[PDF] COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 21.4.2021 COM(2021

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COMMISSION

EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.4.2021

COM(2021) 206 final

2021/0106 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL {SEC(2021) 167 final} - {SWD(2021) 84 final} - {SWD(2021) 85 final}

FR 1 FR

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Justification et objectifs de la proposition

Le présent exposé des motifs accompagne la proposition de règlement établissant des règles

peut procurer de nombreux

économiques et des activités sociales. En fournissant de meilleures prédictions, en optimisant

personnal les plans sociaux et environnementaux et donner des avantages concurrentiels aux entreprises s secteurs à fort éléments et techniques qui rendent possibles les bénéfices socio-

la société. Au vu de la rapidité des évolutions technologiques et des éventuels défis à relever à

cet égard, l

Européens puissent bénéficier de nouvelles technologies dont le développement et le

von der Leyen, qui avait annoncé, dans ses orientations politiques pour la Commission 2019-

2024 intitulées "Une Union plus ambitieuse»1, que la Commission présenterait une

la Commission a publié son livre blanc intitulé "Intelligence artificielle Une approche

2. Ce livre blanc définit des options

stratégiques poursuivant le double objectif de prom

compte des risques associés à certaines utilisations de cette technologie. La présente

écosystème de confiance, en proposant un cadre juridique pour une IA digne de confiance. La en encourageant

mettre au service des personnes et constituer une force positive pour la société afin

devraient par conséquent être axées sur le facteur humain, de manière à ce que les personnes

une façon sûre et conforme à la loi, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. À la suite de la publication du livre blanc, la Commission a lancé une large consultation des parties

intéressées, qui a suscité un vif intérêt de la part de nombreuses parties prenantes, dont la

1 https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf

2 Livre blanc de la Commission intitulé "Intelligence artificielle Une approche européenne axée sur

65 final, 2020.

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La présente proposition répond à des demandes explicites du Parlement européen et du

législatives visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des systèmes

- en balance les bénéfices et formulé par le Conseil européen3 protection de principes éthiques expressément demandée par le Parlement européen4. face aux tendances émergentes, notamment en ce qui concerne des questions telles que concernan artificielle "made in Europe»6

intégral des droits des citoyens européens, et il a demandé que la législation pertinente en

Conseil européen a aussi demandé à ce que soit présentée une définition claire des

7. Les dernières conclusions, publiées le 21 octobre -ci soient compatibles avec les droits 8.

Le Parlement européen a aussi acco

octobre

qui concerne les aspects éthiques9, le régime de responsabilité10 et les droits de propriété

intellectuelle11. En 2021, celles-

3 Conseil européen, Réunion extraordinaire du Conseil européen (1er et 2 octobre 2020) Conclusions,

EUCO 13/20, 2020, p. 6.

4 Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la

et des technologies connexes, 2020/2012(INL).

5 Conseil européen, Réunion du Conseil européen (19 octobre 2017) Conclusions, EUCO 14/17, 2017,

p. 8.

6 Intelligence artificielle b) Conclusions sur le plan coordonné dans le

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