[PDF] Les clauses sociales dinsertion et lordonnance du 23 juillet 2015

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Les achats socialement responsables au serǀice d'une

Patrick Loquet / 2019

Patrick Loquet

ÓaîWre Te conférenceV en TroiW

ConVulWanW I ŃormaWeur

CommanTe publique eW clauVeV VocialeV

1

L'histoire des clauses sociales d'insertion

1 / Les Gouvernements Balladur et Juppe (1993-1995)

2 / Le Gouvernement Jospin (2001)

3 / La Cour de Justice des CommunauWeV NuropeenneV (2000 NW 2002)

4 I Le ParlemenW Nuropeen (2004)

5 / Le Gouvernement Villepin (2006)

6 / Le Parlement Européen (2014)

8 I Le CoTe Te la commanTe publique 1I04I2019

Patrick Loquet 2019

2

Le fondement juridique

PaWrick LoqueW 2019

3 Le bilan quantitatif des clauses sociales : 10 % en moyenne

Patrick Loquet / 2019

Analyse sur les marchés supérieurs à 90 000

2009 J 1H9%

2010 J 2H5 %

2011 J 4H1%

2012 J 4H3 % 75H5 milliarTV eW 130 000 marcUéV

2013 J 6H1 % 71H5 94514

2014 J 12 % 83H4 163 825 9H9 % Tu monWanW

2015 J 8H8 % 85H2 150488 8H8 %

2016 : 8,6 % 83,8 144796 11,5 %

2017 : 9,4 % 89H3 163 519 11H1 %

2018 J 10H2% 101 153324 17H4 %

4 L'insertion comme condition d'edžĠcution du marché

Patrick Loquet 2019

5

Patrick Loquet / 2019

Les conditions d'edžĠcution d'un marchĠ public peuǀent prendre en compte soient liĠes ă l'objet du marchĠ public. en matière de lutte contre les discriminations. 6 L'insertion conTiWion d'edžĠcution J l'article 38 Te l'ordonnance Te 2015 Article L2112-2 eW L2112-3 Tu coTe Te la commanTe publique Le calcul Tu nombre d'heures d'insertion à faire figurer TanV leV marcUéV

Patrick Loquet / 2019

Soit une opéraWion de construction d'un bâtiment Te 1 000 000 Φ TiviVée en loWV. A / NVWimer la parW Te la main TGoeuvre pour cUaque loW (voir tableau des parts de main d'oeuǀre) peintureH 42 % pour la plomberieH 35% pour leV revêWemenWV en plaVWiqueH

50% pour les plâWreV eW préfabriquéVH

7 et de l'amĠnagement durables

Patrick Loquet / 2019

8

Terrassements-Maçonnerie-Ossature, ouvrages

Code-Définition Salaires et charges Matériaux Matériel Transport Energie Frais

Divers

BT02-Terrassements 36% - 36% - 10% 18%

BT03-Maçonnerie et canalisations (sauf

ossature, béton armé, carrelage, revêtements et platrerie) en béton

55% 23% 7% 2% 2% 11%

BT06-Ossature, ouvrages en béton armé 47% 28% 8% 3% 1% 13% BT07-Ossature et charpentes métalliques 42% 41% 6% 2% 3% 6% BT08 -Plâtre et préfabriqués 50% 35% 3% 2% - 10%

Patrick Loquet / 2019

9

Revêtements

Code-Définition Salaires et

charges Matériaux Matériel Transport Energie Frais

Divers

BT09 - Carrelage et revêtement céramique 45% 40% 3% 2% - 10% BT10 - Revêtements en plastiques 35% 50% 3% 2% - 10% BT11 - Revêtements en textiles synthétiques 30% 55% 3% 2% - 10% BT12 - Revêtements en textiles naturels 10% 75% 3% 2% - 10%

BT14 - Revêtements en plaque de pierre

naturelle sciée et produits assimilés 44% 39% 3% 4% - 10%

Patrick Loquet / 2019

10

Salaire et charges 55%

Fourniture de végétaux 18%

Véhiules 9%

Matériel agricole 9%

Gazole 3%

Salaire et charges 75%

Autres matériels 15%

Carburant 10%

Le calcul Tu nombre d'heures d'insertion à faire figurer TanV leV marcUéV

Patrick Loquet / 2019

B / déterminer lGefforW TGinVerWion

Si le Waux d'insertion eVW fixé par le maîWre d'ouǀrage à 5 %H on évalue leV UeureV d'insertion pour cUaque loW à parWir Te l'estimation réaliVée par le technicien ou le maŠtre d'oeuǀre Pour un loW maçonnerie à 200 000 Φ avec une part de main d'oeuǀre ă 55 й ͗

200 000 x 55% = 110 000 Φ

110 000 Φ x 5% = 5 500 Φ

NW ainVi Te VuiWe pour cUaque loW reWenu

11 Le calcul Tu nombre d'heures d'insertion à faire figurer TanV leV marcUéV

Patrick Loquet / 2019

C I Ńixer le nombre TGUeureV

comprises, pour l'entreprise Te 30Φ (parfoiV + avec 35Φ, parfoiV - avec 25Φ) Pour noWre loW maçonnerie le calcul eVW Vimple J

5 500 Φ J 30 = 165 U

On reproTuiW le calcul pour WouV leV loWV Tu marcUé que l'on veuW ͞clauser" 12 Le calcul Tu nombre d'heures d'insertion à faire figurer TanV leV marcUéV

Patrick Loquet / 2019

Remarque

En moyenne, une opĠration de construction d'un montant d'un million [quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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