisation = DGF totale perçue en 2003 x 0,00405157 II- Les modalités de versement de la régularisation de la DGF 2003 :

Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification à votre

département du montant qui lui est dû au titre de la régularisation de la DGF 2003 et qui figure dans

le tableau ci-joint. Votre arrêté de versement visera le compte n° 466.71644 qui s'intitule "Dotation globale de

fonctionnement - Versements complémentaires au titre de l'article L.1613-2 du code général des

collectivités territoriales" ouvert dans les écritures du trésorier-payeur-général.

Toute difficulté dans l'application de la présente instruction devra être signalée à :

Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique

Bureau des concours financiers de l'Etat

Mlle Gwénaëlle CABURET

Téléphone : 01 40 07 26 79

Télécopie : 01 40 07 68 30

Messagerie : gwenaelle.caburet@interieur.gouv.fr

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