RÉSUMÉ DE LANALYSE DIMPACT
Bruxelles le 23.10.2007. SEC(2007) 1375. DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION. Document accompagnant le. LIVRE BLANC. Ensemble pour la santé:.
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles
5 juin 2002 L'analyse d'impact est une mesure qui fait partie du Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation (voir document COM (2002)278).
LIVRE BLANC : Intelligence artificielle – Une approche européenne
19 févr. 2020 Livre blanc sur l'intelligence artificielle ... 2 https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next- ...
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil
Voir l'analyse d'impact document de travail des services de la Commission concurrence; voir le livre blanc de la Commission sur les actions en dommages ...
LEVALUATION DIMPACT A LA COMMISSION LIGNES
CE DOCUMENT DOIT ETRE VU COMME UN TRAVAIL EN COURS. un Livre blanc ... la Commission à garantir une analyse des impacts économiques
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 9.7.2014 COM(2014
9 juil. 2014 Ce livre blanc s'accompagne d'un document de travail des services de la ... stratégiques ainsi que d'un résumé de cette analyse d'impact.
Commission européenne LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L
15 janv. 2009 d'impact le service chef de file reste entièrement responsable de ... livres blancs
Livre blanc 15 octobre 2012 DOCUMENT DE TRAVAIL
15 oct. 2012 Ce livre blanc est un texte d'orientation proposant des repères pour la mise en place de dispositifs de formation et d'accompagnement des ...
QUAND LA CONFIANCE PAIE
Dans ce Livre blanc la CNIL se concentre sur les don- 9 - Lignes directrices concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ...
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 21.4.2021 COM(2021
21 avr. 2021 Livre blanc de la Commission intitulé «Intelligence artificielle – Une ... Commission européenne Analyse d'impact initiale pour une ...
QUAND LA CONFIANCE PAIE
Les moyens de paiement
d"aujourd"hui et de demainCOLLECTION
LIVRE BLANC
N°2COLLECTION LIVRE BLANC
QUAND LA CONFIANCE PAIE
QUAND LA CONFIANCE PAIE :
Les moyens de paiement
d"aujourd"hui et de demainCOLLECTION
LIVRE BLANC - N°2
2COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
ÉDITO
CHIFFRES CLÉS
DONNÉES DE PAIEMENT :
Qu'est-ce qu'une donnée de paiement ?
Les données de paiement peuvent
comporter des enjeux particuliersLe champ des travaux :
les contours de la chaîne des paiementsCartographie des moyens de paiement
en FranceDes activités régulées
par des réglementations multiplesMoyens et données de paiement :
enjeux sociétaux et de libertés publiquesDE COMPTE À COMPTE :
des moyens de paiement etʣANCIENS ET NOUVEAUX MOYENS
DE PAIEMENT :
Un historique des données et moyens
de paiement au XX e siècleLa carte et le modèle " 4 coins »,
un modèle sécurisé mais complexeLes services de paiement, un marché biface
La place centrale des entités bancaires :
La vague des Fintechs : de nouvelles attentes
du client, de nouveaux usagesLe paiement, " cheval de Troie »
des grands acteurs du numérique ?VERS LA NUMÉRISATION
DU PAIEMENT :
La dématérialisation croissante des paiements, de COVID-19La numérisation des paiements :
nouveaux enjeux et nouveaux risques " Cashless society », anonymat et libre choix entre plusieurs moyens de paiementLes évolutions technologiques en cours :
quels " game changers» demain ?
Internet des objets et paiement autonome
Les frictions désirables du futur du paiement
05 06 08 10 11 12 13 15 17 24SOMMAIRE
2628
29
30
32
33
37
40
41
42
44
48
50
51
Septembre 2021
Gwendal Le Grand
ʣThomas Dautieu
ʣ Aymeric Pontvianne (chef de
projet), Antoine Courmont, Erevan Malroux, Gaston Gautreneau, Commerçon, Viktorija Elenski, Pauline Faget, Estelle Hary, AntoinePlanchot, Flora Sanchez et Clémence Scottez.
Agence Linéal - 03 20 41 40 76
Impression :
Le Réveil de la Marne
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3COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
GARANTIR LA PROTECTION
DES DONNÉES ET DE LA VIE
PRIVÉE DANS LE DOMAINE
DES PAIEMENTS :
La protection des droits dans
un écosystème fragmentéProportionnalité et minimisation
Circulation, réutilisation, conservation
La sécurité des données de paiement
La lutte contre la fraude
LES TRANSFERTS
ET LA CIRCULATION
INTERNATIONALE
des données de paiementUne question de l'accès des autorités
étrangères posée de longue date
Hors de l'UE, une protection des données
La localisation européenne des données
de paiement : de la protection à la souveraineté ?Le paiement en Europe :
une activité devenue stratégiqueFEUILLE DE ROUTE pour
Outils pédagogiques sur les opérations
de paiement pour les acteurs de terrainPlan d'action pour l'accompagnement
des professionnels dans le domaine des paiementsUn dialogue à poursuivre entre
les différents régulateursCONCLUSION :
GLOSSAIRE
5253
56
57
59
62
66
70
72
73
76
79
SOMMAIRE
8283
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86
87
5
COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
D des moyens de paiement sont à l"uvre, en particulier depuis le début de la pandémie : recours accru au paiement sans contact, recul de l"usage des espèces, essor des achats en ligne. Ces évolutions structurelles s"accompagnent d"un déclin du recours aux espèces, de l"usage croissant des nouveaux moyens de paiement pure- ment numériques comme le paiement mobile, les transferts entre particuliers et le recours aux portefeuilles numériques. Elles accompagnent le développement des Fintechs avec la mise en uvre de la deuxième directive sur les ser- vices de paiement ouvrant à ces dernières les données bancaires. Les enjeux économiques sont considérables. Ainsi, le géant américain du paiement Square a-t-il annoncé qu"il allait racheter le spécialiste australien du paiement frac tionné Afterpay pour 29 milliards de dollars, soit plus que ce que Microsoft a consacré au rachat de LinkedIn. À terme, le domaine des paiements connaîtra des transfor- mations encore plus profondes avec de nouvelles évolu- tions techniques comme le développement du virement instantané, le projet d"euro numérique lancé le 14 juillet dernier par la Banque centrale européenne mais aussi le projet de réseau paneuropéen de carte bancaire European Payments Initiative (EPI), qui feront évoluer encore le posi- tionnement des acteurs économiques. Or les données de paiement sont des données à carac données contextuelles, elles concernent bien des aspects de l"existence des individus. Elles peuvent permettre de portements ; elles peuvent être utilisées pour commettre des fraudes. En outre, le recours à tel ou tel moyen de paiement et, en particulier, les possibilités de recourir aux espèces comportent également des enjeux importants d"anonymat et de protection de la vie privée. La CNIL se devait d"analyser les enjeux de vie privée relatifs aux don- nées de paiement, à leur circulation et à leur protection. Ce Livre blanc s"adresse à la fois au grand public et aux pro- fessionnels. Il pose de premiers jalons d"analyse économique et juridique. Il est adossé à une consultation publique sur des questions de conformité plus pré compagnement des différents acteurs pour les années à venir. Ce rapport n"est, en effet, qu"une première étape dans le dialogue que nous entamons avec les parties prenantes. L"objectif est de parvenir, à terme, à une entière confor- mité des traitements de données des différents acteurs concernés (banques et leurs prestataires mais aussi commerçants, e-commer- çants, prestataires de service de paiement) pas seulement pour protéger les personnes mais aussi pour renforcer également l"égalité concurrentielle entre tous les acteurs du marché français. Nous avons encore beaucoup à apprendre les uns des autres. Les données de paiement sont aujourd"hui devenues un acteurs du numérique pour les moyens de paiement qui soulève avec davantage d"acuité encore les enjeux de vie privée liés aux transferts internationaux de données. La CNIL entend contribuer à ce débat sur les plans national et européen. Mais parce que le sujet est complexe et peu transparent, nous avons aussi l"ambition d"éclairer autant que possible les personnes sur les risques et les enjeux liés aux données et aux moyens de paiement. entre les personnes et les professionnels. Les nouveaux usages des données de paiement ne doivent pas déroger à cette réalité. Les enquêtes montrent que les clients sont jeunes pousses européennes et autres Fintechs, nouveaux acteurs dans ce domaine. La CNIL aura atteint son objectif si elle contribue, à son échelle, à ce que la protection de la vie privée soit indissociable des mutations constatées en matière de services de paiements et d"une innovation responsable.Présidente de la CNIL
ÉDITO
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CHIFFRES CLÉS
USAGE DES MOYENS DE PAIEMENT EN FRANCE DE 2006 À 2020EN MILLIONS D"OPÉRATIONS
TENDANCE DES MOYENS DE PAIEMENT EN FRANCE
DES ADEPTES DES ACHATS EN LIGNE
PENSENT QUE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
ET DES TRANSACTIONS SUR UN SITE DE E-COMMERCE
RESTE UN CRITÈRE DE SÉLECTION
Selon le Baromètre trimestriel de l"audience du e-commerce en France Fevad -Médiamétrie (4 e trimestre 2020) 1FRANÇAIS SUR 10
DÉCLARE UTILISER
UN MODE DE PAIEMENT PAR ORDIPHONE
Selon la dernière étude du
Global Consumer Survey menée à l"été 2020 Source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
DES PERSONNES INTERROGÉES
NE SOUHAITENT PAS VOIR DISPARAÎTRE
LE LIQUIDE AU PROFIT DE MOYENS DE
PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉS
Selon l"observatoire Ifop / Brink"s 2019
DES PAIEMENTS
EN POINT DE VENTE,
POUR 25 %
DES MONTANTS PAYÉS,
ÉTAIENT RÉALISÉS
EN ESPÈCES EN FRANCE
EN 2019
Selon l'enquête SPACE de la BCE,
201916 000
200614 000
12 000
10 000
8 000 6 000 4 000 2 000 0Chèque
Prélèvement
Effet de commerce
Monnaie électroniquePaiement carte
Retrait carte
Virement (hors SCT instantané)*
* SCT instantané (SEPA instant credit transfert) : virement instantané. OUITOUT À FAIT
NONPAS DU TOUT
49 %15 % 32 %
4 % OUI
PLUTÔT
NONPLUTÔT PAS
7COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
CHIFFRES CLÉS
2 825NOTIFICATIONS DE
VIOLATIONS DE DONNÉES
REÇUES À LA CNIL EN 2020
DONT 311POUR LES ACTIVITÉS
FINANCIÈRES
ET D"ASSURANCEPAR RAPPORT À 2019
+ 37ɸ%POUR LES PAIEMENTS
SANS CONTACT ÉVOLUTION DES FLUX DE PAIEMENT EN VOLUME PAR RAPPORT À LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE PRÉ-CRISE (MARS 2019/FÉVRIER 2020) EN % Selon le rapport 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement COMPARAISON DES TAUX DE FRAUDE SUR LES TRANSACTIONSNATIONALES, PAR TYPE DE TRANSACTION (EN %)
Source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiementDAB : distributeurs automatiques de billets
+ 5 %EN 2020 PAR
RAPPORT À 2019
Selon le rapport annuel
2020 de la CNIL
POUR LES PAIEMENTS
PAR CARTE EN LIGNE
EN NOMBRE
DE TRANSACTIONS
CRISE LIÉE À LA COVID-19
impliquant un contact physique, une croissance du sans contact et des paiements en ligne (cartes, virements, prélèvements) traduisant une numérisation accrue des paiements.FRAUDE
Tendance
2019Mars
2020Avril
Paiement par carte
- 0,72021FévrierMarsAvril
0 0,1 - 0,1 - 0,2 - 0,3 - 0,4 - 0,5 - 0,6 Retrait par carteChèqueVirementPrélèvement CONF.NATIONALCONF.
NATIONALMESURES
PARTIELLES
DECONFINEMENTCONFINEMENT
NATIONAL
0,1730,1700,174
0,0240,0280,029
2017201820192020
Paiement
de proximitédont sans contactRetrait aux "DAB»Paiementà distance
8COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
DONNÉES DE PAIEMENT :
DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI EN PARLER ?
DONNÉES DE PAIEMENT : de quoi parle-t-on et pourquoi en parler ? 9COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL
DONNÉES DE PAIEMENT :
DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI EN PARLER ?
Les opérations de paiement, c"est-à-dire de versement d"une contrepartie monétaire à la mise à disposition d"un bien ou d"un service, sont d"une importance essentielle pour la vie économique et sociale. que ce soit entre professionnels (règlement-livraison des fessionnels et particuliers (achats de détail) voire entre particuliers (paiements de pair à pair) est un facteur clé La valeur ajoutée du secteur des paiements dans le monde était estimée en 2019 à quelque 1 500 milliards 1 de dollars, soit l"équivalent du PIB de l"Espagne, et en croissance de quelque 7 % par an avant la pandémie. gralité de la valeur des transactions dans l"économie, présentent un caractère systémique pouvant se révéler en cas de panne et de disruption des systèmes utilisés. L"essor du commerce en ligne et corrélativement des paiements en ligne, l"usage de la monnaie électronique comportements des consommateurs et renouvelé lesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] Évaluations par compétences. Mathématiques
[PDF] Plan d actions en matière de sécurité routière SAVE Gembloux
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[PDF] CONTRAT DE SEJOUR. Si les règlementations venaient à être modifiées ultérieurement, un nouveau contrat de séjour pourrait intervenir.
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[PDF] Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer