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Monsieur le préfet de police. Mesdames et messieurs les préfets de régions et de départements. (Métropole et Outre Mer). Messieurs les Hauts Commissaires.
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17 mars 2011 territoriales à. Mesdames et Messieurs les préfets des régions et départements de métropole d'Outre-Mer
Paris le18/02/2008 Le ministre de lIntérieur
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/7093/67144/file/INTB0800036C.pdf
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et outre-mer) I- Répartition du produit des amendes de police 2004 relatives à la ...
La nouvelle manière de recenser
Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole d'outre-mer la caisse du trésorier-payeur général du département et notifié à la commune.
O B J E T : Périodicité des versements des dotations de lEtat et des
1 janv. 2007 Mesdames et Messieurs les préfets de région et de ... du code général des impôts) ou situés dans les départements d'outre-mer (article.
LE MINISTRE DE LINTERIEUR à MESDAMES ET MESSIEURS
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. DE DEPARTEMENT. (métropole et outre-mer). CIRCULAIRE : NOR/INT/B/01/00265/C. OBJET : Dotation globale de fonctionnement.
Le ministre de lintérieur de la sécurité intérieure et des libertés
22 déc. 2004 Mesdames et messieurs les préfets (métropole et outre-mer) ... de la part de la régularisation de la DGF 2003 relative aux départements.
NOR/LBL/B/03/10004/C Objet: Répartition de la part de la
Monsieur le préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris. Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et outre-mer).
NOTE DE SERVICE
16 avr. 2010 ÉLECTIONS RÉGIONALES - SCRUTIN DES 14 ET 21 MARS 2010 ... a pour objet de préciser à Monsieur le Trésorier-payeur général de la région.
![NOR/LBL/B/03/10004/C Objet: Répartition de la part de la NOR/LBL/B/03/10004/C Objet: Répartition de la part de la](https://pdfprof.com/Listes/20/13464-20LBLB0310004C.pdf.pdf.jpg)
DIRECTION GENERALE
DES COLLECTIVITES
LOCALES
SOUS DIRECTION
DES FINANCES LOCALES
ET DE L'ACTION
ECONOMIQUE
Bureau des concours
financiers de l'EtatAffaire suivie par Sébastien CREUSOT
Tél : 01 40 07 26 79
NOR/LBL/B/03/10004/C
Objet : Répartition de la part de la régularisation de la DGF 2001 relative aux départements.
Instructions relatives aux modalités de calcul et de répartition de la part de la régularisation de
la DGF 2001 relative aux départements. La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait l'objet chaque année d'une régularisationen raison des décalages existant entre les indices économiques prévisionnels utilisés pour
déterminer le montant ouvert en loi de finances au titre d'une année et les indices définitifs afférents
au même exercice.Au titre de l'année 2001, le Comité des Finances Locales (CFL) a constaté, lors de sa séance
du 9 juillet 2002, une régularisation positive de 136,419 millions d'euros. Le ministre délégué aux libertés locales Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, préfet de ParisMesdames et Messieurs les préfets
de départements (métropole et outre-mer) Monsieur le préfet de la collectivité territoriale deSaint-Pierre et Miquelon
Monsieur le préfet, représentant du
Gouvernement à Mayotte Paris, le 7 janvier 20032I - Dispositions générales relatives à la régularisation de la DGF
? la détermination, du montant de la régularisationL'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la DGF
évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la
moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et
de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de l'année précédente,
sous réserve que celui-ci soit positif.Cet indice est appliqué à la DGF de l'année précédente elle même ajustée, le cas échéant, sur
la base de l'actualisation des taux d'évolution des prix hors tabac et du PIB et en tenant compte du
montant définitif de la DGF du pénultième exercice (1999 pour la DGF 2001).L'article L.1613-2 du CGCT prévoit en outre qu'il est procédé au plus tard le 31 juillet, à la
régularisation de la DGF de l'exercice précédent dès lors que le taux d'évolution des prix de cet
exercice et que la moitié du taux d'évolution du PIB du pénultième exercice, tels qu'ils sont
constatés à cette date, appliqués au montant définitif de la dernière DGF connue fait apparaître un
montant différent de celui qui était inscrit en loi de finances initiale. Au titre de l'exercice 2001, cette opération conduit aux montants suivants : Montant prévisionnel de la DGF 2001 : 17 519 253 000 € Montant définitif de la DGF 2000 : 17 058 620 000 € Indice définitif des prix à la consommation (hors tabac) pour 2001 : 1,6 % Taux de croissance définitif du PIB pour 2000 : 3,8 % Indice définitif d'évolution de la DGF 2001 : 1 + (0,016 + 0,5 x 0,038), soit 1,035 Montant définitif de la DGF 2001 : 17 058 620 000 x 1,035 = 17 655 672 000 € Montant de la régularisation de la DGF pour 2001 :17 655 672 000 - 17 519 253 000 = 136 419 000 €
? Bénéficiaires et modalités de répartition de la régularisation de la DGF pour 2001 :
L'article L.1613-2 du CGCT, prévoit que, lorsque la régularisation est négative, à l'instar de ce
qui a été constaté au titre des DGF 1996 à 1999, elle s'impute sur la DGF du prochain exercice.
A l'inverse, lorsqu'elle
est positive, comme pour la DGF 2000, elle est répartie entre tous les bénéficiaires de la DGF.La loi de finances pour 2003 a toutefois prévu des dispositions particulières pour la répartition
de la régularisation positive de la DGF 2001. Ainsi s'agissant des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, le montant qui leur est relatif donnera lieu à péréquation en
3venant abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) en
2003.S'agissant
des départements et de la région Ile-de-France, la règle de droit commun prévue àl'article L. 2334-1, modifié par la loi de finances rectificative pour 2001, s'applique. Le montant qui
leur est relatif est réparti entre tous les départements et la régionIle-de-France au prorata des
sommes perçues au titre de la DGF 2001.Concrètement, chaque département de métropole ou d'Outre-Mer, ainsi que la région Ile-de-
France, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de
Mayotte se voit attribuer une quote-part de la régularisation égale à 0,765238 % de la DGF qu'il ont
initialement perçue en 2001. Régularisation = DGF totale perçue en 2001 x 0,00765238 II- Les modalités de versement de la régularisation de la DGF 2001 :Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à la notification à votre
département du montant qui lui est dû au titre de la régularisation de la DGF 2001 et qui figure dans
le tableau ci-joint. Votre arrêté de versement visera le compte n° 466.71642 qui s'intitule "Dotation globale defonctionnement - Versements complémentaires au titre de l'article L.1613-2 du code général des
collectivités territoriales" ouvert dans les écritures du trésorier-payeur-général.Toute difficulté dans l'application de la présente instruction devra être signalée à :
Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économiqueBureau des concours financiers de l'Etat
Monsieur Sébastien CREUSOT
Téléphone : 01 40 07 26 79
Télécopie : 01 40 07 68 30
Messagerie : sebastien.creusot@interieur.gouv.fr
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