[PDF] Les clauses sociales dinsertion et lordonnance du 23 juillet 2015

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Clauses sociales dans les marchés publics et insertion par

Patrick Loquet / 2016

Patrick Loquet

Maître de conférences en droit

Consultant / Formateur

Commande publique et clauses sociales

1 I ͬ Les clauses sociales d'insertion ͗ de la continuitĠ dans le changement

Patrick Loquet 2016

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1 / La définition

personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle

-4 du code du travail

Les associations intermédiaires (AI)

Patrick Loquet 2016

3

économique

Patrick Loquet 2016

4 Entreprises d'insertion et entreprises de traǀail temporaire d'insertion concurrentiel tout en employant des personnes en difficulté. (ETTI)

Associations ou sociétés commerciales les ETTI sont soumises aux mêmes dispositions juridiques

ETTI et EI peuvent être partenaires des entreprises privées attributaires des marchés

Patrick loquet 2016

5 Associations intermĠdiaires et ateliers et chantiers d'insertion

Les associations intermédiaires

Les associations intermédiaires embauchent des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles pour les mettre à titre onéreux à disposition de particuliers,

réinsertion par le travail.

Patrick Loquet 2016

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Les régies de quartier et les GEIQ

Les régies de quartiers peuvent être des SIAE Les régies de quartiers sont des asss regroupées au sein du Comité National de Liaison des

Les GEIQ ne sont pas des SIAE

particulière professionnelle. personnes par Pôle Emploi)

Les GEIQ émanent des entreprises

Patrick Loquet 2016

7

Les clauses sociales : une histoire qui continue

Patrick Loquet / 2016

1 / LES GOUVERNEMENTS BALLADUR ET JUPPE (1993-1995)

2 / LE GOUVERNEMENT JOSPIN (2001)

3 / LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (2000 ET 2002)

4 / LE PARLEMENT EUROPEEN (2004)

5 / LE GOUVERNEMENT VILLEPIN (2006)

6 / LE PARLEMENT EUROPEEN (2014)

7 ͬ L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015

8

Patrick Loquet / 2016

MCS 2009 : 1 409 marchés soit 1,9% MCE 2009 : 1 859 marchés soit 2,6% MCS 2010 : 1 552 marchés soit 2,5 % MCE 2010 : 3125 marchés soit 5,1% MCS 2011 :4,1% MCE 2011 :5,3% MCS 2012 / 4,3 % MCE 2012 : 5,4 % MCS 2013 : 6,1 % MCE 2013 : 6,7 % Montant des marchés publics 2012 75,5 milliards pour 130 000 marchés Montant des marchés publics 2013 71,5 milliards pour 94514 contrats initiaux (hors avenants et actes de sous-traitance 9 La continuité dans le fondement juridique des clauses sociales

Patrick Loquet / 2016

Le développement durable (article 5 du code des marchés publics) est confirmĠ par l'ordonnance du 23 juillet 2015 ă l'article 30 ͗ " La nature et l'Ġtendue des besoins ă satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions

économique, sociale et environnementale ».

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L'insertion comme condition d'edžĠcution

Patrick Loquet / 2016

Article 14 du code 2001 et du code 2004

†La définition des conditions d'edžĠcution d'un marché dans les cahiers des charges peut

viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'enǀironnement. Ces conditions d'edžĠcution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'Ġgard des candidats potentiels. 11

Patrick Loquet / 2016

Les conditions d'edžĠcution d'un marchĠ public peuǀent prendre en compte des

considĠrations relatiǀes ă l'Ġconomie, ă l'innoǀation, ă l'enǀironnement, au domaine

se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services. 12 L'insertion condition d'edžĠcution : l'article 38 de l'ordonnance

Patrick Loquet / 2016

Pour l'application du prĠsent I, le cycle de ǀie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la ǀie du produit ou de l'ouǀrage ou de la fourniture d'un serǀice, en Ġtat et la fin du serǀice ou de l'utilisation. 13 Le calcul du nombre d'heures d'insertion à faire figurer dans les marchés

Patrick Loquet / 2016

Soit une opération de construction d'un bâtiment de 1 000 000 Φ divisée en lots. A / Estimer la part de la main d'oeuvre pour chaque lot (voir tableau des parts de main d'oeuǀre) peinture, 42 % pour la plomberie, 35% pour les revêtements en plastique,

50% pour les plâtres et préfabriqués,

14 et de l'amĠnagement durables

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Terrassements-Maçonnerie-Ossature, ouvrages

Code-Définition Salaires et charges Matériaux Matériel Transport Energie Frais

Divers

BT02-Terrassements 36% - 36% - 10% 18%

BT03-Maçonnerie et canalisations (sauf

ossature, béton armé, carrelage, revêtements et platrerie) en béton

55% 23% 7% 2% 2% 11%

BT06-Ossature, ouvrages en béton armé 47% 28% 8% 3% 1% 13% BT07-Ossature et charpentes métalliques 42% 41% 6% 2% 3% 6% BT08 -Plâtre et préfabriqués 50% 35% 3% 2% - 10%

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Revêtements

Code-Définition Salaires et

charges Matériaux Matériel Transport Energie Frais

Divers

BT09 - Carrelage et revêtement céramique 45% 40% 3% 2% - 10% BT10 - Revêtements en plastiques 35% 50% 3% 2% - 10% BT11 - Revêtements en textiles synthétiques 30% 55% 3% 2% - 10% BT12 - Revêtements en textiles naturels 10% 75% 3% 2% - 10%

BT14 - Revêtements en plaque de pierre

naturelle sciée et produits assimilés 44% 39% 3% 4% - 10%

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Salaire et charges 55%

Fourniture de végétaux 18%

Véhiules 9%

Matériel agricole 9%

Gazole 3%

Salaire et charges 75%

Autres matériels 15%

Carburant 10%

Le calcul du nombre d'heures d'insertion à faire figurer dans les marchés

Patrick Loquet / 2016

B / déterminer l'effort d'insertion :

Si le taux d'insertion est fixé par le maître d'ouǀrage à 5 %, on évalue les heures d'insertion pour chaque lot à partir de l'estimation réalisée par le technicien ou le maŠtre d'oeuǀre Pour un lot maçonnerie à 200 000 Φ avec une part de main d'oeuǀre ă

55 % :

200 000 x 55% = 110 000 Φ

110 000 Φ x 5% = 5 500 Φ

Et ainsi de suite pour chaque lot retenu

18 Le calcul du nombre d'heures d'insertion à faire figurer dans les marchés

Patrick Loquet / 2016

C / Fixer le nombre d'heures

comprises, pour l'entreprise de 30Φ (parfois + avec 35Φ, parfois - avec 25Φ) Pour notre lot maçonnerie le calcul est simple :

5 500 Φ : 30 = 165 h

On reproduit le calcul pour tous les lots qui ont été retenu

Remarque

En moyenne, une opĠration de construction d'un montant d'un million d'euros, bâtiment, tous lots confondus est de 50% soit 500 000Φ : 500 000 Φ x 5% / 30Φ = 833h 19 Le calcul du nombre d'heures d'insertion à faire figurer dans les marchés

Patrick Loquet / 2016

D / Conseils

¾5й ͗ c'est le bon taudž

¾Ne pas descendre, pour le choix des lots, en dessous de 35h :une semaine de travail permet

d'Ġǀaluer le salariĠ (principe de l'Eǀaluation en Milieu de Traǀail dite EMT). Cela met la barre,

¾Tous les lots susceptibles de produire au moins 35h d'insertion, sont Ġligibles ă la clause (ne

pas écarter les lots dits techniques). 20 Le calcul du nombre d'heures d'insertion à faire figurer dans les marchés

Patrick Loquet / 2016

Exemple pour le lot maçonnerie :

165 h sur une base de 35h/semaine = 4,7 semaines, que l'on peut arrondir à 4 semaines

et donc 140 heures

¾Pour les petits lots, d'un montant infĠrieur au seuil de 35 000 quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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